Avenant à l’accord de substitution (SU Le Château d’Oléron) - Coop Atlantique
ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale.
ci-après désignés les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le 9 juin 2021, les partenaires sociaux ont conclu un accord de substitution visant à harmoniser le statut collectif des salariés travaillant au magasin Super U Le Château d’Oléron, dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 2021, avec celui des salariés de Coop Atlantique. Cet accord réglemente notamment la représentation du personnel de ce magasin, en intégrant le site au périmètre du CSEE des Supermarchés de Coop Atlantique, et en permettant de désigner en son sein deux représentants de proximité selon les modalités prévues par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel (dit « Paysage IRP »). La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Coop Atlantique ont souhaité ajouter une disposition à cet accord, qui demeure, à l’exception de cet ajout, inchangé.
Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. AJOUT D’UN ARTICLE « 5.3 Invitation aux réunions du CSEE des Supermarchés »
Il est ajouté à la suite de l’article 5.2 de l’accord de substitution susvisé, un article 5.3 « Invitation aux réunions du CSEE des Supermarchés » prévoyant que : « Les partenaires sociaux conviennent de permettre à un.e représentant.e de proximité du magasin Super U Le Château d’Oléron d’être invité.e aux réunions du CSEE des Supermarchés, jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Ce.tte représentant.e de proximité du magasin pourra être différent.e d’une réunion à l’autre. Le/la représentant.e de proximité invité.e aux réunions sera désigné.e par le CSEE des Supermarchés. L’organisation syndicale ayant présenté sa candidature fera son affaire, via ses élus au Comité concerné, de la transmission de la convocation, de l’ordre du jour et des documents afférents en vue de la réunion du CSEE des Supermarchés. La Secrétaire de l’instance se verra informée de l’identité du/de la représentant.e de proximité invité.e. Le/la représentant.e de proximité invité.e n’aura pas le droit le vote, et n’interviendra qu’à titre consultatif. Sera payé comme temps de travail effectif, le temps passé par ce.tte invité.e :
aux réunions du CSEE, dans la limite de 84 heures par an,
aux réunions préparatoires, dans la limite de 5 heures par préparatoire.
Il est précisé que seul.e le/la représentant.e de proximité invité.e à la réunion du CSEE peut assister à la réunion préparatoire correspondante ».
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales applicables. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes. Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.
