L’UNITE ECONOMIQUE et SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53 Avenue Fernand Lobbedez- 62033 Arras,
Représentée par
xxxxx, en qualité de Président,
Et par
xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’U.E. S » D’une part,
Et
LA FGA-CFDT de l’Unité Economique et Sociale LAPROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,
Représentée par
xxxxx, déléguée Syndicale,
LA FNAF-CGT de l’Unité Economique et Sociale LAPROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,
Représentée par xxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Paraphe : xxxxx xxxxx xxxxx xxxxx
Préambule
Dans le cadre d’une politique sociale innovante, les parties signataires souhaitent proposer aux collaborateurs de l’U.E. S la possibilité de faire don de centimes d’euros chaque mois, sur le net à payer pour les reverser à une association caritative. Ce système de collecte est solidaire, facile à mettre en œuvre et innovant. Il s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par LA PROSPERITE FERMIERE-INGREDIA-PROJEFI dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des discussions intervenues lors de la NAO 2021 entre Direction et Organisations syndicales, au cours desquelles ont été validé les principes à retenir dans le présent accord. ----------------
Article 1. Définition de l’arrondi sur salaire
Chaque mois les collaborateurs volontaires font un don des centimes d’euros issus de leur salaire net à payer (après déductions sociales et fiscales), ceci dans la limite de 99 centimes. Les dons collectés sont reversés à une association caritative agréée à cet effet. Le démarrage de ce don mensuel est prévu en juillet 2021. Exemple : Pour un salarié dont le net a payer est de 1876,45€ pour le mois de juillet 2021, qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra 1876€ pour le mois de juillet 2021. Les 0,45€ prélevés alimenteront un compte dédié à cet effet par Ingredia
Article 2. L’association choisie
Le choix de l’association bénéficiaire des dons liés à l’arrondi solidaire pour la période de 12 mois allant du 1er Juillet N au 30 Juin N+1 se fera par accord entre les représentants du personnel au CSE et la Direction, ceci au plus tard lors du CSE du mois de Mai de chaque année. Le personnel sera alors informé de ce choix pour la période annuelle de dons à venir, ceci afin de se positionner en connaissance de cause : débuter ses dons, les poursuivre, ou les interrompre à compter du mois de Juillet. Les parties s’entendent sur le fait que le choix portera sur une association caritative reconnue d’intérêt public.
Paraphe : xxxxx xxxxx xxxxx xxxxx
Article 3. Le recueil du volontariat pour le don
Le volontariat du personnel pour faire ce don est exprimé à l’aide d’un formulaire mis à disposition du personnel à cet effet par la DRH au mois de Juin. Le volontariat est exprimé pour une durée de 12 mois (Juillet N à Juin N+1). Ce volontariat est aussi possible pour les nouveaux embauchés qui en feraient la demande écrite à la DRH, ceci à compter du 1er mois civil suivant la date de réception de leur demande.
Article 5. Abondement
L’U.E.S s’engage à abonder à hauteur de 50% les dons collectés au titre de l’arrondi solidaire , le CSE s’engage à hauteur de 25% de ces mêmes dons. Il est précisé que cet abondement des dons réalisés au titre de l’arrondi solidaire s’inscrit dans le cadre la réglementation sociale et fiscale actuellement en vigueur. En cas d’évolution ultérieure de la réglementation applicable, chaque donateur de l’abondement se réserve la possibilité de cesser ou modifier ce dernier.
Article 6. Collecte des dons et reversement
Les dons collectés chaque mois alimentent un compte dédié à cet effet par chacune des entités juridiques de l’UES employant du personnel (soit, à ce jour, Ingredia et Prospérité Fermière). Ces dons abondés par l’UES seront reversés intégralement chaque année par Ingredia, au mois de Juillet à l’association désignée comme bénéficiaire pour la période de collecte échue. Le montant des dons collectés sur la période annuelle échue est transmis au CSE afin de lui permettre de préparer le versement de son propre abondement. Les dons ne font pas l’objet de reçu fiscal.
Article 7. Suivi de l’accord
Le bilan du présent accord sera réalisé une fois par an au CSE au cours du 2éme trimestre.
Article 8. Durée de l’accord - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et sera reconduit chaque année par tacite reconduction. Il pourra être révisé par avenant. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre RAR adressée aux autres signataires avec un délai de prévenance de 3 mois mentionnant les motifs de la dénonciation. Les parties pourront convenir d’une réunion pendant ce délai de prévenance afin d’examiner les conditions dans lesquelles un nouvel accord pourrait intervenir à son terme.
Paraphe : xxxxx xxxxx xxxxx xxxxx
Article 9 Publicité et Notification de l’accord
La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire par informatique, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
L’accord est mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise ou consultable à la DRH et au Secrétariat usine.
Fait à Arras, le 11 Mai 2021 en cinq exemplaires originaux
