avenant 1 a l'accord collectif d'adaptation pour l'harmonisation du statut du personnel de l'unité économique et sociale Terre Comtoise après le transfert de la branche d'activité machinisme
Application de l'accord Début : 06/01/2022 Fin : 01/01/2999
APRES LE TRANSFERT DE LA BRANCHE D’ACTIVITÉ MACHINISME
ENTRE :
La COOPÉRATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE
Société coopérative agricole inscrite au RCS de BESANÇON sous le numéro D 775 570 955 dont le siège social est situé 2 rue V. Considérant – Parc de l’Echange 25770 CHEMAUDIN ET VAUX
représentée par Monsieur Frédéric MOINE, en sa qualité de Directeur Général ;
La SAS DEMETERRE
Société par actions simplifiée au capital de 555 450 Euros inscrite au RCS de BESANÇON sous le numéro B 301 711 917 dont le siège social est situé 2 rue V. Considérant – Parc de l’Échange 25770 CHEMAUDIN ET VAUX
représentée par Monsieur Frédéric MOINE, en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après désignées respectivement « la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE », « la SAS DEMETERRE»
d’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA2A
représenté par Monsieur Denis TIROLE En sa qualité de Délégué Syndical de l’UES TERRE COMTOISE ;
Le Syndicat CFDT
représenté par Monsieur Didier BARD En sa qualité de Délégué Syndical de l’UES TERRE COMTOISE.
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
PRÉAMBULE
Suite à une étude comparant le montant des indemnités de départ en retraite selon la Convention Collective dite des 5 branches, et selon la Convention Collective de la SDLM, il ressort qu’à partir de 10 ans d’ancienneté un écart significatif apparait en faveur du calcul de la Convention dite des 5 branches. Il est apparu nécessaire à la Direction d’apporter une modification à l’accord initial.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 9
– DEPART EN RETRAITE
Le calcul des indemnités de départ en retraite des collaborateurs de la SAS DEMETERRE se fera conformément au mode de calcul définit au sein de la Convention collective dite des 5 branches IDCC 7002.
Le salaire de référence sera identifié en calculant la moyenne des salaires perçus sur les 12 derniers mois.
Article 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
10.1 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les partenaires sociaux pourront, au cours de la négociation annuelle obligatoire, évoquer les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
10.2 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation de l’accord ou de ses avenants éventuels. Les modalités de révision sont précisées au sein de l’accord.
10.3 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
10.4 – Consultation et dépôt
En application de la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Fait à CHEMAUDIN ET VAUX Le 17 décembre 2021 En cinq exemplaires originaux
Le Délégué Syndical UNSA2APour la COOPÉRATIVE TERRE COMTOISE
