Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique au sein de l’unité économique et sociale de La Compagnie du Logement.
Par conséquent, en application de l’article L.2324-4 du Code du Travail, les organisations syndicales départementales ont été invitées par courrier en date du 7 avril 2026, à participer à la négociation du protocole préélectoral qui a lieu le 30 Avril 2026, à 16h30, au siège social de la société.
Le protocole d’accord est établi entre : La Coopérative Vendéenne du Logement, société anonyme coopérative au capital variable, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur ;
Vendée Logement esh, société anonyme au capital de 39 000 Euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur ;
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Compagnie du Logement ci-après désignée :
La C.F.D.T représentée par Monsieur
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Afin de permettre à chaque électeur d’exercer son vote dans des conditions optimales, et conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Économique a été conclu le 7 avril 2026. L’accord prévoit :
De maintenir le périmètre de renouvellement du CSE au niveau de l’UES dans son ensemble, sans établissement distinct
La mise en place d’un scrutin électronique. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.
La durée des mandats des représentants est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 1. Date des élections
Des élections pour le renouvellement du Comité Social et Économique se dérouleront :
Du 11 juin 2026, 10h au 12 juin 2026, 16h pour le 1er tour
et, le cas échéant, du 25 juin 2026, 10h au 26 juin 2026, 16h pour le second tour.
Article 2. Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif de l'entreprise est de 176 salariés.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et autant de suppléants.
Article 3. Collèges électoraux Le personnel est réparti en trois collèges électoraux.
1er collège : Employés 2e collège : Agents de maîtrise 3ème collège : Cadres.
Article 4 – Effectif par collège
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 91 personnes
Femmes : 76 femmes soit 83.52 %
Hommes : 15 hommes soit 16.48 %
2e collège : 60 personnes
Femmes : 25 femmes soit 41.67 %
Hommes : 35 hommes soit 58.33 %
3e collège : 28 personnes
Femmes : 15 femmes soit 53.57 %
Hommes : 13 hommes soit 46.43 %
Article 5. Répartition des sièges La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège : 5 sièges de titulaire et 5 sièges de suppléant 2ème collège : 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant 3ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant Article 6. Modalités d’établissement des listes de candidats au premier et au second tour Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Pour chaque collège et pour chaque vote (titulaire et suppléant), les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. En résumé, chaque liste devra être composée de :
Collège 1 : 4 femmes et 1 homme
Collège 2 : 1 femme et 2 hommes
Collège 3 : 1 femme ou 1 homme
Article 7. Etablissement des listes électorales
La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le 20 mai 2026, à 17h, au plus tard. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :
– ont 16 ans accomplis ;
– ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;
– ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.
Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :
– ont 18 ans accomplis ;
– ont travaillé pendant au moins 1 an dans l'entreprise ;
– ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.
Article 8. Premier tour du scrutin
Le premier tour du scrutin aura lieu du jeudi 11 juin, 10h au vendredi 12 juin 2026, 16h.
Il est rappelé que seules, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Les listes devront être déposées à la Direction au plus tard le 26 mai 2026, à 12 heures, par tout moyen (courrier remis en main propre, recommandé ou mail à : )
Les listes seront affichées le 26 mai 2026, sur le panneau d’affichage du sas de l’entrée du personnel du siège social, de chaque bureau conseil logement et celui de chaque agence. Elles seront également communiquées sur l’Intranet.
Article 9. Deuxième tour du scrutin
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
— les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
— les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
— le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu du jeudi 25 juin, 10h au vendredi 26 juin 2026, 16h.
Toute liste est acceptée.
Les listes devront être déposées à la Direction au plus tard le 16 juin 2026, à 12 heures, par tout moyen (courrier remis en main propre, recommandé ou mail à : )
Les listes seront affichées le 16 juin 2026, sur le panneau d’affichage du sas de l’entrée du personnel du siège social, de chaque bureau conseil logement et celui de chaque agence. Elles seront également communiquées sur l’Intranet.
Article 10. Déroulement du scrutin
Conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 7 avril 2026, l’entreprise a recours au vote électronique, pour les scrutins se déroulant courant juin 2026.
Le vote électronique est la seule option possible, il ne sera pas mis en place de vote physique à bulletins secrets.
Les deux tours de scrutin se déroulent dans les mêmes conditions.
Les listes électorales, les listes de candidats et les noms des membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et leur confidentialité.
10.1 - Membres du bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote unique à tous les collèges électoraux. Celui-ci sera composé de 3 électeurs : -Un président : L’électeur le plus ancien ou à défaut un salarié volontaire ; -Deux assesseurs : le second électeur le plus ancien et le plus jeune électeur, ou à défaut des salariés volontaires.
Les bureaux de vote seront assistés dans toutes leurs opérations par un employé du service RH ayant voix consultative. Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins, et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :
La recette et scellement du système de vote
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.
L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation pendant la période de vote.
Le fait de se porter candidat à ces élections est incompatible avec le rôle de membre du Bureau de vote ou Président du Bureau de vote.
Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.
10.2 - Validation et test du système de vote
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.
Suite à la vérification du système, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.
Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.
10.3 - Information des électeurs
Les électeurs sont informés le 7 mai 2026, des dates et modalités des élections par affichage, courriel et sur l’Intranet.
Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique.
Les électeurs pourront se connecter au site de vote à partir d’un lien reçu par Votéo.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe. Ces derniers seront reçus par courrier ou par courriel professionnel. L’électeur recevra une troisième information personnelle connue uniquement de lui-même et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales
10.4 - Déroulement du scrutin
Préparation du système de vote électronique
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.
L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2314-11).
Les listes électorales, candidates, et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos, et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites par AKG Solutions.
Validation et test du système de vote
Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.
Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.
Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.
Déroulement de l’opération de vote
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein d’une liste si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.
Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-16 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste, et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote. Avec leur accord, les salariés absents recevront les rappels sur leur adresse mail personnelle.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.
Article 11. Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc… Chaque organisation peut transmettre une profession de foi au format PDF pour intégration au système de vote électronique. La taille du fichier ne doit pas dépasser 500ko. La profession de foi doit être remise au plus tard le 26 mai, à 12h, à la DRH.
Article 12. Dépouillement – Procès-verbaux
A l’heure de fermeture du scrutin, à 16h00, le vote n’est plus accessible aux électeurs.
Les clés sécurisées, visées à l’article 10.2 du présent protocole, délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.
Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.
Les résultats sont affichés dès le soir des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail et, à l’organisme en charge de la collecte des résultats.
Une copie du cerfa indiquant les résultats sera communiquée aux syndicats signataires du présent protocole.
Article 13. Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : -Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 20 mai 2026 ; -Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 26 mai 2026 ; -Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 26 mai 2026 ; -Affichage des listes des candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 26 mai 2026 ; -Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 26 mai 2026 ; -Date du premier tour pour l’élection du comité social et économique : du 11 au 12 Juin 2026 ; -Affichage des résultats du premier tour et si nécessaire d’une note d’appel à candidatures pour le 2nd tour : le 12 Juin 2026.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : -Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 16 Juin 2026; -Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 16 juin 2026 ; -Affichage des listes des candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 16 Juin 2026 ; -Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 16 Juin 2026 ; -Date du second tour pour l’élection du comité social et économique : le 25 et 26 Juin 2026 ; -Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles : le 26 Juin 2026.
Article 14. Durée
Le présent protocole est conclu pour les élections se déroulant au cours de l’année 2026, ainsi que pour toute élection partielle susceptible de survenir pendant la durée du mandat en cours.
Article 15. Publicité
Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’Intranet et sur les panneaux d’affichage.
