AVENANT A L’ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2024 SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
CONTITECH AVS FRANCE
ENTRE :
La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.
D’une part ; Et
Les organisations syndicales représentatives, signataires de l’accord, mentionnées ci-dessous :
F.O. représentée par XXXXXXXXXXX
PRINTEMPS ECOLOGIQUE représentée par XXXXXXXXXXX
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
preambule de l’ACCORD
Le présent avenant est établi dans la continuité de l’accord du 18 septembre 2024. Il permet de prolonger sur avril et mai 2025 l’application dérogatoire de l’APLD.
Le 17 mars 2025 le CSE a été informé de ce renouvellement.
SITUATION A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT
L’année 2024 s’est achevée sur un chiffre d’affaires inférieur de xxx % au budget prévu et surtout sur un chiffre d’affaires réalisé inférieur de XXX % à l’année 2023. Cette tendance liée à la crise des marchés automobiles a été anticipée dans le budget de l’année 2025 fixé à XXXX M€.
A la signature du présent avenant un certain nombre de ces projets sont désormais caduques mais le marché est légèrement plus porteur que ce qui avait été budgété, notamment avec le client XXXX. De plus, la direction qui continue de se battre pour acquérir des marchés, synonymes d’activités nouvelles pour le site de Rennes, est en attente d’un nouveau projet de développement pour laquelle la production des pièces serait en partie réalisée sur le site de Rennes.
C’est dans ce cadre que le renouvellement de l’APLD a été négocié le 4 mars 2025 avec les 3 organisations syndicales de l’entreprise.
EFFECTIF CONCERNE
Au 28 février 2025, l’effectif de l’entreprise est de 265 personnes (8 CDD alternants et CIFRE et 5 ALD compris). Cet effectif global évolue à la baisse depuis août 2020 (363 personnes), majoritairement du fait des départs à la retraite. Les dispositions du présent avenant s’appliquent au personnel salarié de l’Entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet. Exclusions précisées dans l’accord de septembre 2024 :
Alternants hors CIFRE
Malades longue durée.
Toute personne engagée après la mise en œuvre de cet avenant sera automatiquement intégrée au champ d’application de celui-ci et soumise au dispositif qu’il prévoit. L’ensemble des dispositions prévues dans l’accord du 18 septembre 2025 restent applicables sur la période définie par le présent avenant.
Dispositions finales
1° Révision de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant. La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Dans ce cas la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
2° Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
3 ° PUBLICITE et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, en 3 exemplaires, le 18 mars 2025
Signatures :
La Société CONTITECH AVS représentée par Mme XXXXXXX
