Conformement aux dispositions du code du travail, la negociation annuelle obligatoire s'est engagee entre la societe CONTREXEDIS representee par, agissant en
qualite de P.D.G, assiste de
Et la delegation syndicale suivante : Syndicat CFTC : , assistante des ressources humaines.
A la suite des reunions NAO du 20 octobre 2021, du 03 novembre 2021 et du 24 novembre 2021, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de !'article L.2242-1 du code du Travail; entre la Direction et la delegation syndicale CFTC, les propositions syndicales etaient les suivantes :
CFTC:
Augmentation significative des salaires des employes niveau 4 à hauteur de 8%
Augmentation de 2% de la remise accordee en magasin a tousles employes, passant ainsi de 7% au lieu des 5% deja accordes.
Une dotation chaussures de securite de so euros par an pour les employes des rayons
Le doublement de la prime inflation de 100 euros accordee cette annee.
Une prime exceptionnelle de 3000 euros pour les salaries fetant leurs 40 ans d'entreprise cette annee
Un tarif preferentiel de 10 euros, a la brasserie pour tous les employes.
Conservation des acquis 2020.
La Direction ne pouvait donner reponses favorables aux propositi ons suivantes:
augmentat ion des salaires des employes niveau 4
Application de la derniere grille conventionnelle en novembre 2021 qui laisse apparaitre une hausse significative du taux horaire du niveau 4B
.augm entat ion de 2% de la remise accordee a tousles employes. passant de 5%a 7%.
La direction ne souhaite pas augmenter cette remise de 5% sur 200 euros maximum d'achat, le montant est deja consequent pour l'entreprise.
une dotation de so euros pour l'achat de chaussure de securite L'entreprise fournit les chaussures de securite.
doublement de la prime inflation de 100 euros accordee cette annee.
L'entreprise sert uniquement d'intermediaire au versement de la prime inflation et n'a pas d'impact sur son montant. Pour rappel une prime PEPA de 300 euros a ete versee en 2021.
Par contre les negociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et ii en est resulte l'accord suivant :
une prime exceptionnelle de 3000 euros pour 40 ans de presence.
La direction est d'accord pour le versement d'une prime de 3000 euros pour 40 ans de presence dans l'entreprise. Pour rappel une prime existe deja pour 20 et 30 ans d'entreprise.
un tarif preferentiel de 10 euros. a la brasserie pour tousles em ployes
La direction accorde a tousles employes qui desirent dejeuner a la brasserie un tarif de 10 euros.
DUREE DE L'ACCORD Le present accord est applicable des la signature par les parties. II annule et remplace immediatement tout autre accord de negociation annuelle obligatoire anterieur .
COMMUNICATION Le present accord sera affiche dans l'enceinte de la societe CONTREXEDIS.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD. Le present proces verbal fera l'objet d'un depot, par la partie la plus diligente. Ce depot sera effectue en 2 exemplaires (une version papier et une version electronique conformement au decret n°2006- 568 du 17 mai 2006) a l'unite territoriale de la DIRECCTE DES VOSGES. Un exemplaire supplementaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du proces-verbal d'accord.