ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D’UN GROUPE FERME ISSU DE LA REORGANISATION COMMMERCIALE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE BRANCHE ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D’UN GROUPE FERME ISSU DE LA REORGANISATION COMMMERCIALE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE BRANCHE
ENTRE :
COOPER SECURITE SAS, inscrite au RCS de xxx sous le numéro xxx, sise rue xxx xx, représentée par xxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées « la Société » ou « la Direction » D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société xxxx représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour l’organisation syndicale xxx. : xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Pour l'organisation syndicale xx. : xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées par « les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées par « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification de la métallurgie, issue de la convention collective signée le 7 février 2022, le classement des collaborateurs de la Société évolue conformément au nouveau référentiel de la branche. L’application de ces 6 critères pourrait conduire à modifier le statut de certains emplois, pour lesquels, en vertu d’une nouvelle organisation mise en œuvre cette année, la qualification de cadre avait été maintenue. Ainsi, pour permettre à ces collaborateurs, et uniquement ceux-ci, dont l’emploi tel qu’il est devenu avec cette réorganisation ne permettrait pas d’être coté « cadre », il est prévu de les maintenir dans un groupe fermé au statut « cadre ».
Article 1 – Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique aux collaborateurs précédemment commerciaux itinérants ayant pris, à la suite de la réorganisation s’étant déroulée en 2023, la fonction de
Technico-commercial expert LSD.
Du fait de la nouvelle organisation de la cellule assistance commerciale du 1er juillet 2023 ils se sont positionnés sur des emplois, non cotés à cette date selon le référentiel de la nouvelle convention collective. La classification non-cadre de ce poste n’était alors pas connue. Ce changement de statut étant en lien avec la nouvelle organisation sollicitée par la Société, celle-ci a accepté de maintenir ces salariés au statut cadre selon les conditions définies ci-après.
Article 2 – Constitution du Groupe fermé
Article 2.1. – Les salariés concernés par le groupe fermé Le « groupe fermé » ne concerne que les salariés définis à l’article 1. Ainsi, aucun autre collaborateur, présent dans l’entreprise ou qui serait embauché, avec le même intitulé de poste ou non, les mêmes responsabilités ou non, ne pourra intégrer ce groupe. Ce « groupe fermé » est lié à l’emploi du salarié. Par conséquent, en cas de changement d’emploi, le collaborateur quitterait le « groupe fermé » et se verrait appliquer le statut (cadre ou non-cadre) de son nouvel emploi.
Article 2.2. – Durée d’existence du groupe fermé Le « groupe fermé » existera tant que les salariés en son sein occupent l’emploi précité, et a donc vocation à disparaître lorsqu’ils l’auront tous quittés, en raison d’un nouvel emploi ou de la cessation de leur contrat de travail.
Article 3 – Les effets du groupe fermé
Le « groupe fermé » ne concerne que le statut des salariés, qui le composent. Ainsi, ces derniers conservent le statut cadre, qui leur avait été maintenu à la suite de leur changement d’emploi, lors de la mise en œuvre de la nouvelle organisation en juillet dernier. Les salariés du « groupe fermé » se voient uniquement garantir la préservation du statut cadre, le temps de l’occupation de cet emploi. Cette garantie leur permet le bénéfice des dispositions conventionnelles (convention collective nationale de la métallurgie et accords d’entreprise) relatives aux cadres.
Article 4 – Entrée et vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée qui ne peut être prédéterminée. Il s’éteindra lorsque le dernier salarié présent dans le groupe fermé sera amené à le quitter. Il n’a donc pas vocation à perdurer lorsque tous les salariés le composant au 1er janvier 2024 en seront sortis.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation. Ainsi, la demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
