PROLONGATION DES MANDATS DES IRP : COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de l’organisation du renouvellement des élections des représentants du personnel, il a été convenu :
ENTRE LES SIGNATAIRES et négociateurs :
.La Direction de la SOCIETE CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE SAS, 5 Rue Adrienne BOLLAND, 42160 Andrézieux-Bouthéon,
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général et Monsieur XXXXX, Directeur des Relations Sociales,
et
.Les organisations syndicales, représentées par :
CGT : XXXXX
UNSA : XXXXX
PREAMBULE
Dans le cadre de la récente Ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 portant réforme des Instances Représentatives du Personnel et des différents décrets d’application intervenus sur la fin d’année et début 2018, les négociateurs ont souhaité pouvoir prendre le temps nécessaire à l’étude et analyses de ces nouveaux textes de loi.
Du fait aussi de la suractivité au sein du service Relations Humaines de la société CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE SAS et en particulier du changement de système de paie et gestion des temps avec un passage sous SAP HR au 01 Janvier 2019, il est apparu opportun de décaler la date des élections professionnelles au 1er trimestre 2019.
Ces éléments rappelés, la Direction confirme ce qui suit :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et des CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et des Comités d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l’entreprise. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au
18 Janvier 2019.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de La Loire en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE SAS.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 18 Octobre 2018.
Les Délégués SyndicauxPour la Société CONTITECH
CGT :XXXXXXLa Direction Générale XXXXX
UNSA : XXXXX La Direction des Relations HumainesXXXXX
