ContiTech Vibration Control France SAS située 1356, Rue Adrienne Bolland, 42163 Andrézieux Bouthéon et immatriculée au RCS sous le numéro 451 347 355 représentée par …………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par ………….., agissant en qualité de délégué syndical,
-L’organisation syndicale UNSA, représentée par ………, agissant en
qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à engager des négociations annuelles obligatoires portant :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
Au cours de la réunion du 29 octobre 2024, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’activité de l’année 2024 se caractérise par un fort retrait du volume des ventes (environ -17% vs 2023). La baisse significative des volumes, combinée à des renégociations de prix affectent la marge opérationnelle de l’entreprise en 2024 et en 2025 (solde négatif prévu). Il n’y a pas de démarrage de nouveaux projets prévu en 2025. Les volumes attendus pour l’année 2025 sont comparables à ceux réalisés en 2024.
La Direction a entendu l’ensemble des revendications exprimées par les organisations syndicales. L’augmentation des salaires a été énoncée comme étant la mesure prioritaire pour les salariés.
Consciente des attentes fortes des collaborateurs en termes de pouvoir d’achat ainsi que l’impérieuse nécessité de garder un équilibre financier dans un contexte particulièrement complexe, la Direction a analysé les propositions des organisations syndicales et est revenue avec des contre-propositions.
A l’issue des différentes réunions, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord, dont les modalités et conditions sont détaillées ci-dessous. Le présent accord a été négocié dans un esprit de performance sociale et de soutien de la compétitivité de l’entreprise.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Contitech Vibration Control quel que soit leur statut ou leur contrat de travail.
Chapitre 2 : Politique salariale
Augmentation des salaires pour l’année 2025
Les dispositions du présent article s’appliquent sur les salaires mensuels bruts de base à temps plein, pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2025.
Non cadres :
Augmentation générale :
+ ….. brut sur les salaires de base
Cadres
Augmentation générale :
+ ….. brut sur le salaire de base
Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2025.
Le résultat de l’Index égalité hommes/femmes de l’entreprise témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise s’engage à être vigilante sur la situation des salariés non couverts par cet index.
Chapitre 4 : Mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-13 du Code du travail)
Mesures relatives aux travailleurs handicapés
Au regard des mesures actuellement en place dans l’entreprise, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesure complémentaire, étant toutefois précisé qu’elles resteront vigilantes sur cette question.
Chapitre 5 : Mesures relatives à la durée du travail, à l’organisation du travail et au partage de la valeur ajoutée
Durée effective de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise et pour les différentes catégories de personnel, reste inchangée.
Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent des accords d’entreprise sont maintenues.
L’accord APLD expirant le 30 novembre 2024 les parties décident de le renouveler pour un an par voie d’avenant. Les modalités relatives à l’organisation de l’APLD pour 2025 feront donc l’objet d’un avenant spécifique.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte à savoir le Lundi 9 Juin 2025 selon les conditions légales en vigueur.
Partage de la valeur ajoutée
Aucune nouvelle mesure concernant le partage de la valeur ajoutée n’est envisagée.
Chapitre 6 : Mesures relatives aux séniors
Congé pour les salariés de plus de 58 ans
A compter du 1er janvier 2025 les dispositions suivantes s’appliquent :
L’ensemble des salariés qui ont entre 53 ans et 58 ans acquièrent un jour de congé toutes les 10 semaines pour les hommes et un jour de congé toutes les 8 semaines pour les femmes (dispositif déjà en place pour les salariés de plus de 53 ans).
A partir de 58 ans, l’ensemble des salariés hommes et femmes acquièrent un jour de congé toutes les 6 semaines.
Ces mesures seront reprises dans l’accord Sénior.
Retraite progressive
Afin de prendre en considération l’allongement de la durée de vie au travail et d’accompagner au mieux les salariés séniors dans leur transition entre la vie professionnelle et la retraite, les parties souhaitent accompagner les salariés bénéficiaires du dispositif légal de retraite progressive. Le dispositif d’accompagnement à la retraite progressive sera détaillé dans l’accord Sénior.
Chapitre 7 : Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1e janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31 décembre 2025.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2025.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
