La société CONVERS TELEMARKETING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 420 018 178, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais, représentée par M.X. agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
Ci-après dénommé « l’Entreprise »
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme X. , Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme X, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale SUD, représentée par Mme X, Déléguée syndicale
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
SOMMAIRE ----------------
TOC \o "1-9" \z \u \hPréambulePAGEREF _Toc1532342809 \h2 I.Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc1665469831 \h3 II.Définition du télétravailPAGEREF _Toc1144643125 \h3 III.Principe du volontariatPAGEREF _Toc1532529607 \h3 IV.Conditions d’éligibilitéPAGEREF _Toc115567476 \h3 IV.1.Collaborateurs éligibles hors situation exceptionnellePAGEREF _Toc1129677493 \h3 IV.2. Collaborateurs éligibles en cas de situation exceptionnellePAGEREF _Toc39051899 \h5 V. Mise en œuvre du télétravail hors situation exceptionnellePAGEREF _Toc467428771 \h5 V.1. CandidaturePAGEREF _Toc1839196940 \h5 V.2. Réponse de la DirectionPAGEREF _Toc1678371389 \h5 V.3. FormalisationPAGEREF _Toc548689979 \h6 V.4. AccompagnementPAGEREF _Toc285217788 \h6 V.5. RéversibilitéPAGEREF _Toc27441018 \h6 V.6. Suspension du télétravailPAGEREF _Toc1512706840 \h7 V.7. Lieu de télétravailPAGEREF _Toc728285788 \h8 VI. Modalités d’organisation du télétravailPAGEREF _Toc1914808014 \h8 VI.1. Rythme du télétravailPAGEREF _Toc756922358 \h8 VI. 2. PlanificationPAGEREF _Toc389436496 \h8 VI.3. Horaires et joignabilitéPAGEREF _Toc1755281014 \h9 VI.4. Suivi et comptabilisation du télétravailPAGEREF _Toc28152759 \h9 VII. Réalisation du télétravailPAGEREF _Toc518863414 \h9 VII.1. Moyens et équipementsPAGEREF _Toc1033901109 \h9 VII.2. Usage et entretien des outils/matériels mis à dispositionPAGEREF _Toc1311974141 \h10 VII.3. Frais professionnelsPAGEREF _Toc640746627 \h10 VII.4. Assistance technique et pannePAGEREF _Toc1643198569 \h10 VII.5. Conditions d’exercicePAGEREF _Toc1496348040 \h11 VII.6. Droits des salariés en situation de télétravailPAGEREF _Toc541723051 \h11 VII.7. Sécurité informatique et protection des données personnellesPAGEREF _Toc1573653803 \h11 VII.8. AssurancesPAGEREF _Toc921376060 \h12 VII.9. Accidents liés au travailPAGEREF _Toc1330690112 \h12 VIII. Suivi et pilotage du télétravailPAGEREF _Toc947024154 \h13 VIII.1. ManagementPAGEREF _Toc1013043741 \h13 VIII.2. Suivi managérial et formationPAGEREF _Toc1655063911 \h13 IX. Entrée en vigueur, durée, modalités de révision et dénonciationPAGEREF _Toc1575405867 \h14 IX. 1. Entrée en vigueur et duréePAGEREF _Toc7949818 \h14 IX. 2. Révision et dénonciationPAGEREF _Toc1066365423 \h14 X. Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc632406178 \h14
Préambule
Par le présent accord, les parties souhaitent répondre au double objectif de performance de l’Entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en formalisant la mise en place du télétravail à domicile revêtant un caractère temporaire et volontariste.
Cette démarche suppose de prendre en compte les besoins de chaque fonction et des salariés concernés ainsi que les contraintes et la réalité technologique de l’Entreprise. Les salariés aspirent aujourd’hui à trouver le parfait équilibre entre le travail sur site et à domicile. Dans le secteur particulièrement concurrentiel des activités de centres d’appels, toutes les démarches de nature à renforcer l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle contribuent à l’attractivité et à la fidélisation des salariés.
Cet équilibre ne saurait cependant pas être uniforme : il dépend des attentes personnelles de chacun, des fonctions professionnelles exercées et des exigences de l’organisation du travail existante.
Un premier accord relatif au télétravail a été signé le 19 décembre 2021, renouvelé le 3 janvier 2023. Cet accord prend fin au 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, la Direction souhaite préciser que l'organisation habituelle du travail dans l'Entreprise repose sur le PRÉSENTIEL. Le télétravail constitue une facilité TEMPORAIRE offerte aux salariés qui en font la demande, sans constituer un mode d'organisation permanent du travail, aussi de nouvelles négociations sur le télétravail ont été engagées depuis le 28 octobre 2025 pour aboutir au présent accord.
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre des dispositions du Code du Travail et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 ; il a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail à domicile.
Les parties souhaitent par ailleurs rappeler les principes suivants :
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, sa mise en œuvre répond à l’activité de l‘Entreprise et obéit à certaines conditions définies par le présent accord ;
Le télétravail n’est pas une organisation habituelle du travail dans l’entreprise ;
Le télétravail implique la nécessité absolue de maintenir un lien avec la collectivité de travail ;
Le télétravail ne doit pas impacter la performance, la sécurité et la motivation des salariés ;
Le télétravail est une forme d’organisation du travail reposant sur la responsabilité, l’autonomie, l’engagement et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie ;
Le télétravail ne peut être utilisé à des seules fins d’organisation personnelle au détriment des obligations et missions professionnelles.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de l’application des dispositions ci-après.
* * *
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise qui sont éligibles au télétravail, conformément aux conditions définies ci-après.
Définition du télétravail
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu également être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L.1222-9 du Code du travail).
Principe du volontariat
Il est rappelé que la seule organisation du travail habituelle reconnue par l'Entreprise est le PRÉSENTIEL. La mise en place du télétravail au bénéfice d’un salarié revêt un caractère volontaire. Réciproquement, l’accès au télétravail ne peut être imposé par le salarié, sa Demande devant être validée préalablement par la Direction. .
Il est convenu entre les Parties qu’est concernée toute personne salariée de la société, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion des stagiaires et personnes en contrat d’alternance, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.
Seuls seront en mesure de pouvoir télétravailler les collaborateurs dont la nature des activités est compatible avec ce mode d’organisation, à savoir les téléconseillers.
Il est entendu que la présence sur site des collaborateurs encadrant une équipe ou activité est requise, de même que celle des salariés “administratifs” par la nature de leur fonction.
Il est rappelé que les cadres de direction disposent de l’autonomie d’organisation inhérente à leur fonction et statut.
En outre, seuls les salariés répondant à des critères objectifs attestant de la maîtrise de leur poste de travail et des missions confiées seront éligibles au télétravail.
Les Parties conviennent que le collaborateur éligible au télétravail doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
CDI avec une ancienneté minimum d’un an ;
Assiduité ;
Autonomie ;
Rigueur ;
Atteinte des objectifs sur la période de référence (un mois glissant)
Capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail ;
Agilité informatique.
Enfin, le salarié devra s’assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de télétravailler dans de bonnes conditions.
Ainsi, la possibilité de télétravailler sera conditionnée au fait que le salarié dispose :
D’un espace isolé permettant de travailler au calme;
D’une installation électrique comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes;
D’une ligne internet haut débit stable à son domicile;
D’une assurance responsabilité civile couvrant l’exercice du télétravail.
En pratique, le salarié devra remettre à la Direction :
Une attestation de sa compagnie d’assurance confirmant qu’il a déclaré l’usage de son domicile pour le télétravail ;
Une facture d’abonnement internet de moins de 2 mois.
Le collaborateur sera tenu d’informer l’Entreprise en cas de changement de son offre de connexion Internet. Toute fausse déclaration exposera le salarié à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller, selon la gravité, jusqu'à un arrêt immédiat du télétravail et retrait du télétravail dans les conditions prévues à l'article V.5 (réversibilité).
Les Parties conviennent qu’un changement de fonction, de service ou de domicile du collaborateur donne lieu à un réexamen des critères d’éligibilité et peut entraîner la cessation de la situation de télétravail. Une nouvelle demande peut être réalisée par le collaborateur dès que celui-ci respectera les conditions d’éligibilité prévues.
IV.2. Collaborateurs éligibles en cas de situation exceptionnelle
Des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, une menace d'épidémie, la survenance d’un épisode de pollution au sens de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, d’un cas de force majeure, d’évènements climatiques extrêmes peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de l’Entreprise et garantir la protection des salariés.
Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par l’Entreprise pour la seule durée des évènements exceptionnels.
La mise en œuvre du télétravail, dans ces circonstances, est considérée comme un aménagement de poste et ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
La Direction veillera également à adapter le rythme de télétravail en fonction des recommandations de la Médecine du travail et de Cap Emploi concernant les personnes en situation de handicap dans la mesure du possible.
V. Mise en œuvre du télétravail hors situation exceptionnelle
V.1. Candidature
L’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord exprès et préalable de la hiérarchie.
Le salarié candidat au télétravail devra postuler en remplissant une fiche de candidature (accessible depuis le site internet). Un entretien obligatoire sera réalisé avec son manager. Le salarié fournira les documents justificatifs suivants :
Une facture de moins de 2 mois justifiant d’une ligne internet à haut débit ;
Une attestation d’assurance mentionnant l’exercice du télétravail.
V.2. Réponse de la Direction
La satisfaction des critères d’éligibilité est soumise à l’appréciation du manager et de la Direction sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager.
Le manager dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse, et ce, à compter de la date de réception de la demande formulée par le salarié.
A partir de son acceptation, notifiée par écrit, l’Entreprise mettra en place les moyens matériels et techniques nécessaires à l’exercice du télétravail pour le salarié concerné, dans un délai d’un mois maximum.
En cas de refus du passage en télétravail sollicité par le salarié, il sera indiqué par écrit à ce dernier les motifs objectifs de ce refus.
Ce refus pourra notamment être justifié par :
Le non-respect des critères d’éligibilité ;
Des contraintes techniques ;
Des contraintes d’organisation du service ;
La contre-indication du donneur d’ordre.
V.3. Formalisation
L’accord de l’Entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé par un avenant au contrat de travail précisant les engagements réciproques des parties. L'autorisation de télétravail est délivrée pour une durée maximale de 6 mois non renouvelable automatiquement. À l'issue, le télétravail cesse de plein droit. Le salarié peut formuler une nouvelle demande.
V.4. Accompagnement
L’Entreprise s’assurera que chaque salarié concerné par le télétravail soit en situation de maîtrise des outils, applications et technologies digitales nécessaires à son activité à distance. Dans ce cadre, un accompagnement adapté concernant les modalités d'exercice du travail à distance et de l'utilisation des outils collaboratifs numériques sera proposé au bénéfice du salarié concerné et mis en place par le manager.
V.5. Réversibilité
La situation de télétravail est réversible tant à l’initiative du collaborateur que de son responsable. Ainsi, le collaborateur ou la Direction pourront mettre fin au télétravail :
Soit d’un commun accord entre le collaborateur et son Responsable ou d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, acté par écrit ;
Soit unilatéralement, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrables ;
Les parties conviennent de la réduction du délai de prévenance, dans le cas de circonstances d’urgence ou de force majeure telle que définie par le code du travail ou situation d’état d’urgence nationale et dans le cas de problèmes techniques.
V.5.1.Réversibilité à la demande du collaborateur
Si la demande émane du collaborateur, celui-ci devra transmettre sa demande par écrit et exposer à son manager, les motifs justifiant sa décision.
V.5.2. Réversibilité à la demande du responsable
Si la réversibilité est à l’initiative du manager, ce dernier déclenchera un entretien et recevra le collaborateur pour lui exposer les motifs de sa décision. La décision est notifiée par écrit: par courrier remis en main propre ou courriel avec accusé de réception. La date de remise en main propre ou de première présentation du courriel fera alors courir le préavis de 5 jours ouvrables visé précédemment.
La décision peut résulter notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
De nécessités de service ;
D’une réorganisation de l’Entreprise ou du service auquel le salarié est affecté ;
Du non-respect de ses obligations par le salarié dans le cadre du télétravail ;
De la perte des conditions d’éligibilité ;
D’un changement de poste, de fonctions ou de missions ;
Des problèmes techniques ou informatiques récurrents liés au lieu de télétravail déclaré qui empêchent définitivement le télétravail ;
Du terme, de la révision, ou de la dénonciation du présent accord.
En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le collaborateur sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux de l’Entreprise en prenant soin de rapporter le matériel qui lui a été fourni, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le collaborateur pourra présenter une nouvelle demande de télétravail à son initiative, lorsqu’il aura à nouveau satisfait à toutes les conditions d’éligibilité.
V.6. Suspension du télétravail
Des obligations ou des impératifs opérationnels peuvent conduire la Direction à requérir la présence du collaborateur sur le site et légitimer une suspension temporaire de la situation de télétravail.
Ceci peut résulter, notamment :
De formations professionnelles en présentiel ;
De rendez-vous organisés avec des clients, partenaires, fournisseurs, ou tiers, nécessitant la présence du salarié;
De rendez-vous ou points d’équipe en présence d’un projet important nécessitant la présence du salarié et l’investissement de toute une équipe sur une période donnée ;
De problèmes techniques ou informatiques empêchant ponctuellement le télétravail ;
De la survenance d’une mission, commande, tâche, nécessitant la présence du salarié au sein des locaux de l’Entreprise ;
Il est rappelé que le télétravail constitue une facilité temporaire à l'initiative du salarié, et non le mode d'organisation habituel du travail. Ces demandes de retour sur site interviendront, dans la mesure du possible, 72 heures minimum avant les situations décrites ci-dessus.
V.7. Lieu de télétravail
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, déclaré par ses soins en dernier lieu et aucun autre lieu n’est accepté par l’entreprise. Le collaborateur sera tenu d’informer l’Entreprise en cas de déménagement.
VI. Modalités d’organisation du télétravail
VI.1. Rythme du télétravail
Le télétravail peut être exercé dans la limite de 2 jours par semaine, sous réserve de l'accord du manager et des nécessités de service. Il appartient au manager de déterminer le rythme de télétravail permettant de garantir le fonctionnement optimum de l’activité.
Afin de garantir la cohésion des équipes et de prévenir les situations d’isolement, le télétravail à temps complet n'est pas autorisé. Les journées de télétravail non réalisées ne pourront pas donner lieu à un report.
VI. 2. Planification
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du manager. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’Entreprise. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des collaborateurs concernés.
Le planning des jours télétravaillés pourra être révisé par la Direction, en cas de circonstances particulières.
VI.3. Horaires et joignabilité
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail sur site. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter et d’être joignables lors des horaires collectifs en vigueur.
VI.4. Suivi et comptabilisation du télétravail
L’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise a accès à un agenda en ligne sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés et les jours de travail au sein de l’Entreprise, de sorte que les managers et les autres services connaissent en temps réel la situation de travail de chaque collaborateur.
Tout collaborateur en situation de télétravail souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant ses horaires ou journées de travail doit en informer au préalable son manager et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel).
VII. Réalisation du télétravail
VII.1. Moyens et équipements
L’Entreprise met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel.
Dans le cadre du télétravail, l’Entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.
Enfin, il est précisé qu’un matériel spécifique nécessaire à l’exercice du télétravail pourra être mis à disposition des collaborateurs en situation de handicap, au sens des dispositions de l’article L. 5213-6 du Code du travail.
VII.2. Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition
Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’Entreprise à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique.
Le collaborateur en télétravail devra informer son manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’Entreprise.
VII.3. Frais professionnels
Le salarié conserve son poste de travail principal sur site et le télétravail ne constitue nullement une modalité régulière d'organisation du travail. Il est rappelé que le télétravail est mis en place à la demande expresse du salarié. En conséquence, aucune participation au coût de la ligne téléphonique et de l’accès internet déjà existants au domicile du salarié ne lui sera versée, ni à aucun autre coût.
VII.4. Assistance technique et panne
VII.4.1. Appui technique
Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique du support informatique, pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
VII.4.2. Panne
En cas de panne, le collaborateur informe sans délai son manager afin que ce dernier alerte le support informatique. Dans le cas où la panne rend impossible la poursuite du télétravail plus de 15 minutes après l’intervention du support, le collaborateur est tenu de se rendre sur son lieu de travail, le seul lieu de travail habituel reconnu dans l’organisation du travail du site, le temps de la réparation ou de l’échange de matériel concerné. Le temps nécessaire au retour sur site du collaborateur sera déterminé selon la distance entre son domicile et le lieu de travail :
une heure maximum si la distance est inférieure à 20 kilomètres ;
deux heures maximum si la distance est supérieure ou égale à 20 kilomètres.
Il est entendu que le temps de retour sur site est assimilé à du temps de travail dans les limites ci-avant précisées.
VII.5. Conditions d’exercice
Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’Entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit.
VII.6. Droits des salariés en situation de télétravail
VII.6.1. Egalité de traitement
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Convers.
VII.6.2. Vie privée du salarié en situation de télétravail
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié. Ainsi, pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, l’employeur s’engage à ne pas le contacter en dehors des plages horaires de travail telles que définies dans le planning qui lui est communiqué chaque mois.
VII.6.3. Droits collectifs
Lorsqu’ils travaillent à leur domicile, les collaborateurs restent liés à l’Entreprise dans les conditions normales de la législation et de la réglementation du travail et gardent le bénéfice de la Convention collective applicable dans l’Entreprise.
VII.7. Sécurité informatique et protection des données personnelles
Le collaborateur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Informatique). Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son manager de toute anomalie constatée.
L’Entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le collaborateur en période de télétravail à des fins professionnelles.
Il incombe au collaborateur en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l’Entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
VII.8. Assurances
L’Entreprise prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’Entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l’utilisation d’un matériel professionnel au domicile d’un salarié.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’Entreprise n’est pas engagée. Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur.
Il sera demandé au télétravailleur la remise préalable d’un certificat d’assurance attestant de l’extension de la garantie de la police d’assurance liée à l’utilisation d’une partie du logement comme local professionnel. Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.
A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’Entreprise.
VII.9. Accidents liés au travail
L’Entreprise prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'Entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.
Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
L’Entreprise procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.
VIII. Suivi et pilotage du télétravail
VIII.1. Management
Les managers identifieront les règles d’organisation claires pour assurer le bon fonctionnement de la communauté de travail. Ils effectueront un suivi régulier de l’activité de leurs collaborateurs, afin de réduire les risques d’invisibilités et de veiller aux équilibres vie privée – vie professionnelle.
Afin de garantir le lien entre le collaborateur en télétravail et l’Entreprise, le collaborateur contactera son manager chaque jour de télétravail, lors de sa prise de poste et fin de poste. Le manager s’assurera du respect de cette consigne.
VIII.2. Suivi managérial et formation
Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non.
Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échange sont proposés entre manager et collaborateur :
Un point hebdomadaire “one to one” entre le manager et le télétravailleur, formalisé dans l’Intranet ;
Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d’activité du salarié, et sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail ;
Enfin, tout collaborateur en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son manager en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.
L’Entreprise s’assurera que chaque manager encadrant un / des collaborateurs en télétravail bénéficie d’une formation contribuant à préserver la performance et la continuité de l’activité, mais également le bien-être au travail, la santé, et la sécurité du salarié.
IX. Entrée en vigueur, durée, modalités de révision et dénonciation
IX. 1. Entrée en vigueur et durée
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec reconduction tacite pour une durée totale de 3 ans. Il cessera de s’appliquer à l’issue de son terme.
IX. 2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
X. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé un exemplaire du présent accord signé par les parties auprès :
De la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords ;
Du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société.
Fait à NICE, le 4 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour CONVERS TELEMARKETING
M. X., Directeur de site
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
