AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 1er mars 2021 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 1er mars 2021 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COOPER STANDARD France S.A.S. représentée par MonsieurXXX, en qualité de Directeur d’usine pour le site de Vitré - Cooper Standard France,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :
C.F.D.T
F.O
D’autre part.
PREAMBULE
L’industrie automobile continue d’être confrontées à une baisse significative d’activité dont l’issue demeure incertaine.
En effet, nous avons connu un effondrement des commandes au mois de décembre dernier, avec un chiffre d’affaires inférieur de 40% avec ce qui avait été estimé au budget 2024. Concernant nos clients, les commandes ont connu sur l’année 2024, et surtout sur la fin d’année de nombreuses fluctuations, obligeant l’entreprise à revoir et à ajuster au fil de l’eau les calendriers de travail, afin de s’aligner à la demande. Le recours à l’activité partielle de longue durée a notamment permis de s’adapter aux annulations de séances, communiquées de plus en plus souvent très tardivement par nos clients, mais également d’adapter la structure des coûts à ce niveau d’activité plus faibles que les prévisions budgétaires.
Un accord sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée a été signé le 1er mars 2021, pour une durée déterminée de trente-six mois, soit jusqu’au 29 février 2024, conformément au Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Un avenant de révision à l’accord initial a été signé le 17/02/2023, afin de prolonger la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée jusqu’au 28/02/2025, en application du Décret n°2022-508 du 8 avril 2022.
L’objet du présent avenant de révision est uniquement de prolonger la durée du dispositif de l’activité partielle de longue durée, en application du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, sur la neutralisation. Les autres clauses de l’accord initial signé le 1er mars 2021 et de l’avenant de révision du 17 Février 2023 restant inchangées.
Les signataires conviennent que le présent accord expirera le 31 Mai 2025.
Les dispositions du présent accord doivent être mobilisées dans l’intérêt commun des salariés et de l’établissement de Vitré.
Article 1. Modification de l’article 9
L’article suivant : « L’accord signé le 1er mars 2021 a été conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 28 février 2025 ».
Est modifié comme suit : « L’accord signé le 1er mars 2021 a été conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 31 mai 2025 ».
Article 2. Date d’application
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature de l’avenant.
Article 3. Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les stipulations dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de ce dernier. Les stipulations de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et seront opposables aux salariés liés par l’accord soit à la date prévue par l’avenant, soit à défaut, le lendemain de son dépôt.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Vitré, le 10/01/2025
La Société COOPER STANDARD France S.A.S : Représentée par
