Accord d'entreprise COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE

PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

15 accords de la société COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE

Le 04/04/2022


COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2022



Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de COOPER, représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué et les délégués syndicaux dûment mandatés de la C.G.T., de la C.F.D.T., de la C.G.C. et de F.O., se sont rencontrés 6 fois :
  • 1ère réunion :24 janvier 2022
  • 2ème réunion :1er février 2022
  • 3ème réunion : 7 février 2022
  • 4ème réunion : 16 février 2022
  • 5ème réunion :1 mars 2022
  • 6ème réunion :8 mars 2022

sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et de la répartition de la valeur ajoutée.

Les documents transmis ont permis d’examiner notamment le bilan salarial 2021, la formation, l’égalité professionnelle ou l’emploi des handicapés.

A l’issue de ces négociations, il est donc convenu des évolutions suivantes :

  • Augmentations salariales

  • pour le personnel non cadre hors VRP :

  • une

    augmentation générale du salaire mensuel de base de + 2.5 %, applicable au 1er janvier 2022 (appliquée aux salariés bénéficiant de 3 mois d’ancienneté minimum au 31/12/2021 y compris le personnel intérimaire embauché entre le 1er janvier 2022 et la signature de l’accord et présent dans l’entreprise au 1er octobre 2021).


Un système de

talon est également mis en place à raison de 50 euros bruts par mois (base temps plein) pour les niveaux 1 à 7A (l’équivalent dans la nouvelle classification des niveaux I.1 à II.7).



Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.


  • pour les VRP :

  • Compte tenu de la structure de leur rémunération, leur appointement fixe brut forfaitaire restera inchangé.


  • pour les Cadres, hors VRP :

  • Les rémunérations des cadres sont revues individuellement. Les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier 2021 dans le cadre d’un budget global fixé à

    2.5 % de la masse salariale de base des cadres à la condition que le salarié bénéficiaire de cette augmentation ait au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et ne soit pas en période d’essai. Un talon de 50 euros bruts mensuel sera également appliqué.







  • RMMG :

  • En 2022, à compter du 1er janvier, il est précisé qu’aucune rémunération brute mensuelle de base ne pourra être inférieure au RMMG 2022 (revenu minimum de la branche par niveau) majoré de

    40 €.




  • Primes et accessoires aux salaires

Il est précisé que les montants des primes COOPER (prime d’équipe, prime spéciale, prime médailles, primes naissance et mariage, prime modification horaire DB, primes DB, prime UL, prime métrologues, primes intervention et astreinte, panier) sont augmentés de

3 % à compter du mois suivant la signature de l’accord.

A titre exceptionnel, il est également acté le versement d’une prime pouvoir d’achat et carburant de

300 euros à tous les salariés présents au 31/12/2021 et dont la rémunération brute de base mensuelle équivalent temps plein à cette date est inférieure ou égale à 2 500 euros.


Par ailleurs, le forfait repas pour les personnes contraintes de prendre leur repas à l’extérieur dans le cadre de leur activité professionnelle sera porté à 14,75 € à compter du mois suivant la signature du présent accord.



  • Partage de la valeur ajoutée

La direction s’engage dans le cadre de la signature d’un avenant à l’accord de participation en vigueur, à porter la part égalitaire de la répartition de la réserve de participation de 2 300 € à

2 400 €.


De plus, la Direction s’engage à rouvrir une négociation sur un accord

d’intéressement avant le 30/06/2022.




  • Autres thèmes

Pour l’année 2022, la direction s’engage à ce que tout départ à la retraite soit compensé par une embauche en CDI au niveau de l’effectif global de l’entreprise. Il est ainsi précisé que la pertinence d’un remplacement poste pour poste sera systématiquement étudiée et qu’en conséquence le recrutement ne se fera pas obligatoirement sur le poste du retraité.

La Direction s’engage par ailleurs à créer en 2022,

5 postes supplémentaires en CDI au sein de la Logistique.


La Direction s’engage à recruter en plus du chargé de recrutement une ressource additionnelle pour le service RH d’ici au 31/12/2022.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail au sein de l’entreprise ainsi qu’à rouvrir les négociations concernant la mise en place d’un CET sans condition de délai pour l’utilisation des jours épargnés.

Il sera également ajouté aux avantages COOPER une journée offerte à l’occasion d’un déménagement de résidence principale.

La Direction s’engage également d’ici à fin juin 2022 à corriger le cas échéant toutes les différences de salaire injustifiées entre les femmes et les hommes.

Pour 2022 et 2023, la Direction s’engage également à reverser aux salariés sous la forme d’un complément de subvention œuvres sociales au CSE, 50% des économies nettes qui pourraient résulter de la valorisation des déchets collectés dans le cadre de la mise en place du tri sélectif.




Enfin, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à

0,55 €/km pour tous les déplacements jusqu’à 5 000 km/an (et 0,37 €/km au-delà).






Fait à Melun,
Le




Pour la Direction COOPER Pour la C.F.D.TPour FO









Pour la C.F.E./C.G.C.Pour la CGT

Mise à jour : 2022-06-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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