Coop Atlantique, Société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par le Directoire,
Et
Le Syndicat
CGT-FO représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat
CGT, représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Préambule
Le 22 septembre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord permettant la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire à compter du 1er janvier 2016 auprès de Mutcoop, mutuelle historiquement liée à la coopérative .. Mutcoop assure non seulement les frais de santé des salariés de Coop Atlantique, des nouveaux retraités depuis la mise en place du régime mais également d'anciens salariés de Coop Atlantique. Ce groupe composé d'anciens salariés est appelé communément « groupe fermé ». Il a une réelle difficulté à équilibrer son régime. A titre exceptionnel, les partenaires sociaux ont accepté de contribuer à l'effort financier nécessaire pour le maintien d'un niveau de cotisation raisonnable pour le groupe fermé. Celui-ci devrait avoir une augmentation de 8% des cotisations.
Les négociations avec l'assureur ont permis qu'avec une augmentation raisonnable des cotisations sur les options des actifs, l'augmentation du niveau des cotisations pour le groupe fermé soit limitée à 5%. Pour le permettre, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1: Evolution des cotisations relatives au régime de protection complémentaire de santé
Les cotisations au titre du régime de base restent inchangées.
Les cotisations au titre des différentes options du régime sont modifiées comme suit :
ACTIF 2018 Base + Option 1 Base + Option 2 (PMSSestimé 2018
Les cotisations du régime obligatoire 2018 (majoration des taux des options uniquement), sont calculées sur la base du PMSS estimé à 3 321 € Attention : ce montant peut varier et seuls les pourcentages sont contractualisés.
Concernant la catégor ie des retraités du régime obligatoire, le tarif est toujours celui des actifs majorés de +50%.
Article 2 : Information des salariés
Les salariés seront informés de ces modifications par un document joint au bulletin d'acompte. Les salariés pourront décider de modifier le choix des options conformément aux conditions fixées dans l'accord initial.
Article 3 :Formalités légales Toutes les autres dispositions de l'accord signé le du 22 septembre 2015 restent inchangées. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de s ignature et sera déposé selon les formalités de dépôt légales.
