AVENANT N°1 AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 06/02/2020
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise :
Code APE: 4939/A Code SIRET: 814 490 421 000 33 Forme juridique : S.A.S. dont le siège social est à ZA de Courtaboeuf – Immeuble Ontario – 3 avenue du Québec – 91140 VILLEBON SUR YVETTE représentée par agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée
"CPS"
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CNSF-FNCR,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 06 février 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Un calendrier des réunions de négociations avait alors été établi.
Cependant, suite à l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid 19 et en concertation avec l’ensemble des parties, les négociations en cours ont été suspendues.
Le présent avenant au protocole a pour objet de définir un nouveau calendrier pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Calendrier des réunions
1ère Réunion :
Mardi 26 mai 2020 à 12h00 – Signature de l’avenant n°1 au protocole de négociation du 06/02/2020 afin de définir le nouveau calendrier des négociations.
2ème Réunion :
vendredi 5 juin 2020 à 12h00 – Remise des plateformes de revendications des organisations syndicales. A 14h00 : relecture des plateformes syndicales.
3ème Réunion :
lundi 22 juin 2020 à 09h30 – Proposition de l’entreprise
4ème Réunion
: lundi 29 juin 2020 à 09h30 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue dans les 6 jours ouvrés consécutifs à la 4ème réunion dont la date et l’heure seront fixées d’un commun accord.
Les deux premières réunions (26/05/2020 et 05/06/2020) se dérouleront par conférence téléphonique. Les troisième et quatrième réunions (22/06/2020 et 29/06/2020) se dérouleront dans la salle de réunion du siège social de l’entreprise à l’adresse suivante (sous réserve de modification du fait des règles liées au Covid-19) :
CPS - ZA de Courtaboeuf – Immeuble Ontario - 3 avenue du Québec – 91140 VILLEBON SUR YVETTE
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 2 – Dispositions diverses
Les autres clauses du protocole de négociation conclu le 06/02/2020 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 – Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’avenant.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Villebon sur Yvette, le 26 mai 2020 (en 6 exemplaires de 4 pages)
Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)
Représentée par
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
