PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés ;
La société coopérative agricole CALIRA, dont le siège se situe D 928 80140 MARTAINNEVILLE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité, ci-après dénommée "la CALIRA ",
d'une part, et,
Le syndicat FNAF-CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part, Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Préambule :
La direction de la CALIRA a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération avec l’Organisation Syndicale Représentative FNAF-CGT ;
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 29/04/2025, le 06/05/2025, et le 16/05/2025.
Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’Organisations Syndicale a préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. L’organisation syndicale a pu faire part de ses propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Après analyse de la situation au sein de la CALIRA, il n’a pas été constaté d’écart établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.
Les parties rappellent qu’un accord collectif d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L.2242- 1 du Code du travail a été signé en date du 27 mai 2025, et qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera porté à la négociation.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt concomitant avec le Procès-Verbal d’accord partiel sur la NAO 2025 conclu le 27 mai 2025 selon les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Martaineville, Le 27/05/2025 En 4 exemplaires
