ACCORD DU 10 FEVRIER 2026 PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES ANNUELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE CONTITECH RENNES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
-------------------------------------------------
Entre les soussignés : La Société ContiTech AVS France, représentée par XXXXXXXXXXXX Responsable des Relations Humaines, D’une part, Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement
C.G.T. représentée par XXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXX
PRINTEMPS ECOLOGIQUE représentée par XXXXXXXXX
D’autre part.
Préambule
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation a été initiée relativement à l’organisation du temps de travail pour l’année 2026 pour le site de Rennes. Cette négociation se déroule dans un contexte de forte baisse de la charge de travail qui, ajoutée à la diminution des effectifs, contraint l’entreprise à souhaiter l’application de nouvelles règles, dans le cadre de son pouvoir d’organisation. Les Organisations Syndicales ont été réunies le 13 janvier et le 3 février 2026.
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. 1 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise CONTITECH AVS Rennes applique les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 2 février 2022.
1. 2 – UTILISATION DES COMPTEURS COLLECTIFS
En application de l’accord précité dans l’article 1.1, les signataires du présent accord prévoient l’utilisation des compteurs collectifs pour l’année 2026. En vertu de l’accord d’annualisation du travail, les compteurs collectifs peuvent être utilisés par l’entreprise quand l’activité est plus faible et sont crédités quand l’activité est plus forte de façon à prévenir d’éventuelles difficultés dans les mois ou années suivantes. En dehors de leur utilisation pour d’éventuels ponts, les heures positives dans les compteurs collectifs doivent donc servir en priorité à prévenir d’éventuelles difficultés. Pour les salariés n’ayant pas de compteur collectif, et afin de limiter les impacts de l’activité partielle, les salariés ont la possibilité de positionner leurs compteurs individuels (RII, RTT, congés …) sur les journées positionnées en activité partielle.
1. 3 – CONGE PRINCIPAL
Les congés principaux seront positionnés comme suit : 1-3-1 Pour les variables de production et services liés à la production (Logistique, Maintenance) les congés sont fixés pour 3 semaines consécutives de la semaine 31 à la semaine 33. Pour tous les autres services, les congés sont fixés sur 3 semaines d’affilée sur la période allant de la semaine 31 à la semaine 34 dont 2 semaines fixes : 32 et 33. Dans ce cadre, les responsables de service devront prendre en compte le redémarrage à 100 % de la Production le 17 août 2026, dans l’organisation des congés de leur service. 1-3-2 Dans certains secteurs et/ou services où il sera néanmoins nécessaire de travailler entre le lundi 27 juillet et le dimanche 16 août 2026, la hiérarchie organisera la présence des salariés en fonction des besoins des clients, des contraintes du service ou du plan industriel. Elle tiendra compte dans la mesure du possible des aspirations des salariés. 1-3-3 Quand cela sera nécessaire pour les besoins justifiés du secteur et/ou services ou compte tenu par exemple de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la hiérarchie organisera avec les salariés concernés le décalage du congé principal en dehors des périodes précitées, en veillant toutefois au respect de la règle de prise du congé principal - soit 10 jours ouvrables consécutifs de repos avant le 31 octobre 2026. 1-3-4 les salariés désireux d’accoler une 4ème semaine au congé principal peuvent en faire la demande écrite (annexe 1). Celle-ci sera étudiée par le service ou l’atelier en tenant compte : - du pourcentage d’absents dans la limite de 20% de l’effectif total (équipe /secteur) - du besoin de continuité de service, de production à assurer selon les ilots de production et les tableaux de polyvalence. - des soldes dont le salarié dispose pour les 3 jours de fermeture du site prévus dans les articles 1-4 et 1-7-2. - La 4ème semaine devra, pour tous les salariés, être positionnée entre le 1er juin et la limite prévue par le présent accord soit le 31 octobre 2026. 1-3-5 Les salariés qui souhaiteraient néanmoins placer leur 4ème semaine en-dehors de la période fixée ci-dessus, devront le demander expressément à la hiérarchie et seront réputés avoir renoncé dans le même temps au bénéfice des jours de fractionnement. La demande de congé sera étudiée par service ou atelier en tenant compte : - du pourcentage d’absents dans la limite de 20% de l’effectif total (équipe / secteur …), - du besoin de continuité de service, de production assurée, selon les ilots de production et les tableaux de polyvalence. - des soldes dont le salarié dispose pour les 3 jours de fermeture du site prévus dans les articles 1-4 et 1-7-2. Les cas particuliers en dehors du cadre général décrit ci-dessus, seront à valider au cas par cas, en vérifiant au préalable les points ci-dessus. Dans ce cadre une demande écrite du salarié confirmant les dates de congé demandées est nécessaire. 1-3-6 Pour des raisons pratiques évidentes, il est recommandé aux salariés de ne pas effectuer de réservation avant que la demande de congé ait été validée. Un planning des demandes des congés sera communiqué, notamment par voie d’affichage sur les tableaux d’information, au plus tard le 31 mai. L’ensemble des services est concerné par ce partage d’information. Pour rappel, l’absence de réponse dans un délai d’un mois après la demande du salarié vaut acceptation du responsable hiérarchique. En cas de changement important dans ces dates de congé principal, le CSE sera informé dans les délais les plus brefs.
1. 4 – POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES
Les jours de congés dus au titre de la 5ème semaine seront placés du jeudi 24 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027 inclus. A cela s’ajoutera la journée du 23 décembre, date à laquelle le site sera également fermé. Cette journée devra, à défaut, être posée en absence congé payé ; néanmoins les salariés disposant de RTT, congé acquis pendant la maladie, compteur d’heures individuel, congé ancienneté, journée d’habillage, etc.) pourront utiliser les soldes à leur disposition. La reprise de la production aura lieu le lundi 4 janvier 2027 à 12 h 55. Selon la prévision de charge de l’entreprise au mois de décembre 2026, un avenant pourra être établi concernant la journée du 23 décembre 2026. Ces dispositions ne concernent pas une partie des salariés des services Logistique et Maintenance.
1. 5 – JOURNEES ECHANGE DE CONSIGNES
Les 2 journées « échange des consignes » alimentent le compteur collectif depuis juillet 2021, elles peuvent être utilisées dans le cadre de l’activité partielle (cf article 1-2) ou lors de ponts définis comme obligatoires dans le cadre du présent accord. Il est convenu au titre de 2026 que dans le cas où la journée Consignes du 1er semestre 2026 n’aurait pas été utilisée par l’entreprise avant cette date, elle pourra être saisie pour le pont prévu le 15 mai 2026 (cf. article 1-7-2) en lieu et place d’une journée de congé payé.
1. 6 – RECOURS A DU PERSONNEL TEMPORAIRE
L’organisation des congés principaux telle que prévue à l’article 1.3 pourrait provoquer le recours à du personnel temporaire supplémentaire. S’il était fait appel à du personnel scolaire pendant les périodes de vacances entre juin et septembre, le CSE en serait informé dans les délais les plus brefs.
1. 7 – JOURS FERIES 2026 – LUNDI DE PENTECOTE - PONT
1-7-1 Compte tenu du calendrier 2026, les jours concernés par des fériés sont les suivants : Jeudi 1er janvier ; Lundi 6 avril (Pâques) ; Vendredi 1er mai (fête du Travail) ; Vendredi 8 mai (1945) ; Jeudi 14 mai (Ascension) ; Mardi 14 juillet (fête nationale) ; Mercredi 11 novembre (Armistice) ; Vendredi 25 décembre. Pour le lundi 25 mai 2026 (Lundi de pentecôte / journée de solidarité), les modalités sont celles définies dans l’article 23 de l’accord du 2 février 2022. A titre exceptionnel, en cas de nécessités de production ou besoins de service, une ou plusieurs de ces journées pourront être travaillées sur la base du volontariat.
1-7-2 –
Ponts du vendredi 15 mai et du lundi 13 juillet 2026.
Sauf exception en logistique (à confirmer), le site sera fermé ces 2 journées. Chacune de ces journées devra à défaut être posée en absence congé payé ; néanmoins les salariés disposant de RTT, congé acquis pendant la maladie, compteur d’heures individuel, congé ancienneté, journée d’habillage, etc. pourront utiliser les soldes à leur disposition.
1. 8 – REGIMES PARTICULIERS
Les particularités concernant les dates de congés principaux, les fériés et les journées de pont ci-dessus, des régimes particuliers (VSD, nuit notamment), sont prévues par les articles 26 et 27 de l’accord d’entreprise du 2 février 2022 relatifs à l’organisation des horaires des régimes particuliers.
ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, le 10 février 2026
La Société ContiTech AVS France
Représentée par xxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales,
C.G.T. représentée par xxxxxxxxxx
F.O. représentée par xxxxxxxxxxx
PRINTEMPS ECOLOGIQUE représentée par xxxxxxxxxxxxx
