ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre :
La XXXXXXXXXXXXXXXXXX», Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée XXXXXXXXXXX. Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
Préambule
L’objectif de cet accord est de définir des mesures permettant de lutter contre toutes les formes de discriminations de traitement des salariés dans l’entreprise. Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes de gestion, du recrutement, des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, notamment en matière des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, et de mixité des emplois. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi 9 domaines d’action. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 1 – Champ d’application :
Les dispositions du présent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à tous les salariés de la Coopérative.
Article 2 – Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement :
2-1 Etat des lieux :
Répartition Femmes – Hommes en CDI au 1 janvier 2024 :
Femmes
25 %
Hommes
75 %
Répartition Femmes – Hommes par CSP au 1 janvier 2024
Femmes
Hommes
Cadre
1.97 %
14.47 %
TAM
6.58 %
19.74 %
Employé
13.82 %
8.55 %
Ouvrier
2.63 %
32.24 %
Total
25 %
75 %
Recrutement en CDI 2023 par sexe et CSP :
Femmes
Hommes
Cadres
6.67%
6.67%
TAM
0
26.67%
Employé
13.33 %
26.67%
Ouvrier
0
20%
%
20
80
A la lecture de ces tableaux, nous pouvons constater les éléments suivants :
75 % de l’effectif sont des hommes dont 32 % d’ouvriers travaillant à la production, à la logistique et 20 % de TAM essentiellement des commerciaux.
L’absence ou le peu de mixité dans certains de nos métiers est une réalité incontestable, elle n’est pas le fait de la coopérative, mais la conséquence directe des candidatures qui nous parviennent ainsi un recrutement sur un poste de production ne suscite en général que des candidatures masculines.
Par conséquent les recrutements de l’année écoulée n’ont pas permis d’améliorer la répartition Femme-Homme.
2-2 Les actions à mener :
Pour tendre vers une plus grande mixité dans tous les services, la Coopérative s’engage à : => Aucune mention illicite ou discriminatoire ne doit apparaitre dans la rédaction et lors de la diffusion des offres d’emploi en interne ou en externe. => Les offres d’emploi sont destinées indifféremment aux femmes et aux hommes avec un libellé approprié et la mention automatique « F/H » à chaque offre. => Les critères de sélection retenus lors du recrutement doivent être uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. => Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi (agence intérimaire et cabinet de recrutement) sur la forte volonté de la coopérative d’accueillir plus de femmes
Objectif 30 % de femmes dans l’effectif de la Coopérative Échéance de réalisation 4 ans Indicateur de suivi =>Nombre de salariés recruté par sexe et par catégorie socioprofessionnelle =>Evolution de la répartition des effectifs par sexe et par catégorie socioprofessionnelle
Article 3 – Élargir et adapter la formation professionnelle pour améliorer la qualification :
3-1 Formation et absence de longue durée
Pour atténuer les effets d’une longue absence, un entretien professionnel est organisé par le responsable de service pour les salarié(e)s qui reprennent leur activité à l’issue notamment d’un congé de maternité, d’adoption d’un congé parental d’éducation à temps complet ou d’un congé proche aidant. Cet entretien permet notamment de faire un point sur leur reprise d’activité et les éventuels besoins en formation nécessaires à une remise à niveau ou à un changement de poste.
3-2 Accès de tous à la formation :
Femmes
Hommes
Nbre heures formation
Effectif
Rapport
Nbre heures
Formation
Effectif
Rapport
Cadre
52
3
17.33
177
22
8.05
TAM
135
10
13.5
388
30
12.93
Employé
182
21
8.67
122
13
9.38
Ouvrier
79
4
19.75
512
49
10.45
Nous pouvons constater que le rapport entre le nombre d’heures de formation et l’effectif par sexe et par catégorie socioprofessionnelle est en faveur des femmes voire fortement pour la catégorie des femmes cadres et ouvriers, mais ces catégories représentent un petit effectif féminin très sensible à une variation. La coopérative entend poursuivre sa politique de formation pour permettre à tous les salarié(e)s d’acquérir, d’adapter et de développer leurs compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables. Ainsi, la coopérative s’engage à continuer à assurer autant de formation pour les femmes que pour les hommes et ceux quelques soient leur catégorie socioprofessionnelle mais hors contexte spécifique.
Objectif Elargir et adapter la formation professionnelle pour améliorer la qualification Échéance de réalisation Annuelle Indicateurs de suivi =>Nombre entretien suite à une absence de longue durée et nombre de formation demandée suite à l’entretien =>Nombre de salariés formés par sexe et CSP =>Nombre de salariés formés par rapport à l’effectif par sexe et par CSP
Article 4 – Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
4-1 Activité à temps partiel :
Femmes Hommes Cadre
2 TAM
Employé 1
Ouvrier 2
% 8 % des femmes 2 % des hommes Motifs pour le recours à des temps partiels :
3 temps partiels liés à la nature du poste occupé
1 temps partiel choisit pour articuler au mieux vie professionnelle et vie familiale
1 temps partiel choisit pour bénéficier d’une retraite progressive
L’entreprise s’engage à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des femmes et des hommes qui le demandent dans la mesure où les contraintes d’activité du service ou du poste le permettent.
4-2 Organisation des réunions :
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence, les réunions de service comme les réunions de CSE sont planifiées en début de chaque semestre et dans la tranche horaire de 8 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi, exception pour le mercredi la tranche horaire est fixée de 8 heures 30 à 12 heures 30.
4-3 Congé naissance adoption :
La coopérative encourage les parents lors d’une naissance ou une adoption à prendre leur congé paternité et maintien à l’occasion 100 % de leur rémunération.
Objectif Améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Échéance de réalisation Annuelle Indicateurs de suivi =>Nombre de temps partiel choisi par sexe et CSP => Nombre de réunions organisées dans les créneaux horaires conseillés =>Nombre de naissance et nombre de congé paternité, adoption et maternité pris par CSP
Article 5 – Égalité salariale entre Femme-Homme
La coopérative s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salarié (e) s soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau de responsabilité confiées aux salarié (e) s.
Afin de minimiser l’impact d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, parental ou d’un congé proche aidant sur l’évolution de la rémunération, les salarié (e)s soumis (es) aux augmentations générales verront leur salaire augmenter en fonction de l’augmentation générale appliquée pendant leur absence
Objectif Egalité salariale entre les femmes et les hommes Échéance de réalisation 4 ans Indicateurs de suivi =>calcul de l’index : Ecart moyen des rémunérations entre les femmes et les hommes par statut, sous réserve qu’il y ait au moins 3 salariés dans la catégorie socioprofessionnelle
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer après cette échéance. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à XXXXXXXXX , le 22 novembre 2024
Pour la Société représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
