ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DE LA COTISATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Entre :
La Société
COOPER SECURITE SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par
XXXX, Président
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par
XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE :
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la société COOPER SECURITE SAS présenté au CSE lors de la réunion du 1er juillet 2025, au cours duquel le comité a été informé et consulté sur un projet de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours, du fait des menaces pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
Dans le cadre des discussions sur les mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés par un licenciement à défaut de solution de reclassement interne, les Parties se sont notamment entendues pour prévoir le maintien, pendant le congé de reclassement, des cotisations de retraite complémentaires.
D’après les articles 33 et 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, un tel maintien est possible, sous réserve d’être prévu par un accord collectif d’entreprise.
C’est donc l’objet du présent accord.
CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du projet de réorganisation de la société COOPER SECURITE SAS initié à l’issue de la réunion du CSE du 30 juillet 2025.
cotisations de retraite complémentaire en congé de reclassement
Pendant le congé de reclassement, pour la durée qui n’excède pas le préavis, les rémunérations étant versées normalement, les bénéficiaires continuent à s’acquitter des cotisations assises sur lesdites rémunérations.
Pour la partie qui excède le préavis, il est convenu que les bénéficiaires du congé de reclassement continueront à acquérir les points relatifs aux régimes de retraite complémentaire.
Les taux et montants des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement non pas sur la base de l’allocation de reclassement versée, mais sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédant le début de la période de préavis.
La Direction prendra à sa charge le supplément de cotisations patronales induit. Les cotisations salariales, à la charge des salariés, seront précomptées sur l’allocation de reclassement.
Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.
DISPOSITIONS DIVERSES
L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels une copie du présent accord sera adressée.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté à la suite de la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la société COOPER SECURITE SAS, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires de l’accord dans les 12 mois de la signature. Pour la durée restante d’application de l’accord, les Parties se réuniront si nécessaire à la demande de l’un des signataires.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom
;
auprès de la DREETS Auvergnes-Rhône-Alpes selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En outre, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail.
Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non et à la Direction.
Adhésion
Toute Organisation Syndicale Représentative, non signataire du présent accord, peut décider d'y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues aux articles L2261-3 et suivants du Code du Travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Société ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative non signataire de l’accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord à la date de l’adhésion.
Conformément à la loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Suivi de l’accord
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité de se rencontrer à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en la matière et, le cas échéant, réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
