PROtocole d’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, le temps de travail et le paRtage de la valeur ajoutee POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, Ci-après dénommée “ la Société ”
ET :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par
D’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2024 a fait l’objet de trois réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 10 janvier 2024- le 17 janvier 2024 et le 31 janvier 2024. Les thèmes suivants ont été abordés :
-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Au cours notamment de la première réunion, la Direction a communiqué des informations portant sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses résultats opérationnels.
Le Groupe Continental est en pleine transformation et le Group sector de Contitech se réorganise pour gagner en performance et en compétitivité. Il y a urgence à restituer les marges de l’entreprise et à optimiser l’organisation pour continuer à gagner des projets pour l’avenir et préserver ainsi les emplois de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les discussions autour des salaires sont engagées. L’entreprise ne minimise pas l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses salariés et souhaite continuer à les accompagner. Néanmoins, il est tout aussi important de préserver les principaux équilibres de gestion économiques et financiers de Contitech France SNC.
Après discussions avec les organisations syndicales, l’accord suivant a été trouvé :
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech France SNC et concerne l’ensemble des salariés.
Article II- Rémunération et Partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires pour l’année 2024
Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er Mars 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
Augmentation générale :
3,3 % du salaire de base brut mensuel pour les non-cadres et les cadres
Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2024 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs.
Prime de partage de la valeur
La Direction souhaite attribuer une prime dite « partage de la valeur » d’un montant de 250€ aux salariés non-cadres de Contitech France SNC comme mesure complémentaire pour contrer la hausse du coût de la vie sur l’année 2024. Le versement sera effectué aux personnes présentes dans l’entreprise au 1er Mars 2024 et fonction du temps de présence effectif. Une DUE sera établie pour en assurer le formalisme notamment en ce qui concerne le traitement social et fiscal.
Article III : Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
Egalité Hommes Femmes
L’index égalité Hommes Femmes ne fait pas apparaître d’écarts majeurs. Néanmoins, l’entreprise entend continuer ses actions concernant notamment la rémunération et l’accès des femmes aux fonctions d’encadrement.
Qualité de vie au travail
Afin de permettre au CSE de Contitech France de poursuivre ses actions visant à développer la convivialité au sein de l’organisation, il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales.
Il est dès lors convenu qu’il sera augmenté de 0,35% sur l’exercice 2024.
Article IV : journée de solidarité
La journée de solidarité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 restera fixée sur le lundi de pentecôte, soit le 20 mai 2024. Pour ce faire, un RTT sera prélevé pour tous.
Article V : Gestion prévisionnelles des emplois et des compétences
L’entreprise s’engage à poursuivre et développer sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en :
respectant l’obligation de réalisation des entretiens annuels de carrière
développant la formation externe pour l’ensemble des salariés par un suivi personnalisé des demandes de formation
poursuivant la réalisation des descriptions de fonctions
Article VI : Durée effective de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise reste inchangée.
Article VII : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2024.
Article VIII : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Les mentions chiffrées seront supprimées pour des raisons de confidentialité.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
