AVENANT N° 2 DU 4 JUILLET 2023 A L’ACCORD DU 27 JUIN 2022 PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
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Entre les soussignés :
La Société ContiTech AVS France, représentée par XXXXXXX Responsable des Relations Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement
C.G.T. représentée par XXXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXX
U.N.S.A. représentée par XXXXXXX
D’autre part
Préambule
La mise en œuvre des mesures du périmètre 1 de la GEPP portant sur les départs à la retraite, suscite un certain nombre de difficultés à la suite de la réforme des retraites publiée le 15 avril 2023. Pendant toute la phase de discussion du projet de loi, l’entreprise a dû mettre en veille les changements d’organisation, et les évolutions internes envisagées, mais également les recrutements extérieurs. La situation d’incertitude pour les personnes concernées par un allongement du nombre de trimestres à travailler, a également été prise en compte dans les discussions avec les organisations syndicales. Une réunion a donc été organisée le 4 juillet 2023, pour des négociations qui ont abouti à l’établissement d’un avenant à l’accord du 27 juin 2022.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Les salariés ayant adhéré, avant le 31/10/2022, à la démarche de départ à la retraite sur la période juillet 2022 – fin 2023, sont aujourd’hui contraints de travailler 3 à 6 mois supplémentaires. Leur date de départ à la retraite est donc reportée dans le courant de l’année 2024.
ARTICLE 2 – MESURE NEGOCIEE
-Dans le cadre de la mesure d’incitation à la retraite (article 2-2-2 de l’accord de juin 2022), les salariés sont toujours appelés à fournir à l’entreprise un document ou courrier CARSAT justifiant de la date d’ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein ou en carrière longue. De même le départ à la retraite reste prévu à cette date, avec la non-utilisation des compteurs pour anticiper leur départ physique de l’entreprise. Cependant, la prime au départ ne sera plus fixée à 10 000 € (brut) mais à 7 000 € (brut), montant versé lors du solde de tout compte. -Les salariés ayant adhéré à cette mesure en 2022, pourront décider de ne pas donner suite. Dans ce cas ils devront en informer l’entreprise le 1er octobre au plus tard. A cette date l’entreprise pourra alors lancer les recrutements (interne ou externe) et/ou les formations nécessaires afin de préparer les départs en fonction des dates retenues. Dans ce cadre, les salariés concernés ne pourront pas bénéficier de la prime de départ GEPP.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail. Fait à Rennes, le 4 juillet 2023
