Accord d'entreprise COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE ATLANTIQUE
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025
Entre
La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE,
Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire, accompagné par Madame XXX, Directrice des Ressources humaines D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, accompagné par Madame XXX et Monsieur XXX
D’autre part,
Préambule
La Société a convoqué le Délégué syndical de l’entreprise à la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fixée au 04 février 2025.
A cette date, les parties ont convenu du calendrier et du lieu de la réunion suivante, ainsi que les informations nécessaires à la négociation.
Au cours de la réunion du 11 février 2025, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Salaires effectifs
Une augmentation générale des salaires de base est accordée selon les modalités suivantes :
Au 1er mars 2025
Au 1er juillet 2025
Total
Du coef. 135 au coef. 210
1,50 % 1,75 %
3,25 %
Du coef. 215 au coef. 300
1 % 1 %
2 %
Du coef. 330 à 4 500 € de salaire de base (HS incluses)
0,75 % 0 %
0,75 %
2.2 Titres restaurant
Au 1er mars 2025, la valeur du titre restaurant est portée à 10 € avec la même répartition (soit une part patronale à 6 € et une part salariale à 4 €).
ARTICLE 3 – AUTRES THEMES OBLIGATOIRES
L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail daté du 10 janvier 2000 est en vigueur. Sont appliqués dans l’entreprise : l’horaire collectif et les conventions de forfait en heures sur la semaine.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement daté du 29 juin 2023 est en vigueur.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera vu lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc, le 24 février 2025
Pour la C.F.D.T.,Pour la CERP Bretagne Atlantique,
