Accord d'entreprise COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE ATLANTIQUE
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024
Entre
La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE,
Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire, accompagné par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, accompagné par Madame XXX et Monsieur XXX
D’autre part,
Préambule
La Société a convoqué le Délégué syndical de l’entreprise à la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fixée au 02 février 2024.
A cette date, les parties ont convenu du calendrier et du lieu de la réunion suivante, ainsi que les informations nécessaires à la négociation.
Au cours de la réunion du 12 février 2024, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Salaires effectifs
Une augmentation générale des salaires de base est accordée selon les modalités suivantes :
Coefficients
Au 1er février 2024 Au 1er septembre 2024
Total
135 à 205
3 % 2 %
5 %
210 à 295
2 % 1,5 %
3,5 %
A partir de 300
2 % 0 %
2 %
2.2 Prime de 13ème mois
Tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2024 pourra bénéficier de la prime de 13ème mois à partir de 6 mois d’ancienneté (au lieu de 12 mois).
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence entre la date anniversaire du 6ème mois révolu et le 31 décembre de l’année (exemple : embauche au 1er mars, ancienneté de 6 mois au 1er septembre, calcul de la prime sur 4 mois, du 1er septembre au 31 décembre).
2.3 Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie
A compter du 1er janvier 2024, les salariés des catégories Employé, Technicien, Technicien supérieur et Agent de maîtrise ayant 1 an d’ancienneté bénéficieront de la prise en charge par l’entreprise de 2 jours de carence (au lieu de 1) pour le 1er arrêt maladie au cours de l’année civile.
ARTICLE 3 – AUTRES THEMES OBLIGATOIRES
L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail daté du 10 janvier 2000 est en vigueur. Sont appliqués dans l’entreprise : l’horaire collectif et les conventions de forfait en heures sur la semaine.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement daté du 29 juin 2023 est en vigueur.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera vu lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2024, à l’exception des points 2.2 et 2.3 qui sont conclus pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et consultable au service Ressources Humaines.
A l’issue de la négociation, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc, le 29 février 2024
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour CERP Bretagne Atlantique,
