La société Contitech Vibration Control France (VCF) dont le siège est sis 1356 rue Adrienne Bolland, 42 160 ANDREZIEUX-BOUTHEON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 347 355,
Représentée par ………..agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et
- l’organisation syndicale CGT, représentée par …………. agissant en qualité de délégué syndical,
-l’organisation syndicale UNSA, représentée par ………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
Un accord a été signé le 17 mai 2001 entre la direction et les partenaires sociaux portant sur la réduction et l’organisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise suite aux lois Aubry. Il est indiqué dans le point 5 de l’annexe 1de l’accord 35h du 17 mai 2001 : « Les congés pour les salariés de plus de 53 ans sont acquis sur la base de : -un jour toutes les 8 semaines pour les femmes, -un jour toutes les 10 semaines pour les hommes La différence avec l’ancien calcul sera incorporée dans le salaire pour ceux qui en bénéficient à ce jour. » Ces dispositions sont également reprises dans l’annexe 1 bis de l’accord du 17 mai 2001. Dans le cadre des NAO 2025 les parties ont décidé de modifier les dispositions sur ce congé en créant un congé spécifique pour les salariés de plus de 58 ans. Le présent avenant vient modifier le point 5 de l’annexe 1 de l’accord du 17 mai 2001 ainsi que l’annexe 1 bis portant sur ce point ainsi :
Article 1 : Congé des salariés de plus de 53 ans et de plus de 58 ans
a/ Dispositions générales
Les conditions du précèdent accord du 17 mai 2001 pour les congés des personnes de plus de 53 ans restent inchangées et de ce fait, l’ensemble des salariés qui ont entre 53 ans et 58 ans acquièrent un jour de congé toutes les 10 semaines pour les hommes et un jour de congé toutes les 8 semaines pour les femmes. A compter du 1er janvier 2025 la disposition suivante s’applique: A partir de 58 ans, l’ensemble des salariés hommes et femmes acquièrent un jour de congé toutes les 6 semaines.
b/ Mise en application
Salariés ayant plus de 58 ans au démarrage de l’accord soit au 1er janvier 2025 :
Au 1er janvier 2025, toutes les personnes de plus de 58 ans se verront attribuer un jour de plus de 58 ans, marquant ainsi le démarrage du cycle des 6 semaines.
Salariés atteignant 58 ans en cours d’année :
Le jour de ses 58 ans, le salarié se verra attribuer un jour de plus de 58 ans et ensuite un jour sera crédité toutes les 6 semaines.
Article 2: Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est à durée indéterminée.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
