Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel – Coop Atlantique
Entre :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines,
Et :
Le syndicat F.G.T.A.-F.O. représenté par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Le premier tour des dernières élections professionnelles chez Coop Atlantique s'est terminé le 15 novembre 2018. Au sein de certains établissements distincts, un second tour a été nécessaire pour permettre l’élection des membres des différents CSE d’établissement. Le second tour s’est terminé le 29 novembre 2018, provoquant ainsi une pluralité de dates de début de mandat, partant de la proclamation des résultats, et mécaniquement, une pluralité de dates de fin de mandat, 4 ans plus tard.
Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser la date de fin des mandats de l’ensemble des membres des CSE d’établissement de Coop Atlantique, permettant ainsi de simplifier les prochaines opérations électorales.
Le 11 janvier 2022, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont négocié sur ce point. Il en est ressorti les dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres des CSE d’établissement ayant été élus dès l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, dont le mandat vient normalement à expiration le 15 novembre 2022 à minuit. Il s’agit :
Des membres du CSE du magasin Hyper U de La Roche-sur-Yon (tous collèges)
Des membres appartenant au collège encadrement du CSE du magasin Hyper U de La Rochelle
Des membres appartenant au collège encadrement du CSE du magasin Hyper U de Périgueux
Des membres appartenant au CSE du magasin Hyper U de Saint-Junien (tous collèges)
Des membres appartenant au collège encadrement de CSE du magasin Hyper U de Saintes
Des membres du CSE de l’entrepôt des Grandes Bauches et du Siège (tous collèges)
Des membres appartenant aux collèges agents de maitrise et cadres du CSE des Supermarchés.
Les mandats mentionnés ci-dessus sont prorogés jusqu’au 29 novembre 2022 à minuit.
Ce faisant, l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel au sein de tous les CSE d’établissement de Coop Atlantique prend fin le 29 novembre 2022 à minuit.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
L’accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il pourra être révisé selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
