Avenant n° 10 sur l’aménagement et la réduction du temps du travail
Entre :
La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU TERRADN (SIREN 482 955 440) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MISTRAL PRO (SIREN 409 083 441) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 381 596 113) représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 922 620) représentée par _________________________________ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _________________________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
la SASU LES DELICES DE LAURE (SIREN 812 034 015), représentée par _________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dont le siège social est fixé 1 Avenue Agricol VIALA à NOVES (13550),
d'une part,
Et :
, Déléguée syndicale SOCCAPL, organisation syndicale, reconnue représentative dans l’UES Groupe CAPL du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Préambule :
Afin d’adapter l’UES Groupe CAPL au contexte actuel difficile pour le monde agricole, les parties souhaitent sur l’année 2026 s’inscrire dans une démarche de responsabilité économique et sociale face aux défis actuels et futurs tout en préservant l’attrait de nos métiers.
Article 1 - Champ d'application - Objet
Le présent avenant dont l'objet est de détailler certains points de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’ensemble des établissements des sociétés citées en signataires composant l’UES (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après venant modifier le terme de UES CAPL), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement ou société qui viendrait à se créer pendant la durée de l’accord. En cas de modification de la composition de l’UES Groupe CAPL, le champ d’application du présent avenant serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.
Article 2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Article 3 - Modification de l’article 11-8-1
Pour tous collaborateurs entrant à compter du 1er janvier 2026 :
La date de référence pour le calcul de prime d’ancienneté est la date de dernière entrée dans l’UES Groupe CAPL pour les salariés n’en bénéficiant pas à cette date. Après 3 ans d'ancienneté, le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté de 3% assise uniquement sur le salaire de base correspondant à son coefficient hiérarchique et augmentant de 1 point par année pour atteindre 5% maximum.
En résumé, la prime d'ancienneté évolue comme suit :
Ancienneté dans l'entreprise (UES)
Prime d'ancienneté inférieure à 3 ans
0 de 3 ans à moins de 4 ans
3% de 4 ans à moins de 5 ans
4% supérieure à 5 ans
5%
Article 4 - Modification de l’article 11-8-2
Pour tous collaborateurs déjà présents au 31 décembre 2025 :
La prime d'ancienneté reste comme suit :
Ancienneté dans l'entreprise
Prime d'ancienneté inférieure à 3 ans
0 de 3 ans à moins de 4 ans
3% de 4 ans à moins de 5 ans
4% de 5 ans à moins de 6 ans
5% de 6 ans à moins de 7 ans
6% de 7 ans à moins de 8 ans
7% supérieure à 8 ans
8%
Article 4 - Modification de l’article 5
Cet article prévoyait que « pour le personnel nouvellement embauché après le 1er janvier 2000, aucun jour de congé d’ancienneté ne sera octroyé. ». Ce paragraphe est abrogé.
A compter du 1er janvier 2026, des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté des collaborateurs seront octroyés :
Après 10 ans +1 jour Après 15 ans +2 jours Après 20 ans +3 jours Après 25 ans +4 jours
Ce nombre de jours comprend déjà ceux liés à l’ancienneté dont bénéficient déjà certains collaborateurs entrés avant 2000.
Pour le calcul de ces jours supplémentaires, la date de référence pour le calcul de prime d’ancienneté est identique à celle prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté qui est la date de dernière entrée dans l’UES CAPL-LISAPL (notamment pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté à cette date).
Article 5 – Incentives
Dans l’avenant 9 du 17 décembre 2024, il a été prévu à titre expérimental la mise en place d’incentives pour le personnel de certains sites.
Les sites envisagés pour cette expérimentation étaient : Aix-en-Provence, Remoulins et Sablet auxquels a été ajouté le site de Berre Les Cravons.
Il est convenu entre les parties de fixer pour chaque site un seuil de déclenchement basé sur le chiffre d’affaires livré moyen des 3 dernières années sur l’année civile.
Pour chaque site, pour la 1ère année, les incentives dépendront de l’évolution du chiffre d’affaires désigné comme seuil de déclenchement comme suit :
Seuil de déclenchement = moyenne des 3 dernières années de Chiffre d’affaires livré en € (à iso périmètre)
Evolution de + 5 % du CA
Evolution de + 10 % du CA
Evolution de + 15 % du CA
Montant attribué par ETP selon le travail effectif
500 €
1 000 €
1 500 €
Ces incentives seront versées aux effectifs du site au plus tard le 31 mars de l’année suivante (hors chauffeurs, RTC, ROV, animateurs) selon leur présence effective et sous réserve de leur présence à la date de versement.
Article 6 – Option de conversion de la prime d’ancienneté en jours de congés supplémentaires
Dans un contexte où l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle constitue une priorité pour de nombreux collaborateurs, une solution innovante est proposée permettant aux salariés de bénéficier de davantage de temps libre. Dans le cadre du présent avenant, il est proposé aux collaborateurs une option leur permettant de convertir l’intégralité de leur prime d’ancienneté en jours de congés supplémentaires. Cette option est ouverte à tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté. Cette mesure vise à répondre aux attentes des salariés expérimentés qui privilégient le temps de repos et la qualité de vie, tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise.
Modalités de conversion :
La conversion s’effectue sur la base du temps de travail annuel de 218 jours. Le nombre de jours supplémentaires accordés correspond au pourcentage d’ancienneté détenu par le salarié, dans la limite de 10 % maximum : Exemple :
10 % d’ancienneté → 22 jours supplémentaires
8 % d’ancienneté → 17 jours supplémentaires
5 % d’ancienneté → 11 jours supplémentaires
Conditions et restrictions :
L’option est irréversible : une fois le choix effectué, il ne sera pas possible de revenir en arrière.
Le dispositif est plafonné à 10 % d’ancienneté, même si certains salariés disposent d’un taux supérieur lié à des fusions (11 %, 12 %, etc.).
La conversion entraîne la disparition définitive de la totalité de la prime d’ancienneté et ne génère pas de nouvelle prime ancienneté pour le calcul futur.
Cette mesure vise à offrir une flexibilité supplémentaire aux salariés expérimentés.
Procédure :
Les modalités pratiques sont définies ainsi :
Demande individuelle par écrit et signée par le collaborateur auprès du Service des Ressources Humaines
Date d’effet = au 1er janvier de l’année suivante
Cette option repose sur le
consentement libre et éclairé du salarié.
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les signataires du présent avenant.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Formalités - Publicité
Le présent avenant est adressé à chaque signataire, déposé par voie électronique et envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Avignon, le 31 décembre 2025
Représenté par Signature SOCCAPL (exemplaire remis après signature)
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de TERRADN
Le Président de la SASU MISTRAL PRO
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Le Président de la SASU LES DELICES DE LAURE
La Directrice Générale de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
