PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CONSTITUTION D’UNE COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION
Entre
La société
COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE, « COOPER » ou la « Société », société par actions simplifiée au capital de 113.025.749 Euros, dont le siège social est à MELUN - 77020 - Place Lucien Auvert, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° B 399 227 636, représentée par M. -, Directeur Général
d'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC, CGT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE :
A la suite de l'accord du 17 janvier 2018 étendu le 9 avril 2020 relatif aux classifications dans la Convention Collective Nationale des Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, la mise en place d’une commission technique de classifications s’impose à toutes les entreprises relevant de cette convention collective.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application catégoriel
Cet accord concerne exclusivement les salariés de l’Entreprise COOPER relevant de la Convention Nationale de la Fabrication et du Commerce de Produits à usage Pharmaceutique, Parapharmaceutique et Vétérinaire.
ARTICLE 2 - Constitution de la commission
La Commission Technique de Classification comprendra au total 12 membres permanents relevant de la Convention Nationale de la Fabrication et du Commerce de Produits à usage Pharmaceutique, Parapharmaceutique et Vétérinaire.
Chacune des 4 Organisations Syndicales représentatives actuellement chez COOPER désigne 2 membres titulaires qui participeront aux réunions et 1 membre suppléant qui pourra les remplacer en cas d’indisponibilité.
La Direction désigne 4 membres titulaires. Cette délégation pourra si besoin être accompagnée par 1 à 4 personnes maximum de son choix connaissant bien les métiers de l’entreprise.
La composition à date des délégations à la commission (personnel et employeur) est annexée au présent accord.
Tous les membres de la commission technique de classification, titulaires comme suppléants, seront au préalable formés à la méthodologie de classification.
ARTICLE 3 - Renouvellement ou reconduction des mandats des membres
Les membres de la commission sont renouvelés ou reconduits dans leur fonction au sein de la commission tous les 2 ans.
Dans l’hypothèse où, au cours de cette période de 2 ans, un des membres viendrait à perdre, pour quelque raison que ce soit, la qualité de salarié de COOPER, il n’aurait plus le droit de siéger à la Commission.
La délégation syndicale concernée procédera à son remplacement pour la durée restant à couvrir jusqu’à échéance normale de renouvellement des membres de la Commission.
Toute personne participant à la Commission Technique de Classification devra avoir suivi la formation ad hoc.
ARTICLE 4 - Président et Secrétaire
Le Responsable RH assurera la fonction de Président de la Commission.
Un membre de la délégation du personnel sera élu Secrétaire de la commission.
Les relevés de décisions de ces commissions seront rédigés par une personne du service RH qui assistera aux réunions à cette seule fin.
Les convocations aux réunions et les fiches étudiées seront transmises au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.
Une base de données sera partagée en lecture avec les OS afin que chaque membre de la commission classifications ait accès aux fiches applicables, aux fiches non applicables et aux fiches en cours d’étude.
ARTICLE 5 - Temps de préparation aux réunions de la Commission
Dans un délai de 8 jours ouvrés précédents la tenue de chaque réunion plénière, les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficieront d’une ½ journée afin de préparer les débats de la commission (Pendant la période de mise en place des nouvelles classifications et dans la mesure où la réunion serait planifiée sur une journée complète, le temps de préparation sera porté à une journée).
Une information préalable de leur responsable sera faite au moins 24 heures avant.
ARTICLE 6 - Autres dispositions
Pour tous les autres points non traités dans le présent accord, les parties conviennent de se reporter aux dispositions prévues à l’accord collectif du 17 janvier 2018.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 8 - Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Melun ainsi qu’à la DIRECCTE de Seine et Marne.
