ContiTech Vibration Control France SAS située 1356, Rue Adrienne Bolland, 42163 Andrézieux Bouthéon et immatriculée au RCS sous le numéro 451 347 355 représentée par ………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
-L’organisation syndicale CGT, représentée par …….., agissant en qualité de délégué syndical,
-L’organisation syndicale UNSA, représentée par ………, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à engager des négociations annuelles obligatoires portant :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
Au cours de la réunion du 30 novembre 2023, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’activité de l’année 2023 se caractérise par un bon volume de ventes, mais qui reste en dessous du budget. La bonne performance de 2023 est principalement liée au résultat de la négociation commerciale sur les prix de ventes (en particulier avec Bosch).
Le volume attendu pour l’année 2024 est comparable à celui réalisé en 2023.Néanmoins, le chiffre d’affaires est fortement influencé par la baisse attendue des prix de vente. C’est pourquoi, une forte chute de la marge opérationnelle est attendue pour l’année 2024, en particulier par le truchement des baisses de prix attendu par les clients.
La Direction a entendu l’ensemble des revendications exprimées par les organisations syndicales. L’augmentation des salaires a été énoncée comme étant la mesure prioritaire pour les salariés.
Consciente des attentes fortes des collaborateurs en termes de pouvoir d’achat ainsi que l’impérieuse nécessité de garder un équilibre financier dans un contexte particulièrement complexe, la Direction a analysé les propositions des organisations syndicales et est revenue avec des contre-propositions.
A l’issue des différentes réunions, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord, dont les modalités et conditions sont détaillées ci-dessous. Le présent accord a été négocié dans un esprit de performance sociale et de soutien de la compétitivité de l’entreprise.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Contitech Vibration Control quel que soit leur statut ou leur contrat de travail.
Chapitre 2 : Politique salariale (augmentations et revalorisation de la grille de salaire)
Augmentation des salaires pour l’année 2024
Les dispositions du présent article s’appliquent sur les salaires mensuels bruts de base à temps plein, pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2024.
Non cadres :
Augmentation générale :
+………..sur les salaires de base
Cadres
Augmentation générale :
+ ……………………. sur le salaire de base
Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Revalorisation de la grille des salaires pour la catégorie 2 palier 1 et la catégorie 5 paliers 1 et 2
Les parties conviennent de revaloriser la catégorie 2 palier 1 et la catégorie 5 palier 1 et palier 2 dans les conditions exposées ci-après, étant entendu que ces revalorisations ont vocation à s’appliquer avant l’augmentation générale définie à l’article 1 du présent chapitre.
Position sur la grille
Grille de salaire 2023
Grille de salaire 2024
A titre d’information, la grille des salaires ainsi modifiée est annexée au présent accord (Annexe 1).
Chapitre 3 : Autres mesures de politique salariale
Tickets restaurants
Tickets restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant augmentera d’un euro au 1er janvier 2024 :la valeur du ticket restaurant sera de ..€ à compter de cette date, avec la répartition suivante :
….€ pour l’employeur
…..€ pour le salarié
Prime compensation TR
La prime compensation TR est revalorisée à hauteur de 7,80 euros par nuit travaillée à compter du 1er janvier 2024.
Indemnité de transport
Le montant des indemnités de transport est revalorisé de ……% à partir du 1er janvier 2024. Le barème applicable au 1er janvier 2024 est le suivant :
CODE
Indemnité de transportapplicable au 1er janvier 2024 (en euro par jour travaillé)
2 trajets code 25: de 3 à 8 kms .
code 26: de 8 à 11 km
code 27: de 11 à 20kms
code 28: + de 20 kms
4 trajets code 35: de 3 à 8 kms
code 36: de 8 à 11 kms
code 37: de 11 à 20 kms
code 38: + de 20kms
Chapitre 4 : Dispositions relatives à l’ancienneté
Définition de l’ancienneté
Une seule définition de l’ancienneté s’applique dans l’entreprise au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail du personnel (cadres et non-cadres) : -les contrats antérieurs sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté -les périodes de suspension de contrat sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Ces dispositions, en vigueur aujourd’hui dans l’entreprise, continueront de s’appliquer après le 1er janvier 2024, indépendamment de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Le résultat de l’Index égalité hommes/femmes de l’entreprise témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise s’engage à être vigilante sur la situation des salariés non couverts par cet index.
Chapitre 6 : Mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-13 du Code du travail)
Mesures relatives aux travailleurs handicapés
Au regard des mesures actuellement en place dans l’entreprise, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesure complémentaire, étant toutefois précisé qu’elles resteront vigilantes sur cette question.
Chapitre 7 : Mesures relatives à la durée du travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise et pour les différentes catégories de personnel, reste inchangée.
Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent des accords d’entreprise sont maintenues.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le Lundi 20 mai 2024 selon les conditions légales en vigueur.
Partage de la valeur ajoutée
Aucune nouvelle mesure concernant le partage de la valeur ajoutée n’est envisagée.
Chapitre 8 : Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1e janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31 décembre 2024.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2024.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
