EatonCooper Sécurité SASParc Européen d’Entreprises II Rue Beethoven – BP1018463204 RIOM Cedex – France Tel: +33 (0)4 73 67 40 00Fax: +33 (0)4 73 67 40 10 www.cooperfrance.com
AVENANT N°2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL A DOMICILE
Entre les soussignées : La Société
COOPER SECURITE SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par
xxxx, Président,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par
xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
Désignées ensemble par « les Parties »,
PREAMBULE
La Société COOPER SECURITE SAS souhaite réviser son accord du 11 janvier 2023 portant sur le télétravail à domicile et plus précisément son article 6-2 prévoyant une indemnité forfaitaire pour les situations de télétravail permanent du salarié. A cet égard, le présent avenant modifie l’article 6-2 de l’accord du 11 janvier 2023. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 1 : Remboursement des frais liés au télétravail permanent
La ou le salarié(e) en situation de télétravail permanent doit prévoir à son domicile un espace de travail propre à l’exercice de ses fonctions et différent des pièces de vie de l’habitation, dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. En contrepartie de la mise à disposition d’une pièce de son logement, le/la salarié(e) en situation de télétravail permanent percevra une
indemnité forfaitaire nette mensuelle de 150€ à titre d’indemnité d’occupation du domicile couvrant la location, l’électricité, l’assurance, le chauffage, les frais liés au remplacement du matériel de bureau non pris en charge par notes de frais, ainsi que les coûts de téléphone et de connexion internet pour les besoins de son activité professionnelle.
Le règlement de cette indemnité nette est conditionné par la présentation mensuelle des justificatifs afférents.
Le salarié devra ainsi fournir
avant le 15eme jour de chaque mois, pour pouvoir bénéficier de cette indemnité nette sur le mois en cours : une copie des factures en lien avec les frais mentionnés plus haut ainsi qu’une attestation sur l’honneur spécifiant la mise à disposition d’un espace dédié au sein de l’habitation.
En l’absence de présentation de ces justificatifs, le montant de cette indemnité sera versé en brut.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il est applicable à l’ensemble du périmètre de la société COOPER SECURITE SAS, comme l’accord du 11 janvier 2023, qu’il modifie. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail (ancien article L132-10). Conformément à l'article D. 2231-2, le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
