Accord d'entreprise CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE
AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF DU 12/12/2016 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE ADHESION OBLIGATOIRE POUR LES CADRES ET LES NON CADRES
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif du 12/12/2016 portant sur la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé adhésion obligatoire pour les cadres et les non cadres
Signataire entre la SOCIETE CONTITECH VIBRATION CONTROL France SAS
Représentée par :
agissant en qualité de Directeur Général et
agissant en qualité de Responsable Relations Humaines
Et
agissant en qualité de Délégué syndical
agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Depuis le 1er Janvier 2017, les salariés de l’entreprise bénéficient d’un contrat Frais de santé renégocié avec des garanties élevées tant en dentaire qu’en optique.
Lors de la mise en place de ce régime, les ex salariés ont eu le choix entre opter pour cette garantie (régime « Loi Evin 2017 ») ou maintenir leur adhésion à l’ancien contrat ex salariés (régime « Loi Evin 2016 »), au tarif moins élevé mais aux garanties très largement inférieures.
La commission mutuelle s’est réunie le 26 novembre 2018 afin d’étudier les comptes de résultats « frais de santé » au titre de l’année 2017 et projections 2018.
Les régimes ex salariés étant déficitaires, la hausse des cotisations rendue nécessaire au maintien de ces deux régimes était élevée.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues et ont convenu d’une solution alternative en ne conservant à compter du 1er Janvier 2019 que le régime « Loi Evin 2017 » pour les ex salariés afin que ceux-ci bénéficient dorénavant tous de la couverture la plus élevée. Ceci exposé, il a été convenu arrêter ce qui suit :
Article 1 : Adhésion et cotisation
Article 1.1 : Montant des cotisations
L’article 4.1 « Montant des cotisations » de l’accord du 12 décembre 2016 est modifié par le présent avenant comme suit :
La cotisation annuelle correspondant à l’adhésion obligatoire servant au financement du présent régime « frais de santé » s’élève au 1er janvier 2019 à :
Cotisation obligatoire annuelle : 3,134% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 1.2 : Répartition des cotisations
L'article 4.2 « Répartition des cotisations » de l'accord du 12 décembre 2016 est modifié par le présent avenant comme suit :
La répartition annuelle correspondant à l'adhésion obligatoire est repartie entre l'employeur et le salarie comme suit :
• 1.2-1 : Socle obligatoire «cotisation isolée»
Répartition de la cotisation mensuelle, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale 3 377€ pour 2019) correspondant au tarif obligatoire isolé.
Cout global
Employeur (66%)
Salarié + CE (34%)
Salarié (20%) CE (14%) 3,134% 2,068% 1,066%
2,068% 0,627% (salarié) 0,439% (CE)
Le présent avenant est signé après que les parties aient constaté que le Comité d’Entreprise finance la cotisation obligatoire à hauteur de 14% de la cotisation totale (soit 0.439% PMSS pour 2019) ; la participation effectivement à la charge du salarié se limite donc à 20% de la cotisation globale soit 0.627% du PMSS au titre de 2019.
A titre indicatif au 1er janvier 2019 la cotisation « isolée » totale mensuelle sera donc de 105,83 euros réparti comme suit :
Part patronale : 69.85€ Part CE : 14.82€ Part salarié : 21.16€
• 1.2-1 : Socle facultatif «cotisation Famille»
Le régime de base collectif et obligatoire de l'ensemble du personnel est complété , à titre facultatif, par une option famille couvrant les ayants droit au sens du contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme habilité, Cette cotisation supplémentaire facultative est à la charge exclusive du salarie. Son montant est égal à 1.645% du PMSS.
A titre indicatif au 1er janvier 2019 la cotisation « famille » totale mensuelle sera donc de 161,38 euros réparti comme suit :
Part patronale : 69.85€ Part CE : 14.82€ Part salarié : 76.71€
Les salariés souscrivent à cette option facultative « famille » par le biais d’un formulaire d’adhésion établi par l’organisme complémentaire et mis à leur disposition auprès du service RH.
Article 2 : Traitement des anciens salariés hors portabilité
L’article 6 « Traitement des anciens salariés hors portabilité » de l’accord du 12 décembre 2016 est modifié par le présent avenant comme suit :
L’organisme assureur s’engage à respecter, pour tous les salariés quittant la société CONTITECH VIBRATION CONTROL France après la mise en place du régime, les dispositions des articles 4 et 5 de la Loi Evin du 31 décembre 1989. Ces articles régissent les conditions privilégiées de maintien d’une garantie frais de soins, pour tous les salariés qui en manifestent le désir.
A compter du 1er janvier 2019, tous les ex salariés entrant dans le champ d’application des sorties de groupe Loi Evin (retraité, fin d’indemnisation Pole Emploi, personne invalide) peuvent conserver pour leurs ayants droits et eux-mêmes les garanties en vigueur les actifs en s’acquittant du tarif suivant :
Pour l’année 2019 :
105.83€ pour un ex salarié seul
211.66€ pour un couple d’ex salarié
+ un montant de
42.41€ / enfant à charge
Les cotisations seront indexées chaque année sur l’évolution du plafond de la sécurité sociale, et seront identiques aux cotisations des actifs.
Les ex salariés souhaitant bénéficier de ces nouvelles garanties à effet du 1er janvier 2019 n’ont aucune action à réaliser.
Dans l’éventualité où les ex salariés ne souhaiteraient pas poursuivre leur adhésion, ils pourront adresser avant le 15 janvier 2019 un courrier auprès d’AG2R demandant leur radiation à effet du 31/12/2018.
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 12 décembre 2016 restent inchangés.
Article 3 : Entrée en vigueur et formalité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 décembre 2018.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction sous forme dématérialisée, sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) , et un exemplaire au secrétariat greffe au Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet de la publicité suivante auprès de l’ensemble des salariés de la société :
affichage sur les tableaux prévu à cet effet.
Fait à Andrézieux Bouthéon
Le 21 décembre 2018
La direction de l’entrepriseLes délégués syndicaux
