AVENANT A L’ACCORD DE GESTION DES FINS DE CARRIERE DU 20 FEVRIER 2025
ENTRE
-La société
ContiTech Vibration Control France SAS située 1356, Rue Adrienne Bolland, 42163 Andrézieux Bouthéon et immatriculée au RCS sous le numéro 451 347 355 représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par ….., agissant en qualité de délégué syndical,
-L’organisation syndicale UNSA, représentée par ……….., agissant en
qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord de gestion des fins de carrière signé le 20 février 2025 avec le décret du 15 juillet 2025 qui permet aux salariés de bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025.
Le présent avenant a pour objet les modifications du chapitre 2 et de l’article 4 du chapitre 3 de l’accord du 20 février 2025
Les autres chapitres de l’accord initial demeurent inchangés.
Article 1 : Modification du chapitre 2 et de l’article 4 du chapitre 3
Modification du chapitre 2 de l’accord du 20 février 2025
Le chapitre 2 « Dispositif d’accompagnement de la retraite progressive » est ainsi modifié :
Définition
La retraite progressive est une fraction de la retraite personnelle. Ce dispositif permet au salarié âgé d’au moins 60 ans de demander la liquidation provisoire d'une fraction de la ou des pensions de retraite tout en continuant à travailler dès lors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
le salarié est déjà à temps partiel ou le salarié est déjà en forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise ;
le salarié est à temps plein ou en forfait jours complet mais passe, au moment de la demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise ;
le salarié qui n'est pas soumis à une durée de travail définie qui diminue ses revenus professionnels.
Principe légal Tout salarié âgé d’au moins 60 ans et qui justifie d’un nombre de trimestres d’assurance vieillesse suffisant pourra bénéficier du dispositif de retraite progressive jusqu’à la liquidation définitive de sa retraite. A ce titre, il pourra maintenir une activité salariée à temps partiel/forfait jours réduit en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de base auxquelles il peut prétendre avec une rémunération.
La retraite progressive permet de préparer en douceur la transition entre la vie active et la retraite en diminuant le temps de travail.
Les modalités applicables relatives à la retraite progressive sont définies par la réglementation en vigueur. Il appartient au salarié d’accomplir les démarches nécessaires auprès des institutions de retraite de base et complémentaire pour en bénéficier.
Conditions légales
Pour en bénéficier, l’assuré doit à ce jour et compte tenu des dispositions légales en vigueur : - être déjà à temps partiel ou en forfait jours réduit entre 40% et 80% du temps plein (soit entre 14h et 28h) - être à temps plein ou en forfait jours mais passer, au moment de la demande de retraite progressive, en temps partiel ou en forfait jours réduit entre 40% et 80% d’un temps plein (soit entre 14h et 28h pour un temps partiel, soit entre 86 jours et 171 jours pour un forfait jours), -avoir atteint l'âge minimal de 60 ans, -justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires : régime des salariés agricoles, régime des professions artisanales et commerciales, régime de retraite des professions libérales, et régime des non-salariés agricoles
Dispositifs d’accompagnement au sein de l’entreprise
Prise en charge des cotisations patronales de retraite sur la base d’un travail à temps plein.
La société s’engage à prendre en charge le maintien des cotisations retraite « part patronale » sur la base d’un temps plein. Cette prise en charge concerne la retraite de « base » sécurité sociale et la retraite complémentaire.
Cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité au moment de la demande de retraite progressive. Cette prise en charge s’appliquera pendant toute la période de retraite progressive.
L’entreprise prévoit une indemnisation plus favorable dans deux cas :
1/ Durée du travail de 50% : l’entreprise indemnise à hauteur de 65% du salaire brut + 75% de la prime d’ancienneté calculée sur 100% d’activité. (mode de calcul de la majoration en annexe).
Cette indemnisation s’applique pour le salarié qui entre en retraite progressive à partir de 60 ans et jusqu’à son âge légal de départ à la retraite.
Ex : un salarié a 60 ans le 1er décembre 2025. Son âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et 3 mois. Il peut décider de partir en retraite progressive à 50% (de son temps de travail) à partir du 1er décembre 2025 et ce jusqu’à ses 63 ans et 3 mois.
2/ Durée du travail de 80% : l’entreprise indemnise à hauteur de 87% du salaire brut (mode de calcul de la majoration en annexe). Cette indemnisation s’applique pour le salarié qui part en retraite progressive deux ans (ou moins) avant son âge légal de départ à la retraite,
Ex : un salarié a 60 ans le 1er décembre 2025. Son âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et 3 mois. Il peut décider de partir en retraite progressive à 80% à partir du 1er décembre 2025 suivant le dispositif légal. Toutefois, il ne bénéficiera de la majoration (87% pour 80% d’activité) qu’à partir de 61 ans et 3 mois soit 2 ans avant son âge légal de départ à la retraite.
Ce dispositif d’accompagnement est applicable en l’état actuel de la réglementation sur la retraite progressive. Le présent avenant pourra être modifié par les parties en cas de modification de la législation sur la retraite progressive.
Sous réserve de la fourniture des justificatifs adéquats, les salariés peuvent bénéficier de cet accompagnement spécifique pendant la durée de la période en retraite progressive. La mise en place de cette mesure implique un engagement écrit du salarié de faire liquider ses droits à la retraite à l’issue du dispositif de retraite progressive.
Les salariés en retraite progressive sont exclus de l’APLD (avenant à l’accord APLD du 21/11/2024). En cas d’APLD, les salariés en retraite progressive devront positionner leurs horaires de travail sur les jours d’ouverture de l’usine.
Modalités de mise en œuvre
Toute demande est effectuée à l’initiative du salarié auprès de la RRH, trois mois au moins avant la date de passage en retraite progressive souhaitée (demande par LRAR ou remise en main propre). Cette demande donne lieu à un rdv avec le service des ressources humaines et le manager, visant à faire le point sur cette nouvelle partie de carrière, simuler la rémunération qui serait perçue par le salarié à l’entrée dans le dispositif, définir l’organisation qui serait mise en place et identifier l’accompagnement éventuellement nécessaire (organisation de la transmission de savoirs, remplacement pendant les absences…).
Dans le délai d’un mois suivant le rdv, les 2 parties doivent se revoir pour valider ou non les dispositions de passage en retraite progressive. Si le résultat de ce rdv est positif pour les 2 parties, le salarié réalisera sa demande officielle de passage en retraite progressive.
Si le salarié est déjà à temps partiel (et qu’il ne souhaite pas modifier sa durée du travail) il pourra directement demander aux organismes de retraite à bénéficier du dispositif de retraite progressive sans avoir à faire une demande préalable auprès de l’employeur dans la mesure où son contrat de travail reste inchangé.
En pratique, la modification du contrat de travail résultant du passage à temps partiel ou forfait jour réduit fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment les modalités d’organisation du travail à temps partiel et sa rémunération.
Aucun retour à temps plein n’est possible pendant la période de retraite progressive. Par exception, un retour à temps plein au cours de la mesure sera autorisé en cas de diminution importante des ressources du foyer pour les motifs ci-après et sur présentation de justificatifs écrits :
Décès du conjoint ;
Perte d’emploi du conjoint ;
Situation de surendettement,
Prise en charge fiscale d’une personne gravement malade ou en situation de handicap.
Modification de l’article 4 du chapitre 3 de l’accord du 20 février 2025 :
Article 4 : Indemnité de départ à la retraite et autres cas de rupture de contrat de travail
Chaque salarié faisant valoir ses droits à retraite percevra une indemnité conventionnelle de départ à la retraite dont les modalités sont définies par la convention collective nationale de la métallurgie.
En cas de retraite progressive la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite se fera sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l’entreprise sur une base temps complet. La reconstitution du salaire sur une base temps complet pour la période de retraite progressive sera également effectuée pour les autres types de rupture de contrat de travail donnant lieu au versement d’une indemnité par l’entreprise.
Article 2 : Durée d'application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs de l’avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Suivi de l’avenant
Tous les deux ans, un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 7 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les deux ans suivant l’application du présent avenant en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 8 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
