Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources humaines D’une part, et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Dans le cadre de cette négociation, plusieurs réunions se sont tenues les 04, 18 et 21 novembre 2024.
A l’issue de ces échanges, malgré un contexte économique global en deçà des attendus sur le premier semestre 2024 et la cyber-attaque du 19 octobre 2024 dont les conséquences financières globales sont toujours difficilement chiffrables, la Direction et les partenaires sociaux ont exprimé la volonté de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en cette fin d’année.
Les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif et ont décidé de recourir à la faculté offerte par la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023, et de verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et sera octroyée selon les modalités ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail et présents dans l’effectif à la date de versement.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés présents entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024 et dont le temps de travail hebdomadaire est d’au moins 31h30 :
en cas de durée de travail inférieure à 31h30 par semaine entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 24 décembre 2024.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
En application des dispositions en vigueur, compte tenu de l’effectif de la Société, la prime est :
exonérée de cotisations et contributions sociales,
soumise à la C.S.G.-C.R.D.S., à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les salaires et au forfait social au taux de 20 %.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature à la date de versement de la prime, après laquelle il cessera de produire effet.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 1 exemplaire (version sur support électronique au format PDF, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc le 04 décembre 2024
