ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE CHEZ CONTITECH FRANCE SNC
ENTRE LES SIGNATAIRES :
La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Elles rappellent, en outre, leur attachement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination, et notamment en considération du sexe.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Par ailleurs, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit, après consultation du Comité Social et Economique.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société ContiTech France SNC, en fixant des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
La Société ContiTech France s’engage à mettre en place des mesures visant à atteindre des objectifs d’égalité professionnelle hommes-femmes dans les domaines suivants :
La rémunération
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L’embauche
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ContiTech France SNC.
Diagnostic de la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
S'appuyant sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus à l’article L.2323-57 du Code du travail, et du calcul de l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes, les parties ont établi un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Le diagnostic réalisé a permis de mettre en lumière que la répartition Hommes-Femmes au sein de la Société ContiTech France est de 1/3 de femmes et 2/3 d’hommes.
En revanche, on remarque des disparités dans certaines catégories professionnelles, notamment liées aux orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entrainant par exemple une forte présence masculine dans les métiers techniques et itinérants.
La direction et l’organisation syndicale se sont réunies en commission de travail à 4 reprises afin de discuter ensemble des objectifs de progression, des actions et des indicateurs de mesure à mettre en place dans chacun des domaines retenus.
Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions d’ores et déjà engagées afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objectifs, actions et indicateurs retenus
4.1. Dans le domaine de la rémunération
4.1.1. Objectif de progression
Les parties s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination notamment lié au sexe en matière de rémunération.
4.1.2. Actions
Afin de tendre vers l’objectif défini ci-dessus, les parties sont convenues des mesures suivantes :
•A l’embauche
La Société ContiTech France SNC conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes.
La Société ContiTech France SNC affirme sa volonté de garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à qualifications et compétences équivalentes.
•Au cours de la vie professionnelle
La Société ContiTech France SNC veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. Elle continuera à utiliser les grilles de rémunération en vigueur dans l’établissement pour le personnel concerné pour garantir l’équité des rémunérations à coefficient équivalent.
La Société ContiTech France SNC continuera ses efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.
Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié (salaire de base, primes et indemnités…)
Prévention des écarts salariaux
Pour vérifier qu’il n’y ait pas de dérive en matière d’équité salariale, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes, par catégorie socio professionnelle, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et aux organisations syndicales d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires, dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.
La Société ContiTech France SNC s’engage à garantir à ses salariés de retour de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, le salarié bénéficiera à son retour de la revalorisation collective.
4.1.3. Indicateurs
Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties sont convenues de retenir les indicateurs suivants :
Evolution du salaire moyen par statut et par sexe.
Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe.
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un réajustement de salaire.
4.2. Dans le domaine de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle
4.2.1. Objectif de progression
Les parties se fixent comme objectif de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle en permettant des organisations de travail adaptées aux contraintes familiales.
4.2.2. Actions
Au terme du présent accord, la Société ContiTech France SNC s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussions négatives dans l’évolution de carrière.
Entretien de retour d’absence
Au moins un mois avant son retour de congé maternité, d’adoption ou parental, le salarié se vera proposé un entretien de retour par l’employeur.
Cet entretien, organisé dans les dix jours suivant se reprise, aura pour objet d’examiner les conditions de retour.
Au cours de cet entretien, les parties examineront :
Les conditions de retour à l’emploi initial ou les souhaits d’évolution du salarié.
La mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’évolution professionnelle.
La présentation des changements intervenus au sein de l’entreprise pendant l’absence du salarié.
Organisation des déplacements et des réunions
La Société ContiTech France SNC s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels lorsque cela est possible.
Ainsi, les vidéoconférences et les conférences call seront privilégiées dans le but d’éviter des déplacements trop fréquents.
Dispositifs existants
Dans le cadre du diagnostic, il est apparu nécessaire de recenser les dispositifs existants d’ores et déjà au sein de la Société ContiTech France SNC qui favorisent l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle notamment pour les jeunes parents :
Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes
Congés pour enfant malade (hospitalisé)
Aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire
4.2.3. Indicateurs
Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties ont convenu retenir les indicateurs suivants :
Nombre de personnes ayant pris un congé enfant malade
Nombre de personnes bénéficiant d’un temps partiel
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien de retour d’absence
4.3. Dans le domaine de l’embauche
4.3.1. Objectif de progression
L’entreprise ContiTech France s’engage à faire respecter le principe d’égalité professionnelle dès la phase de recrutement des futurs collaborateurs.
4.3.2. Actions
Rédaction des offres d’emploi
L’entreprise ContiTech France veillera à ce qu’aucune offre d’emploi ouverte en interne ou en externe ne contienne de critère de sexe ou de situation familiale dans l’attribution du poste, quelle que soit la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé. La terminologie des annonces fera donc l’objet d’une attention particulière.
Egalité d’accès aux postes
L’entreprise veillera à assurer l’égalité d’accès aux postes proposés en se basant uniquement, lors du choix parmi les candidats, sur des critères basés sur les compétences, l’expérience professionnelle, et les qualifications, sous réserve du point suivant.
4.3.3. Indicateurs
Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties ont convenu retenir les indicateurs suivants :
Pour chaque recrutement un tableau de suivi sera tenu à jour, selon l’exemple ci-dessous afin de s’assurer que chaque candidat, a été traité de la même manière.
RECRUTEMENT POSTE de XXXXX
Envoi mail aux agences le XX/XX/XXXX
Agence N°1
NOM
TEL
MAIL
Agence N°2
NOM
TEL
MAIL
Agence N°3
NOM
TEL
MAIL
Candidat NOM NOM NOM NOM Date récep CV
XX/XX/XXX
XX/XX/XXX
XX/XX/XXX
XX/XX/XXX
Agence
Nom Agence
Nom Agence
Nom Agence
Nom Agence
Expérience
Connaissances
Appréciation générale
Planifier 1 entretien
Oui/non
Oui/non
Oui/non
Oui/non
Réponse agence
Oui/non
Oui/non
Oui/non
Oui/non
Date entretien
Expérience
Connaissances et compétences
Savoirs être
Appréciation générale
Candidature validée
Oui/non
Oui/non
Oui/non
Oui/non
Retour agence
Confirmation
Modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des actions
Au cours de la durée d’application du présent accord, les indicateurs qu’il prévoit seront mesurés chaque année et transmis au comité social et économique à l’occasion de la présentation du calcul de l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à compter du 1er mars 2021.
Il cessera donc de produire ses effets le 28/02/2025 sans formalités particulières et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures ci-avant aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
Dispositions finales
8.1 – Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
8.2 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
8.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société, par email et par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
