Accord collectif instituant un régime de frais de santé obligatoire
Entre les soussignés :
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La Coopérative Terre Comtoise, au capital variable, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX. SIREN 775 570 955 Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale.
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La Société LISADOU, au capital de 3 507 480 euros, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX. SIREN 439 186 792 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
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La Société DEMETERRE, au capital de 555 450 euros, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX. SIREN 301 711 917 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule Les parties au présent accord, désireuses d’entériner le régime de frais de santé en vigueur depuis plusieurs années dans les entreprises de l’UES Terre Comtoise et de poursuivre l’amélioration de la protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, confirment la mise en place d’une couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet d'entériner un régime de frais de santé complémentaire dans le cadre de l'article 83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord. Article 3 – Bénéficiaires Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire conclu avec le prestataire Génération la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public. Article 4 - Dispenses d'affiliationPour les salariés en CDD :
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime.
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée. Pour les apprentis :
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime dans trois cas de figure :
- si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ; - si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute. Pour les salariés à temps partiel :
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Pour les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire :
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société.
Pour les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle frais de santé :
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société.
Pour les salariés bénéficiaires d'un autre régime de frais de santé collectif :
Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif de frais de santé conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d'affiliation au régime. Article 5 - Financement
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). L'entreprise prend en charge 60% de la cotisation du régime de base. Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération. Le salarié prendra à sa charge le coût des options contractées ainsi que la couverture de ses ayants-droits. Article 6 - Garanties Les garanties sont précisées en annexe 2 du présent accord. L’offre se compose d’une couverture de base et de régimes optionnels.Article 7 - Portabilité et maintien des garanties Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Les garanties sont également maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'une indemnisation complémentaire. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrats. Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat. Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Article 9 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord Le présent accord prend effet le 01/01/2025. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : - la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial. Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue. Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Chemaudin et Vaux, le 01/01/2025, En 5 exemplaires,
Pour le Groupe Terre Comtoise
Annexe 1 : Formulaire de demande de dispense d’adhésion au contrat frais de santé
Je soussigné(e), Nom, Prénom ……………………………………………… (Entreprise : ………………………………), demande à être dispensé(e) d’affiliation au régime de remboursement des frais de santé mis en place par mon employeur et me déclare informé(e) par celui-ci des conséquences de ce refus.
A ce titre, je renonce donc à la couverture au titre du contrat collectif souscrit par mon employeur, c’est-à-dire au remboursement complémentaire de mes frais de santé (frais d’hospitalisation, de soins médicaux courants, de pharmacie, d’optique, dentaire, de prothèses auditives, d’orthopédie et autres)
Cas me permettant d’être dispensé(e) de l’affiliation (même si vous rentrez dans plusieurs cas de dispense, n’en cochez qu’un seul) : ☐J’étais déjà présent(e) au 1er janvier 2020, date de mise en place du contrat frais de santé dans l’entreprise.
Document justificatif à fournir : Aucun.
☐Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.
Document justificatif à fournir : Aucun.
☐ Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée égale ou supérieure à 12 mois et déjà couvert à titre individuel par une complémentaire santé.
Document justificatif à fournir : CHAQUE ANNEE, copie ou attestation de carte mutuelle.
☐Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) et ma rémunération conduirait à m’acquitter d’une cotisation globale au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
Document justificatif à fournir : Aucun.
☐Je suis actuellement bénéficiaire de la couverture santé solidaire « C2S ».
Document justificatif à fournir : CHAQUE ANNEE, Attestation de droit à cette couverture santé solidaire.
☐Je suis déjà couvert(e) par une assurance individuelle de frais de santé (attention, ce cas de dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel en cours, après cette date l’affiliation à la mutuelle collective sera obligatoire.
Document justificatif à fournir : Attestation de couverture par l’organisme assureur sur laquelle votre identité et le terme du contrat apparaissent (contrat de mutuelle par exemple).
☐Je suis déjà couvert(e) au titre d’un autre emploi, ou en tant qu’ayant droit affilié(e), par une complémentaire santé collective OBLIGATOIRE.
Document justificatif à fournir : CHAQUE ANNEE, Tout document attestant du caractère collectif de la couverture et de votre rattachement.
☐Je suis déjà couvert(e) au titre d’un autre emploi, ou en tant qu’ayant droit affilié(e), par une complémentaire santé collective NON OBLIGATOIRE (cocher la case) :
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale
contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG)
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Document justificatif à fournir (pour tous) : Tout document attestation de votre couverture.
« Je reconnais avoir été informé(e) par mon employeur des conséquences résultant de mon choix de faire usage de mon droit à dispense d’affiliation »
Fait à : .............................................. Le : ...................................................
