ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2025
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
xx – xxx 28 RUE DU GENERAL DE GAULLE – 60880 LE MEUX xx – xxx 28 RUE DU GENERAL DE GAULLE – 60880 LE MEUX ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société xxxx, société par actions simplifiée, au capital de 20 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 394 479 034, dont le siège social est sis 28 rue du Général De Gaulle, 60880 – LE MEUX, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines de la société,
D’une part, Ci-après dénommée «
La Société »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX :
CTFC sise 39 Cours Marigny – BP 37 – 94301 VINCENNES Cedex - représentée par Monsieur xxx Délégué syndical dûment mandaté et membre titulaire du CSE, Monsieur xxx Délégué syndical et représentant syndical et Monsieur xxx Délégué syndical et membre titulaire du CSE.
FO Métaux sise 9 Rue Baudoin – 75013 PARIS - représentée par Monsieur xxx Délégué syndical dûment mandaté, membre titulaire et secrétaire du CSE, Monsieur xxx Délégué syndical et Madame xxx Déléguée syndicale et membre titulaire du CSE.
Ci-après dénommées «
Les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 5 février 2025, et s’est tenue entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
La documentation réglementaire a été présentée et la délégation syndicale a transmis ses demandes complémentaires à la Direction, par écrit.
Plusieurs réunions se sont tenues les 27 février, 5 mars, 13 mars, 15 avril, 12 mai, 4 juin, 19 juin, 23 juin, 1er juillet, 16 juillet, 24 juillet et le 4 septembre 2025.
Cette négociation intervient dans un contexte d’inflation et de résultats économiques négatifs, et ce, depuis de nombreuses années.
La Direction souligne que bien que nos résultats soient en dessous de nos attendus et toujours très déficitaires, un effort doit être fait pour une meilleure répartition par catégorie socio professionnelle et un réalignement avec nos minima conventionnels, pour améliorer le pouvoir d’achat de nos collaborateurs.
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec la délégation syndicale, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.
Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications de la délégation syndicale, puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Article 1 : Champ d’application du présent accord.
Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de xxx, les parties se sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique au personnel, employé, maitrise et les salariés cadres de la société ci-dessus désignée.
Etat des propositions respectives
La délégation syndicale a formulé les revendications suivantes :
Pour la CFTC et FO :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 4 %,
La mise en place des tickets restaurant pour ceux qui le souhaitent,
Une revalorisation des remboursements des repas, soit 21 € le midi et 26 € le soir,
Le respect des minima conventionnels pour tous.
La Direction a formulé les propositions suivantes :
Première proposition
Revalorisation des salariés au minimum conventionnel (sous condition),
Evolution de la mutuelle,
Augmentation générale des salaires à hauteur de 1,5%,
Augmentation des repas midi 21€ et soir 26€,
L’étude de la mise en place de tickets restaurant en 2026, cette étude est proposée à l’Allemagne pour validation dans l’exercice budgétaire 2026.
Article 2 : Dispositions de l’accord :
A l’issue des négociations les parties ont trouvé un accord dans les termes et conditions suivants :
La mise en place d’augmentations collectives :
La Direction et la délégation syndicale, ont souhaité mettre en place pour la première fois, des augmentations collectives pour les salariés de l’entreprise. Concernant la répartition de ces augmentations, ils ont particulièrement tenu à revaloriser les premiers niveaux de salaire. Ces augmentations représentent une moyenne générale d’1,99%.
Les augmentations par tranche de salaire sont les suivantes :
Augmentation par salaire
Augmentation en pourcentage
Inférieur ou égal à 2 000€ 4,00% Supérieur à 2 000€ et inférieur ou égal à 2 220€ 3,00% Supérieur à 2 220€ et inférieur ou égal à 2 500€ 2,50% Supérieur à 2 500€ et inférieur ou égal à 3 122€ 2,10% Supérieur à 3 122€ et inférieur ou égal à 4 373€ 1,30% Supérieur à 4 373€ 1,00%
Le versement des augmentations collective interviendra sur la paie du mois d’octobre 2025 avec un paiement rétroactif au 1er avril 2025. Seuls les salariés en CDI ou CDD ayant une ancienneté minimale d’un an au 31 mars 2025 et étant présents dans les effectifs au 1er avril 2025, pourront bénéficier de ces augmentations. Afin de pouvoir bénéficier de ces augmentations, les salariés devront également être présents dans les effectifs au 31 octobre 2025.
L’alignement des Minima conventionnels :
La Direction et la délégation syndicale ont souhaité s'accorder pour aligner les salaires de base sur les minima conventionnel de leur échelon, sans prise en compte du montant des primes et/ou de la garantie du minima ; ceci afin de garantir que les primes soient de véritables facteurs de motivation (hors cas individuels de repositionnement d'échelon)
Ces revalorisations seront traitées de façon individuelle, pour les salariés concernés, sur les paies de septembre.
Article 3 – Autres dispositions
Evolution de la Mutuelle :
Augmentation de la prise en charge patronale de 20€ pour le régime général, la passant de 45.66€ à 65.66€.
Pour le régime Alsace Moselle, cela correspond à 16€ d’augmentation, passant la cotisation employeur de 36.55 à 52.55 €.
Revue de la tarification Mutuelle pour permettre une meilleure prise en charge des soins
Ajout d'un niveau DUO (couple ou 1 adulte et 1 enfant) en plus des niveaux SOLO et FAMILLE
Simplification des niveaux de souscriptions
non-cadres: un niveau base + un niveau option
cadres: un niveau base unique (équivalent à la base non cadre + l'option)
Pour rappel, le financement du différentiel de cotisation au titre de l’option facultative est exclusivement à la charge du salarié. Les nouvelles dispositions relatives à la mutuelle seront mises en place en novembre 2025.
Revalorisation des prises en charge des frais professionnels dans le cadre des déplacements :
Prise en charge du Déjeuner à hauteur de
21€ (+2€) et du Diner à compter de 26€ (+2€), pour les dépenses effectuées à compter du 1er octobre 2025.
La mise en place de tickets restaurant dans le budget 2026 :
L’étude de la mise en place de tickets restaurant en 2026, cette étude est proposée à l’Allemagne pour validation dans l’exercice budgétaire 2026.
Dispositions finales
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 à l’exception :
de l’alignement des minima conventionnels qui sera à durée indéterminée,
de la mise en place des tickets restaurant qui sera conditionnée à sa validation dans l’exercice budgétaire 2026.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la société xxx procédera aux formalités de dépôt et publicité.
Fait à Le Meux, le 10 septembre 2025, en 3 exemplaires
Pour la société xxx
Représentée par Monsieur xxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
right
CTFC sise 39 Cours Marigny – BP 37 – 94301 VINCENNES Cedex - représentée par Monsieur xxx Délégué syndical dûment mandaté et membre titulaire du CSE, Monsieur xxx Délégué syndical et représentant syndical et Monsieur xxx Délégué syndical et membre titulaire du CSE.
FO Métaux sise 9 Rue Baudoin – 75013 PARIS - représentée par Monsieur xxx Délégué syndical dûment mandaté, membre titulaire et secrétaire du CSE, Monsieur xxxI Délégué syndical et Madame xxx Déléguée syndicale et membre titulaire du CSE.
