ContiTech Vibration Control France SAS située 1356, Rue Adrienne Bolland, 42163 Andrézieux Bouthéon et immatriculée au RCS sous le numéro 451 347 355 représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par ….., agissant en qualité de délégué syndical,
-L’organisation syndicale UNSA, représentée par …….. agissant en
qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des salariés en fin de carrière et répond aux principaux objectifs suivants : -Prendre en compte les conséquences de la réforme des retraites de 2023 ; -Favoriser le transfert des connaissances et des compétences des salariés séniors ; -Prendre en compte l’état de santé des collaborateurs séniors en améliorant leur qualité de vie et conditions de travail, mais également reconnaître la pénibilité de certaines conditions de travail ; -Proposer des solutions adaptées au choix de chacun pour gérer sa fin de carrière professionnelle ; -Encourager les échanges au sujet de la retraite et mieux anticiper les départs ; -Faciliter la transition entre l’activité professionnelle et le départ en retraite ; favoriser l’engagement des salariés séniors et maintenir leur motivation et confiance.
Sur la base des objectifs précités, les parties ont conclu le présent accord s’inscrivant dans une démarche d’accompagnement :
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Contitech Vibration Control en contrat à durée indéterminée.
Chapitre 2 : Dispositif d’accompagnement de la retraite progressive
Définition
La retraite progressive est une fraction de la retraite personnelle. Ce dispositif permet au salarié qui est à moins de 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite, de demander la liquidation provisoire d'une fraction de la ou des pensions de retraite tout en continuant à travailler dès lors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
le salarié est déjà à temps partiel ou le salarié est déjà en forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise ;
le salarié est à temps plein ou en forfait jours complet mais passe, au moment de la demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise ;
le salarié qui n'est pas soumis à une durée de travail définie qui diminue ses revenus professionnels.
Principe légal Tout salarié qui est à moins de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et qui justifie d’un nombre de trimestres d’assurance vieillesse suffisant pourra bénéficier du dispositif de retraite progressive. A ce titre, il pourra maintenir une activité salariée à temps partiel/forfait jours réduit en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de base auxquelles il peut prétendre avec une rémunération.
La retraite progressive permet de préparer en douceur la transition entre la vie active et la retraite en diminuant le temps de travail.
Les modalités applicables relatives à la retraite progressive sont définies par la réglementation en vigueur. Il appartient au salarié d’accomplir les démarches nécessaires auprès des institutions de retraite de base et complémentaire pour en bénéficier.
Conditions légales
Pour en bénéficier, l’assuré doit à ce jour et compte tenu des dispositions légales en vigueur : - être déjà à temps partiel ou en forfait jours réduit entre 40% et 80% du temps plein (soit entre 14h et 28h) ; - être à temps plein ou en forfait jours mais passer, au moment de la demande de retraite progressive, en temps partiel ou en forfait jours réduit entre 40 et 80% d’un temps plein (soit entre 14h et 28h) ; -avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans. -justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires : régime des salariés agricoles, régime des professions artisanales et commerciales, régime de retraite des professions libérales, et régime des non-salariés agricoles
Dispositifs d’accompagnement au sein de l’entreprise
Prise en charge des cotisations patronales de retraite sur la base d’un travail à temps plein.
La société s’engage à prendre en charge pendant une durée maximale de deux ans le maintien des cotisations retraite « part patronale » sur la base d’un temps plein. Cette prise en charge concerne la retraite de « base » sécurité sociale et la retraite complémentaire.
Cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité au moment de la demande de retraite progressive. Cette prise en charge prendra fin au plus tard deux ans après le premier mois de prise en charge, sauf si la durée de retraite progressive est inférieure à deux ans. Dans un tel cas, la prise en charge s’appliquera sur toute la durée d’application de retraite progressive.
Deux modalités de réduction du temps de travail sont possibles au sein de l’entreprise :
-Durée du travail de 50% : l’entreprise indemnise à hauteur de 65% du salaire brut de base + 75% de la prime d’ancienneté
-Durée du travail de 80% : l’entreprise indemnise à hauteur de 87% du salaire brut de base
Ce dispositif d’accompagnement est applicable en l’état actuel de la réglementation sur la retraite progressive. Le présent accord pourra être modifié par les parties en cas de modification de la législation sur la retraite progressive.
Sous réserve de la fourniture des justificatifs adéquats, les salariés peuvent bénéficier de cet accompagnement spécifique dans la limite de 24 mois précédant la date de l’âge légal de départ à la retraite. La mise en place de cette mesure implique un engagement écrit du salarié de faire liquider ses droits à la retraite à l’issue du dispositif de retraite progressive.
Modalités de mise en œuvre
Toute demande est effectuée à l’initiative du salarié auprès de la RRH trois mois au moins avant la date de passage en retraite progressive souhaitée (demande par LRAR ou remise en main propre). Cette demande donne lieu à un rdv avec le service des ressources humaines et le manager, visant à faire le point sur cette nouvelle partie de carrière, simuler la rémunération qui serait perçue par le salarié à l’entrée dans le dispositif, définir l’organisation qui serait mise en place et identifier l’accompagnement éventuellement nécessaire (organisation de la transmission de savoirs, remplacement pendant les absences….)
Dans le délai d’un mois suivant le rdv, les 2 parties doivent se revoir pour valider ou non les dispositions de passage en retraite progressive. Si le résultat de ce rdv est positif pour les 2 parties, le salarié réalisera sa demande officielle de passage en retraite progressive.
Si le salarié est déjà à temps partiel (et qu’il ne souhaite pas modifier sa durée du travail) il pourra directement demander aux organismes de retraite à bénéficier du dispositif de retraite progressive sans avoir à faire une demande préalable auprès de l’employeur dans la mesure où son contrat de travail reste inchangé.
En pratique, la modification du contrat de travail résultant du passage à temps partiel ou forfait jour réduit fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment les modalités d’organisation du travail à temps partiel et sa rémunération.
Chapitre 3 : Les autres mesures d’accompagnement des séniors
Congé payé supplémentaire pour les salariés de plus de 58 ans
A compter du 1er janvier 2025 les dispositions suivantes s’appliquent :
A partir de 58 ans, l’ensemble des salariés hommes et femmes acquièrent un jour de congé supplémentaire toutes les 6 semaines.
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un avenant du 21/11/2024 à l’accord du 17/05/2001.
Information/ Formation
1/ Organisation d’un Forum retraite Des réunions d’information collective (sous réserve de la participation d’au minimum 20 personnes) seront organisées par l’entreprise afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de s’informer sur la retraite. Des entretiens individualisés pourront être organisés afin d’aider et de conseiller les salariés.
2/ Formation de préparation à la retraite Une formation pour la préparation à la retraite en partenariat avec l’AGIRC-ARCCO (formation une journée « Préparer sa retraite: l’essentiel ») pourra être organisée pour les salariés âgés d’au minimum de 58 ans. 3) Passeport retraite Un passeport retraite (procédure de départ à la retraite, mutuelle, prévoyance, épargne salariale…) sera remis au salarié au moment de l’information de son départ à la retraite.
Bilan de santé
Bilan de prévention pour les personnes : la société s’engage à libérer pendant deux heures le salarié de 60 ans et plus pour faire réaliser le bilan par les services de la sécurité sociale. Ce bilan intervient entre 60 et 65 ans. Ce bilan réalisé pendant le temps de travail sera rémunéré comme tel.
Bilan de santé organisé par l’AGIRC et l’ARCCO : la société s’engage à libérer pendant 4 heures le salarié de plus de 59 ans pour faire réaliser le bilan de prévention proposé par l’AGIRC-ARRCO. Ce bilan d’une durée de deux heures a pour objet de dresser un état des lieux de la situation du salarié sénior du point de vue médical, psychologique et social. Ce bilan réalisé pendant le temps de travail sera rémunéré comme tel.
Indemnité de départ à la retraite
Chaque salarié faisant valoir ses droits à retraite percevra une indemnité conventionnelle de départ à la retraite dont les modalités sont définies par la convention collective nationale de la métallurgie. En cas de retraite progressive, la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite se fera sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l’entreprise sur une base temps complet.
Sensibilisation des gestes qui sauvent
La Société s’engage à proposer aux salariés séniors, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation a pour objectif de permettre aux salariés séniors d’acquérir les compétences nécessaires pour : -assurer leur propre sécurité ou porter assistance à toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ; -réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ; -réagir face à une victime d’arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. Ces actions de sensibilisation se déroulent pendant le temps de travail et peuvent être adaptées en fonction des acquis des salariés séniors.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1e janvier 2025.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
