La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par _____________________,, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par _____________________,, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 922 620) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d’une part
Et :
M. _____________________,, Délégué syndical _____________________,, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des Instances Représentatives du Personnel.
d’autre part,
Article 1 : Préambule Conformément au décret 2011-822 du 7 juillet 2011 portant application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et à la loi 2014-873 du 4 août 2014, le présent accord a pour objet l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL, de BIOTISA, de MEJEAN DISTRIBUTION, GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES, CHAMP LIBRE et d’IRRIDIP (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement ou société qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Article 4 : Dispositions
Article 4.1 : Constat statistique UES au 31 décembre 2022
Répartition hommes – femmes :
Hommes : 67 % Femmes : 33 %
Répartition hommes – femmes par catégorie socioprofessionnelle :
Hommes Femmes
Salaire moyen brut mensuel ETP :
2 910 €
2 483 €
Durée moyenne entre 2 promotions :
3,32 ans
2,14 ans
Exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles :
17,65 %
19,49 %
Article 4.2 : Actions
Action relative au renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement
Réalisation de l’objectif du précédent accord :
L’objectif fixé de préserver le % de femmes au taux de 25 % et de le faire progresser a été atteint : 29 % en 2020 jusqu’à 33% en 2022.
Objectif :
Compte tenu de la faible représentation féminine dans notre secteur d’activités, volonté de veiller à préserver le taux autour de 30 % de femmes et si possible le faire progresser.
Action relative à l’élargissement et l’adaptation de la formation professionnelle et l’amélioration de la qualification
Réalisation de l’objectif du précédent accord :
100% des formations ont été réalisées sur le temps de travail.
100% des formations ont été communiquées au moins 15 jours à l’avance aux intéressés. Les formations « obligatoires » (soit la partie sécurité et règlementaire) sont prévues sur décembre pour l’année suivante sur les plannings prévisionnels.
Chaque retour de congé parental ou d’absence de longue durée a donné lieu à un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique.
Objectif :
Privilégier l’organisation des actions de formation liées à l’adaptation à l’emploi pendant le temps de travail (% des formations prévues sur le temps de travail).
% de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 15 jours avant le début de la formation par rapport au nombre total de formations (sauf cas de modification à la demande du salarié). Etablir un entretien professionnel lors du retour de congé parental ou d’absence de très longue durée.
Action relative à l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières
Réalisation de l’objectif du précédent accord :
Dans le cadre des recrutements internes, 100% des candidatures ont été examinées. La durée entre 2 promotions a réduit en 2022 autant pour les femmes que pour les hommes.
Objectif :
100% des candidatures lors d’un « recrutement interne » (promotion interne) seront examinées afin de respecter la mixité et l’équilibre hommes-femmes dans les attributions de promotion. Durée entre 2 promotions à maintenir autour de 3 ans entre hommes et femmes.
Action relative à l’égalité de rémunération
Réalisation de l’objectif du précédent accord :
Les éléments chiffrés sur la rémunération au sein de l’UES CAPL-LISAPL permettent de constater que :
la durée entre 2 promotions des femmes a diminué par rapport à celle des hommes liée principalement à l’augmentation du % de femmes
Le % de femmes disposant d’un poste d’encadrement ou décisionnel est équivalent à celui des hommes malgré un % de femmes nettement inférieur à celui des hommes
Le salaire moyen mensuel brut des femmes est légèrement inférieur à celui des hommes sur 2022. Cet écart est principalement dû à une augmentation des embauches des femmes et donc à une différence d’ancienneté impactant le salaire mensuel brut.
Objectif :
Volonté de faire perdurer cet équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de leur rémunération toujours en corrélation avec les autres actions menées.
Article 5 : Publicité
L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DEETS en version électronique, et un exemplaire en version papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 18 décembre 2023
Représenté par Signature SOCCAPL
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de BIOTISA
Le Président de la SASU MEJEAN
Le Directeur Général de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
