Accord du 18 décembre 2023 portant sur l’indemnisation domicile – travail et le forfait de mobilité durable
Entre les soussignés : La Société ContiTech AVS France, représentée par XXXXXXX Responsable des Relations Humaines, D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :
C.G.T. représentée par XXXXXXX F.O. représentée par XXXXXXX Printemps Ecologique représentée par XXXXXXX
D’autre part.
Préambule : Au cours de l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à différentes reprises concernant la réforme de la prime de transport qui a fait l’objet d’un redressement URSSAF sur les années 2019 à 2021.
A la suite d’un rescrit social dont l’entreprise a reçu un retour le 24 mai 2023, les premiers éléments de la négociation ont dû être revus et les données par salarié affinées. Les organisations syndicales ont donc été à nouveau réunies et particulièrement le 21 septembre, les 18 et 25 octobre, le 18 décembre 2023.
Il est précisé que les modalités du présent accord feront l’objet d’une nouvelle demande de rescrit auprès de l’URSSAF.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions visées dans le présent accord, et plus particulièrement aux dispositions de l’accord du 2 février 2022 relatif au versement d’une prime de transport. En conséquence, le présent accord annule et remplace l’intégralité des dispositions préalables au présent accord.
-Le présent accord a également pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution en application de la loi du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
- Le présent accord sera applicable à compter du mois suivant le dépôt de l’accord auprès des services de la DREETS.
- Le présent accord entre dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires ainsi que la négociation annuelle sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CONTITECH AVS France quel que soit leur niveau de rémunération, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et des personnes qui ne sont plus rémunérées par l’entreprise.
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ayant plus d’une année de contrat ;
Les stagiaires, seulement pour ce qui concerne l’article 3 et l’article 4-2-4, compte tenu de leur présence limitée dans l’entreprise.
Les intérimaires pour ce qui concerne l’article 3.
Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient de conditions identiques aux salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur ou égal à la moitié (50%) de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les personnes en contrat d’intérim sont exclues de cet accord, compte tenu de ses modalités d’application.
Les modalités ci-dessous seront appliquées pour les trajets domicile/travail effectués à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel (24 rue Nicolas Joseph Cugnot à Rennes) sont concernés par le présent accord, sur la base d’un aller-retour par jour travaillé. Le télétravail ou l’ATD ne génèrent pas de trajet domicile-lieu de travail et doivent de ce fait être déclarés comme tel dans la gestion des temps (HOROQUARTZ). Le domicile s’entend comme la résidence habituelle c’est-à-dire le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Si l’adresse figurant sur le bulletin de salaire est différente, cette information doit être obligatoirement déclarée à l’entreprise. Il est précisé, qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte sur la base du trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et le lieu de travail. L’information sur le kilométrage retenu entre le domicile et le lieu de travail est issue de VIA MICHELIN.
Article 3 : transport automobile et deux roues motorisées
3-1 Considérant que les horaires décalés pratiqués dans l’entreprise ne permettent pas à un grand nombre de salariés d’utiliser régulièrement, ou uniquement, les transports collectifs ou des moyens dit de « mobilité durable », l’entreprise a proposé aux organisations syndicales le maintien d’une indemnisation du trajet domicile- travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique.
Le montant de cette indemnisation kilométrique mensuelle (IK) a été fixé pour l’année 2024 à 5 centimes du kilomètre. Ce montant sera négocié lors des négociations annuelles obligatoires. Pour l’année 2025, il est fixé, à ce jour, à un minimum de 5,5 cts du kilomètre.
Le versement de l’IK démarre au 1er kilomètre et est plafonné à 40 km aller-retour, par jour travaillé sur le site.
Au titre de l’année 2024, et sous réserve de l’évolution des plafonds URSSAF, cette indemnisation sera non soumise à cotisations sociales à hauteur de 400 €. Au-delà de ce montant, et dans la limite d’un aller-retour de 40 km par jour, l’indemnisation sera intégrée dans le brut et soumise aux cotisations sociales y afférentes et à l’impôt.
3-2 L’application de cette indemnité kilométrique est soumise à la fourniture au service RH de la carte grise du véhicule utilisé ou au justificatif d’achat ou de location d’un moyen dit de « mobilité douce ».
Tout changement de véhicule impose de transmettre au service RH la nouvelle carte grise. Toute absence de pièce justificative entraine le non-versement de l’indemnité kilométrique.
Comme tous les éléments variables, l’indemnité est versée le mois suivant, en fonction du nombre de jours travaillés sur le site.
3-3 Cas pratiques
3-3-1 un salarié domicilié à Vezin Le Coquet avec un trajet journalier de 4,1 km *2
Ce salarié qui percevait préalablement 306,20 € percevra 82 € en indemnité kilométrique et 4€ mensuels, soit un total de 130€.
3-3-2 un salarié domicilié à Guer avec un trajet journalier de 42 km *2
Il sera plafonné à 40 km par jour. Il touchait préalablement 466 € et il percevra un montant d’IK de 400 € et 4€ mensuels, soit un total de 448€.
3-4 Prime temporaire d’ajustement
Pour les salariés présents au 31/12/2023, une prime destinée à compenser le manque à gagner entre les montants perçus en 2023 et ce qui aura été perçu en 2024, sera versée en brut sur le bulletin de salaire de janvier 2025.
Cette prime exceptionnelle sera calculée sur la base d’une comparaison entre les deux périodes :
-(Versement IK 2024/nombre de jours travaillés 2024) – (Versement prime de transport 2023/ nombre de jours travaillés 2023)
Si le résultat de ce calcul est négatif, le montant correspondant sera celui indiqué dans la prime d’ajustement.
Prime de compensation 2024, versée en Janvier 2025 = (-1*(Versement IK 2024/nombre de jours travaillés 2024) – (Versement prime de transport 2023/ nombre de jours travaillés 2023)*nombre de jours travaillés 2024 présents sur site
-En janvier 2026, pour les personnes éligibles à ce versement, le calcul suivant sera réalisé :
(Versement IK 2025/nombre de jours travaillés 2025) – (Versement prime de transport 2023/ nombre de jours travaillés 2023).
Si le résultat de ce calcul est négatif, le montant correspondant sera celui indiqué dans la prime d’ajustement.
Prime de compensation 2025, versée en Janvier 2026 = (-1*(Versement IK 2025/nombre de jours travaillés 2025) – (Versement prime de transport 2023/ nombre de jours travaillés 2023)*nombre de jours travaillés 2025 présents sur site
Les deux primes seront versées sur la base de l’adresse connue à la signature du présent accord.
3-5 Exception au principe d’un aller-retour indemnisé par jour
Dans le cadre de la formation continue, un salarié peut être amené à venir deux fois dans la journée sur le site. Ceci concerne particulièrement les salariés en équipe de nuit.
Un aller- retour supplémentaire sera donc pris en compte par l’entreprise au titre des frais de formation.
Article 4 : forfait mobilité durable (FMD)
Le forfait mobilités durables (ou FMD) est l’une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021. Cette loi a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Il s’agit d’un dispositif, facultatif dans l’entreprise, qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de ses employés entre leur domicile et leur lieu de travail, sous réserve d’opter pour une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets, favorisant des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux, comme le vélo ou le covoiturage (tant en passager que conducteur).
4-1 Modes de transport concernés par le présent accord
Le bénéfice de ce forfait par les salariés de Contitech AVS France est subordonné à l’utilisation d’un ou de plusieurs moyens de transport listés ci-dessous.
Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique),
Trottinette personnel (avec ou sans assistance électrique)
Moyens de transport individuel non thermique en location ou libre-service (vélo, trottinette, scooter cyclomoteur, motocyclette) ;
Transport collectif.
4-2 : Montant du forfait mobilité durable (FMD)
4-2-1 Les salariés pourront bénéficier d’une aide à l’achat pour un vélo ou une trottinette (avec ou sans assistance électrique).
Cette aide d’un montant de 200 € maximum pourra être versée tous les 5 ans et ne pourra pas excéder 50 % de la valeur d’achat.
Le versement de cette aide (cf article 5) devra faire l’objet d’un justificatif et d’un engagement formalisé du salarié certifiant l’usage de ce moyen de mobilité douce pour 60 allers-retours minimum par an entre le domicile-travail (attestation sur l’honneur en
annexe 1).
Ces 60 allers retours seront décomptés à partir de la date d’achat du moyen considéré.
4-2-2 Les salariés pourront percevoir chaque année une aide de 100 € en cas de location d’un engin de déplacement individuel (scooter, cyclomoteur, motocyclette, trottinette, vélo).
Le versement de cette aide (cf article 5) devra faire l’objet d’un justificatif et d’un engagement formalisé du salarié
(annexe 1) certifiant l’usage de ce moyen de mobilité douce pour 60 allers-retours minimum par an entre le domicile-travail attestation sur l’honneur en annexe 1). Ces 60 allers- retours seront décomptés à partir de la date de location du moyen considéré.
4-2-3 Dispositif de sécurité
Dans le cadre de l’application des articles 4-2-1 et 4-2-2, une aide pour l’achat de dispositifs de sécurité pourra être versée tous les 5 ans pour l’acquisition de genouillères, casque, coudières, gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger.
Sous réserve de justificatifs, un forfait de 50 € maximum pourra donc être versé dans les conditions prévues à l’article 5.
4-2-4 Transport Collectif
Un salarié pourra utiliser un mode de transport dit de mobilité douce défini à l’article 4-1, acheté ou loué, ET compléter (ou débuter) son trajet domicile-travail en utilisant un mode de transport collectif. Dans ce cadre, et sur présentation de justificatifs, il pourra cumuler le forfait mobilité durable défini ci-dessus (4-2-1 à 4-2-3) et la prise en charge à hauteur de 50 % du coût engagé pour l’usage du transport collectif.
Article 5 : Montant maxi annuel et date de versement
5-1 Le montant du FMD défini dans le présent accord est cumulable :
avec le remboursement d'un abonnement de transports publics, sans que la somme des deux ne puisse excéder 800 euros par an et par salarié.
Ce montant est le maximum défini à ce jour par l’URSSAF pour 2023.
avec l’indemnité kilométrique. La somme des deux mesures ne peut à ce jour dépasser 650 € par an et par salarié. Le montant maximum fixé par l’URSSAF est de 700 € en 2023.
Exemple : un salarié utilise un moyen de mobilité douce pendant 6 mois et le reste de l’année utilise son véhicule. L’indemnité kilométrique ne devra pas dépasser 400 €. A la suite de l’achat d’un vélo électrique, il pourra également bénéficier de 200 € maximum + 50 € maximum pour l’achat de dispositifs de sécurité.
5-2 Le montant du forfait mobilité durable (FMD) sera versé en une seule échéance sur la paye du mois de janvier de l’année N+1, après analyse de l’année N (par rapport au montant perçu en IK ou en remboursement transport collectif).
Le FMD sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié du mois de janvier, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.
- A ce jour le FMD est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds maximum indiqués ci-dessus.
Les limites d’exonération précisées ci -dessus sont susceptibles de révision périodique par le législateur. Ceci implique la révision annuelle des modalités du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ou en fonction de l’évolution des textes. Dans ce cas, une négociation sera ouverte dès que possible.
Article 6 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve d’une utilisation effective conforme à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié (ex. maladie longue durée).
Son montant sera également calculé proportionnellement à la date d’entrée ou de sortie.
Article 7 – Justificatif et modalités de mise en œuvre du FMD
- Le salarié est informé que le montant du forfait mobilité durable est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet. Il s’engage à apporter tous les justificatifs des dépenses (Factures d’achat, de location, d’abonnements, …).
Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement, visés au présent accord.
A défaut de production du justificatif demandé, le forfait mobilité durable ne sera pas versé.
- Le salarié s’engage également à respecter les modalités d’application de l’accord et à informer le service RH de tout changement de situation qui pourrait invalider son éligibilité au forfait mobilité durable.
- Le salarié est informé du délit constitué par le fait d’établir une fausse attestation et des risques qu’il encourt (art. 441-7 du Code Pénal) et note que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.
Toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.
- Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé (annexe 1) au présent accord. Cette attestation devra être renouvelée chaque année civile.
- Pour profiter du Forfait mobilité durable, les salariés doivent en faire la demande auprès du service RH afin que ce dernier puisse vérifier les conditions d’éligibilité définies par le présent accord. L’attribution du FMD n’est pas automatique.
De même la reconduction du forfait n’étant pas automatique, le salarié devra procéder à une nouvelle demande d’octroi du FMD chaque année, dans les conditions susvisées.
Article 8 : Sécurité des salariés
Les salariés s’engagent à utiliser
un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque - attaché - pour les véhicules concernés.
Sensibilisation à la sécurité des déplacements
- Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à respecter ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles : - l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (port du casque attaché, utilisation des pistes cyclables). - L’entretien régulier du matériel utilisé - Le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention, d’utilisation des différents modes de transport…
- En outre, afin d’assurer la sécurité des collaborateurs, tout déplacement professionnel y compris dans le cadre d’une mission – au départ du domicile du salarié – devra être effectué avec un véhicule d’entreprise ou par les transports en commun de façon à garantir la sécurité maximale du collaborateur.
L’entreprise souhaitant privilégier les moyens de mobilité durable les plus sécurisés organisera des campagnes de sensibilisation et d’information, pour l’utilisation du vélo ou des transports collectifs particulièrement.
Article 9 : Plan de mobilité
Depuis le 1er janvier 2018, le plan de mobilité est une obligation légale dans les entreprises de plus de 100 salariés (article 51 de la loi de transition énergétique)
L’entreprise a mis en œuvre un certain nombre de mesures qui font partie des attendues d’un tel plan :
un hangar à vélo protégé des intempéries ;
l’accès – à la demande des intéressés - aux vestiaires et douches ;
ce hangar est équipé d’une prise électrique pour le rechargement des vélos et trottinettes ;
des véhicules sociétés doivent être utilisés pour les déplacements professionnels ;
La mise en place du télétravail pour les salariés pouvant en bénéficier compte tenu de leur activité professionnelle.
S’ajoutent désormais la mise en place du FMD cumulables avec d’autres indemnisation pour le trajet domicile/travail.
Dans le cadre de la négociation du présent accord, l’entreprise s’est engagée à examiner :
Un agrandissement du hangar à vélo pour répondre à l’augmentation de l’usage des moyens de mobilité durable
La mise en place d’une zone de recharge électrique pour les véhicules et moyens de mobilité douce sur le parking du site.
L’entreprise étudie la possibilité d’imposer, pour les déplacements en France, l’utilisation du train en lieu et place de l’avion.
Article 10 - Révision, dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par les signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. Le présent accord ne pourra être modifié, pendant sa période d’application et par voie d’avenant, que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. L'accord pourra être dénoncé par l'une quelconque des parties signataires moyennant le respect d'un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cadre de l’évolution des plafonds acceptés par l’URSSAF pour l’indemnisation des coûts de transport des salariés, l’accord pourra ainsi être dénoncé unilatéralement par l’entreprise, les parties signataires s'engageant alors à se réunir dans les plus brefs délais pour négocier un éventuel accord de substitution.
Cette dénonciation devra être faite par LRAR adressée à toutes les parties signataires. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision à la Dreets.
Article 11 - Information du personnel
La signature du présent accord fera l’objet d’une Information Direction diffusée auprès de tous les salariés de l’entreprise. Le livret d’accueil permettra de diffuser l’information aux nouveaux arrivants et des campagnes de sensibilisation à l’usage de moyens de mobilité durable seront régulièrement lancées.
ARTICLE 12 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, le 18 décembre 2023
La Société ContiTech AVS France
Représentée par XXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales,
C.G.T. représentée par XXXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXX
Printemps Ecologique représentée par XXXXXXX
ANNEXE 1 de l’accord du 18 décembre 2023
ATTESTATION ANNUELLE (1) SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)……………………………………………………….. Matricule …………….. Demeurant ……………………………………………………………………………………….. Atteste sur l’honneur être éligible au versement du Forfait Mobilité Durable pour l’année ……….. Je reconnais avoir utilisé sur la période du …………….. au ……………… soit ……….. jours travaillés, pour le trajet entre mon domicile et le travail, l’un des moyens de mobilité durable éligible à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2023. J’ai donc effectué le minimum de 60 allers -retours domicile/travail depuis le …………………
En cas d’achat ou de location, je joins à cet effet les factures correspondantes En cas d’achat d’accessoires de sécurité, je joins les factures correspondantes. (indiquer le nombre de factures correspondantes).
Fait pour valoir auprès de qui de droit A …………………………. Le …………………………..
Signature
L’attestation devra être fournie tous les ans pendant la période d’utilisation du moyen de mobilité durable, y compris dans le cas 4-2-1 du présent accord.
