Accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
Entre
X
D'une part
Et
X
X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X.
ARTICLE 2 – Rappel du cadre de la négociation
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la 1ère réunion entre la direction et les organisations syndicales représentatives s’est tenue le 15 mars 2026. Le calendrier des réunions de négociation a été arrêté. La dernière réunion a eu lieu le 15 juin 2026.
Les thèmes abordés au cours des négociations ont notamment porté sur :
les rémunérations ;
la prime de partage de la valeur ;
les primes spécifiques ;
les titres-restaurant ;
la mutuelle ;
les conditions de travail et l’aménagement des horaires ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À l’issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord partiel sur plusieurs thèmes.
ARTICLE 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord
3.1 Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de mettre en œuvre une augmentation générale des salaires de 1,26 % au bénéfice des salariés remplissant les conditions suivantes :
justifier d’une ancienneté minimale d’un an au 1er janvier 2026 ;
être présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 ;
percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 50 000 euros ;
ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle en 2025 ou sur les 12 derniers mois à compter de la date de signature de l’accord.
3.2 Titres-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est portée de 8 euros à 9 euros. La participation de l’employeur demeure fixée à 60 % de cette valeur. Cette augmentation sera également à la prime de panier.
ARTICLE 4 – Mesures décidées unilatéralement par la direction
A l’issue de négociations, la direction a décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes :
4.1 Prime de nettoyage
Une prime de nettoyage de 10 euros nets par mois est attribuée aux salariés auxquels il est imposé de porter des équipements de protection individuelle, notamment :
les gardiens ;
les agents d’entretien ;
les ouvriers.
4.2 Participation employeur à la mutuelle
La participation de l’employeur au financement de la mutuelle est portée à 75 euros par mois et par salarié, quelle que soit la composition familiale du contrat (isolé, famille, option).
4.3 Prise en charge du pass navigo à 100% pour les salariés multisites.
Afin de faciliter les déplacements professionnels des salariés amenés à intervenir de manière habituelle et régulière en journée sur plusieurs sites et de limiter les contraintes liées aux déplacements, la direction décide de prendre en charge à 100 % le coût du Pass Navigo des salariés concernés. Cette mesure s'applique notamment et après une instruction des situations individuelles des collaborateurs par le service RH et avis du responsable de service :
aux agents d'entretien multisites ;
aux gardiens multisites ;
aux chargés de proximité ne pouvant pas utiliser le véhicule de service ;
aux surveillants de travaux ne pouvant pas utiliser le véhicule de service ;
ainsi qu'à toute autre personne dont la situation professionnelle justifiera cette prise en charge.
ARTICLE 5 – Thèmes n’ayant pas abouti à un accord
Les parties constatent qu’aucun accord n’a pu être trouvé à ce stade sur les sujets suivants :
la prime de partage de la valeur;
l’évolution de la prime d’insalubrité ;
la prime de vacances ;
la prime carburant;
les modalités d’aménagement du temps de travail et souplesse des horaires d’arrivée et de départ ;
les demandes complémentaires relatives à l’égalité professionnelle et à la transparence salariale.
Des travaux d'analyse ont été réalisés par catégorie professionnelle afin de permettre une comparaison des situations respectives des femmes et des hommes. Des données relatives aux rémunérations minimales, maximales et médianes, ainsi qu'aux anciennetés minimales, maximales et médianes, ont été communiquées. Il a été précisé qu'un niveau de détail supplémentaire serait susceptible de conduire à l'identification des rémunérations individuelles de certains salariés. Les positions respectives des parties ont été exposées au cours des réunions de négociation.
ARTICLE 6 – Pistes de réflexion
6.1 Développement des mobilités douces
Une réflexion sera engagée sur le développement des mobilités douces, notamment par l'expérimentation de solutions de déplacement adaptées aux besoins des salariés. Une étude sera conduite concernant l'utilisation de moyens de locomotions électriques tels que voiture, trottinette, vélos. Il est rappelé que les déplacements professionnels multisites peuvent d'ores et déjà être effectués au moyen des véhicules de service. Les procédures internes feront l'objet d'une révision et une communication spécifique sera réalisée auprès des salariés sur les conditions d'utilisation de ces véhicules.
6.2 Mise en place d’un groupe de travail sur les dispositifs de partage de la performance
Les parties conviennent d'engager une réflexion sur la mise en place éventuelle de dispositifs de partage de la performance, notamment au travers d'un plan d'épargne retraite collectif, d'un accord d'intéressement ou d'un dispositif de participation. Cette réflexion impliquera au préalable la définition d'indicateurs de performance adaptés à l'activité.
ARTICLE 7 – Date d’effet et durée de l’accord
Les mesures prévues au présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature, sauf disposition particulière plus favorable.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme TéléAccords ainsi qu’au
greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur et donnera lieu à affichage dans l’entreprise. Fait, le 01 juillet 2026, à Ivry-sur-Seine.
