La Coopération Pharmaceutique Française, COOPER SAS,
prise en la personne de , Directeur Général,
d'une part,
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CGC, prise en la personne de
La CGT, prise en la personne de
La CFDT, prise en la personne de
FO, prise en la personne de
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE), en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
Article 1 – Objet et durée des mandats
Le présent document définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein de la société COOPER.
La durée légale des mandats est fixée à 4 ans.
Dorénavant, le nombre de mandats successifs de ses membres est légalement limité à 3, sauf exceptions visées à l’article L 2314-33 du Code du travail, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est acté que si un deuxième tour est nécessaire pour 1 ou plusieurs sièges de titulaires ou de suppléants, les mandats actuels en cours de l’ensemble des membres du CSE seront prolongés jusqu’à la date de clôture de ce 2ème tour.
Article 2 – Format du vote et prestataire retenu
L’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à cet accord.
Le prestataire extérieur retenu est la société WeChooz :
Solution Wechooz SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775 11, rue Jean Mermoz 75008 Paris
Conformément à l’article R 2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le site
Article 3 - Date et heure
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin
du 5 décembre 2023 à 10h00 au 6 décembre 2023 à 16h15 pour l’ensemble de l’entreprise.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu
du 19 décembre à 10h00 au 20 décembre 2023 à 16h15 dans les mêmes conditions d’horaires et de modalités.
Après l’heure de fermeture du scrutin, plus aucun vote ne sera accepté, y compris pour l’électeur en cours de connexion.
Article 4 – Moyens matériels
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.
Par ailleurs, chaque point de vote géographiquement indépendant comporte des ordinateurs ou tablettes mis à la libre disposition des électeurs (6 tablettes : 5 sur Melun et 1 sur Ponthierry).
Chaque ordinateur ou tablette en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires déterminées.
La liste des points de vote géographiquement indépendants comportant des ordinateurs ou tablettes en libre-service et le lieu où ils se trouvent sont les suivants :
Melun Salle 100 du mardi 5 décembre 2023 à 10h au mercredi 6 décembre 2023 à 16h15 et le cas échéant pour le 2ème tour du mardi 19 décembre 2023 à 10h au mercredi 20 décembre 2023 à 16h15.
Ponthierry Patio Etage 1 le mardi 5 décembre 2023 (de 13h à 15h) et le mercredi 6 décembre 2023 (de 11h à 14h) et le cas échéant les mardi 19 et mercredi 20 décembre 2023 (sur les mêmes créneaux que précédemment)
Un planning prévisionnel (annexe 1) est établi pour l’ordre d’accès au bureau de vote par service. Le bureau de vote sera bien entendu accessible à tout moment durant ses heures d’ouverture pour les salariés n’ayant pas pu voter sur le créneau proposé pour leur service sans que la hiérarchie ne puisse s’y opposer.
Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de WeChooz. Elle est tenue à disposition en format papier sur chaque point de vote géographiquement indépendant.
L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de WeChooz.
Elle sera également affichée le 17 novembre dans tous les panneaux d’affichage Direction et dans les salles de repos.
Article 5 – Effectif
L’effectif se calcule à la date du 1er tour conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail.
L’effectif actuel projeté à la date du 1er tour de la société COOPER est de 695 salariés.
EFFECTIF AU 18 OCTOBRE 2023 EN ETP (Equivalents Temps Plein) * :
COOPER
Permanents
610
Intérimaires (accroissement)
51
Prestataires
34
TOTAL
695
* Inclus les titulaires, les intérimaires et les prestataires en ETP (Equivalent Temps Plein) sans prise en compte des personnes en remplacement de titulaires absents conformément à la loi.
La direction a envoyé, avant la signature du présent protocole préélectoral, un courrier recommandé aux entreprises déléguant du personnel susceptible de voter chez COOPER (SAMSIC pour le ménage, ONET pour le gardiennage, SOGERES pour la restauration, ENGIE COFELY pour le chauffage, JOKER LOG pour le transport).
La copie de tous les documents est fournie aux organisations syndicales.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE sera le suivant :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CSE COOPER
14
14
Article 6 – Collèges électoraux et répartition des sièges
Pour les élections du CSE il y aura 3 collèges :
Ouvriers employés (salariés de l’avenant 1)
Techniciens Agents de maitrise et VRP (salariés de l’avenant 2)
Cadres (salariés de l’avenant 3)
Répartition des sièges au regard de l’effectif en ETP :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
CSE COOPER
236.05
5 T + 5 S
294.85
6 T + 6 S
163.8
3 T + 3 S
694.70
14 T + 14 S
Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe.
Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants).
Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :
les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;
lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire ;
la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous au regard du nombre réel de votants :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
CSE COOPER
158
85 F + 73 H
54 / 46 %
288
147 F + 141 H
51 / 49 %
164
100 F + 64 H
61 / 39 %
610
Soit en nombre de sieges H/F :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
CSE COOPER
5 sieges
3 F + 2 H
6 sieges
3 F + 3 H
3 sieges
2 F + 1 H
Article 8 – Personnel électeur
Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :
ont 16 ans révolus ;
comptent une ancienneté de trois mois au moins dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Ne sont pas inscrits sur la liste électorale les dirigeants de l’entreprise (mandataires sociaux y compris les membres du directoire d’une Société Anonyme)
Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs sous réserve de travailler dans la société depuis au moins 12 mois continus et d’avoir choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. Un courrier recommandé sera transmis aux entreprises déléguant du personnel susceptible de voter chez COOPER (SAMSIC, ONET, SOGERES, ENGIE COFELY, JOKER LOG).
Article 9 – Personnel éligible
Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs, à l’exception des salariés mis à disposition, qui, à la date du 1er tour du scrutin :
ont 18 ans révolus ;
comptent une ancienneté d’un an au moins sans interruption dans l’entreprise ;
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 10 – Liste électorale
La liste électorale est établie par l’employeur.
Il existe une liste par collège.
La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le 1er tour.
Afin de vérifier la condition d’électorat, la liste comportera les indications suivantes :
nom et prénom ;
sexe ;
âge ;
ancienneté.
Collège électoral
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
La liste électorale sera affichée le 15 novembre 2023 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Les codes et mots de passe de connexion seront envoyés le même jour.
Sur le site de vote de WeChooz chaque salarié pourra consulter et vérifier sa présence sur la liste électorale.
Article 11 – Appel et dépôt des candidatures
Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans la société COOPER ;
celles ayant constitué une section syndicale dans la société COOPER ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).
Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.
Ces listes, établies pour chaque collège séparément pour les titulaires et les suppléants, seront déposées auprès de la Direction ou envoyé par mail entre le 13 novembre 08h00 et le 17
novembre 2023 au plus tard à 18h00 pour le premier tour et, le cas échéant, entre le 8 décembre 08h00 et le 13 décembre 2023 au plus tard à 18h00 pour le second tour.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent normalement valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.
Les listes des candidats seront affichées dans l’entreprise sur les panneaux Direction et sur le site WeChooz par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
20 novembre 2023 au plus tard à 10h00 pour le premier tour et, le cas échéant, le 14 décembre 2023 au plus tard à 10h00 pour le second tour.
Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leurs photos apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG ou JPG, d'une taille maximum conseillée de 500 Ko.
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit par exemple : CFDT; CFE-CGC; CGT; FO
Au second tour, les nouvelles listes de candidats seront ajoutées aux listes éventuellement reconduites dans l'ordre alphabétique en fonction du nom du 1er candidat de la liste.
Article 12 – Profession de foi
Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment du dépôt des listes.
La profession de foi devra être au format PDF d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.
Elles seront consultables par les électeurs sur le site internet du prestataire de la société COOPER à compter du 20 novembre 2023.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.
Article 13 – Propagande électorale
Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :
publication et diffusion de tracts dans l’enceinte de la société COOPER ;
publication et diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel ; ainsi que devant l’entrée du restaurant d’entreprise
Envoi postal pour les salariés itinérants
La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Elle cessera l’avant-veille du scrutin (pas de propagande la veille et les jours de scrutins). Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin.
Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale (affichage possible à côté des panneaux d’affichage syndicaux ou des panneaux Direction).
Article 14 – Déroulement du scrutin
Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Article 15 – Mise en place du bureau de vote
Un bureau de vote unique est institué.
Le bureau de vote unique sera composé de 5 électeurs :
Un Président : l’électeur le plus âgé acceptant ;
4 assesseurs : parmi les électeurs les plus jeunes et les électeurs les plus âgés après le président acceptant.
A défaut de salariés volontaires, les présidents et assesseurs seront désignés par application des règles légales de désignation en fonction de l’âge.
Le salarié désigné automatiquement recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau qu’il pourra accepter ou refuser.
Les candidats ne peuvent faire partie du bureau de vote.
La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.
Les membres du bureau au 1er tour seront reconduits au second tour, sauf si l’un d’entre eux s’est porté candidat entre les deux tours ou en cas d’absence inopinée.
Dans ce cas, un nouveau membre sera nommé dans les conditions définies ci-dessus.
Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un numéro de téléphone leur permettant de joindre Wechooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.
Il est convenu que chaque organisation syndicale pourra désigner, par note remise au plus tard l’avant-veille du scrutin à la Direction des Ressources Humaines, deux délégués de liste (2 pour Melun et 2 pour Ponthierry) afin de vérifier le bon déroulement des opérations électorales (présence lors de l’installation du bureau de vote, du déroulement du scrutin ….).
Le rôle des personnes désignées sera seulement d’assister au déroulement des opérations sans faire aucune pression ni sur les électeurs, ni sur le bureau de vote. Ils pourront signaler au président du bureau ou aux représentants de la direction tout dysfonctionnement constaté.
Article 16 – Assistance technique
La cellule d'assistance technique téléphonique est constituée de personnels du prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article R 2314–15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence des représentants des listes de candidats procède à des tests du système de vote électronique avant que le vote ne soit ouvert.
La cellule :
vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La cellule d'assistance technique assiste les électeurs en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h) ; elle assiste le bureau de vote durant le vote et durant le dépouillement.
Article 17 – Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible le 5 décembre 2023 à 09h00 pour le 1er tour et le 19 décembre 2023 à 09h00 pour le second tour. Au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.
Les membres du bureau de vote devront alors se connecter sur le site afin de recevoir par SMS un code personnalisé généré automatiquement et de manière aléatoire qui leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques.
Le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour mesurer la participation et constater que les urnes sont vides.
Le vote ne pourra pas être ouvert avant qu’au moins 2 membres du bureau de vote aient scellé l’urne.
Article 18 – Modalités des opérations de vote et gestion des identifiants et des mots de passe
Tous les salariés recevront un courrier indiquant un identifiant et un mot de passe à partir du 15 novembre 2023.
Lorsque le salarié se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant ainsi que sa date de naissance puis son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique) que l’électeur aura donc reçu à son domicile par courrier postal simple.
Le salarié ayant reçu un courrier d’identification mais qui aurait perdu ses identifiants pourra aussi en se signalant à la RH se connecter avec son adresse email ou son numéro de téléphone. Le mot de passe à utiliser sera celui généré automatiquement par le système et reçu par mail ou SMS et non celui du courrier. Il pourra se connecter indépendamment par ses identifiants courrier ou par mail ou SMS.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin depuis leur téléphone portable, leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Il est rappelé que pendant la période d'ouverture du vote électronique chaque point de vote géographiquement indépendant comporte des ordinateurs/tablettes mis à la libre disposition des électeurs avec un dispositif préservant la confidentialité du vote (isoloir).
Article 19 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Article 20 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin
Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.
Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller les urnes électorales.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Les opérations de dépouillement seront effectuées publiquement sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, et de l'employeur ou son représentant.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé automatiquement au décompte des voix.
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.
Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux.
Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux.
Le président du bureau de vote proclame oralement les résultats après la signature des procès-verbaux. Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de WeChooz et
sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite par la Direction à l’inspecteur du travail en double exemplaire, ainsi qu’à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale en un exemplaire (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).
Article 22 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :
1er tour 2ème tour Début du dépôt des candidatures 13 /11/2023 09:00 08/12/ 2023 09:00 Fin du dépôt des candidatures 17/11/2023 18:00 13/12/ 2023 18:00 Fin du dépôt des propagandes 01/12/2023 18 :00 15/12/ 2023 18:00 Ouverture du scellement des urnes 05/12/ 2023 09:00 19/12/ 2023 09:00 Date et heure de début du vote électronique 05/12/ 2023 10:00 19/12/ 2023 10:00 Date et heure de fin du vote électronique 06/12/ 2023 16:15 20/12/ 2023 16:15
Article 23 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de décembre 2023.
Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et sur les panneaux d’affichages de l'entreprise.
Fait à Melun, le
Pour la CFE CGCPour la Direction ______________ Pour la CFDT
