Accord d'entreprise COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE ATLANTIQUE
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 27/03/2026 Fin : 31/12/2026
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2026
Entre
La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE,
Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par XXX, Président du Directoire, accompagné par XXX, Directrice des Ressources humaines D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXX, Délégué syndical, accompagné par XXX, XXX, XXX et XXX
D’autre part,
Préambule
La Société a convoqué le Délégué syndical de l’entreprise à la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fixée au 25 février 2026.
A cette date, les parties ont convenu du calendrier et du lieu de la réunion suivante, ainsi que les informations nécessaires à la négociation.
Au cours des réunions du 25 février 2026 et du 5 mars 2026, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Salaires effectifs
Une augmentation générale des salaires de base est accordée selon les modalités suivantes :
Au 1er mars 2026
Au 1er juillet 2026
Total
Du coef. 135 au coef. 220 inclus
1 % 1,2 %
2,2 %
Du coef. 225 au coef. 300 inclus
1 % 0,6 %
1,6 %
A compter du coef. 330
1 % 0 %
1 %
ARTICLE 3 – AUTRES THEMES OBLIGATOIRES
L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail daté du 10 janvier 2000 est en vigueur. Sont appliqués dans l’entreprise : l’horaire collectif et les conventions de forfait en heures sur la semaine.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement daté du 29 juin 2023 est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Une nouvelle négociation dédiée à ce sujet sera ouverte prochainement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera vu lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir à l’initiative de la Direction ou de l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, à compter de septembre 2026, dans l’hypothèse où l’inflation cumulée constatée depuis la date de signature du présent accord excéderait 2,5 %. Cette réunion aura pour objet d’examiner la nécessité de faire évoluer les augmentations salariales définies ci-dessus au regard de l’évolution de l’inflation ainsi constatée. Il est expressément convenu que la mise en œuvre de la présente clause de revoyure constitue une faculté de discussion entre les parties et ne saurait en aucun cas valoir engagement ou obligation de procéder à un réajustement des mesures salariales. L’évolution de l’inflation sera appréciée au regard de l’indice de référence habituellement retenu en matière de négociation salariale (indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac, sauf précision contraire).
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc, le 27 mars 2026
Pour la C.F.D.T.,Pour la CERP Bretagne Atlantique,
