La coopérative COOP ATLANTIQUE, dont le siège social est situé 3 Rue du Docteur Jean à Saintes [17100] et représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et :
Le syndicat F.G.T.A.-F.O. représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
toutes élisant domicile au Siège de la société. d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu, dans le cadre des négociations des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, consécutif au projet de recentrage de la logistique de Coop Atlantique sur les magasins de proximité COOP, la mise en œuvre du congé de reclassement, et plus particulièrement pour les salariés adhérant au congé, le fait de bénéficier et d’obtenir des points de retraite moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité.
Conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, la mise en œuvre de ce dispositif est régie par le présent accord.
Champ d’application
En cas d’adhésion au congé de reclassement, il est rappelé que pendant la période de préavis dont le salarié est dispensé d’exécution, l’intéressé perçoit normalement son salaire et cotise auprès du régime AGIRC-ARRCO selon les règles habituelles.
Conformément aux dispositions de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, et au-delà de cette période de préavis, l’ensemble des salariés bénéficiaires du congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du code du travail, bénéficieront des points de retraite, moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Durée
Cette disposition vaut pour la partie de la durée totale du congé de reclassement qui excède celle du préavis.
Cotisations
Les cotisations respectives sont maintenues sur la base de celles existantes pendant le préavis et sont réparties entre employeur et salarié dans les mêmes proportions que pendant le préavis.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature et dès l’ouverture du congé de reclassement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir dès l’ouverture du 1er congé de reclassement accepté par un salarié, jusqu’au terme du dernier congé issu du PSE y afférent. Il cessera de produite automatiquement ses effets à cette date.
Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires, demande notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Le suivi de cet accord sera confié à la commission de suivi du PSE (uniquement les membres issus de COOP ATLANTIQUE, Direction et représentants du personnel). Si elle le juge utile, la commission pourra se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, avant le terme de son application.
Formalité de dépôt / publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
