La Direction de la Coopérative des Producteurs Légumiers représentée par Monsieur XXX, et les délégations syndicales composées des Délégués Syndicaux Madame XXX (CFDT) et Monsieur XXX (CFTC) et deux salariés de l’entreprise Madame XXX (CFDT) et Madame XXX(CFTC) se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2024.
Il est rappelé au préalable les demandes des organisations syndicales présentées le 22 février 2024 :
Salaires effectifs :
- Augmentation générale des salaires : - 4% pour tous (demande CFTC) - 125 euros brut pour tous (demande CFDT)
Primes :
- Prime de fonctionnement basée sur 3 à 5 critères distincts (froid, assiduité, ponctualité…) (demande CFTC)
- Renouvellement de la Prime de pouvoir d’achat de 1500 € avec possibilité de placement sur un plan d’épargne salarial (demande CFDT) - Prime d’assiduité de 100 € euros par mois (demande CFDT)
Autres :
- Avoir un jour de CP supplémentaire par période de 10 ans de présence continue dans l’entreprise (demande CFTC) - Mise en place d’un CET (compte épargne temps) sur l’exercice 2024/2025 (demande CFTC - Prise en charge de l’augmentation d’harmonie mutuelle dans sa totalité ou par moitié (demande CFTC) - Augmentation de la subvention versée chaque année par l’employeur pour financer les ASC (activité sociale et culturelle) de 0,2% de la masse salariale brute (CFTC) - Chèques restaurant (CFDT)
Les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Accessoires de salaire
-Prime partage de la valeur -Mutuelle -CET -Accord d’intéressement
La Direction rappelle le contexte économique troublé et une consommation nationale en baisse sur l’exercice en cours où les volumes réalisés sont inférieurs au niveau attendu pour l’activité globale. Par ailleurs, la politique de revalorisation des prix chez les clients, indispensable pour couvrir les augmentations de charges et les hausses des prix des produits agricoles, aura inévitablement des conséquences chez certains clients recherchant avant tout des baisses de prix sur les références majeures.
Dans ce contexte, la Direction propose les mesures suivantes pour continuer à construire l’avenir :
Salaires effectifs :
Appliquer au 1er mars 2024, la recommandation de Felcoop de xx % sur la grille des minimas conventionnels en vigueur au 1er mars 2023 (Annexe 1 Grille des salaires).
La Direction rappelle qu’une partie de cette évolution a déjà été appliquée sur les salaires effectifs au 1er juin 2023.
Appliquer cette recommandation, dans les mêmes conditions, sur les taux horaires des niveaux 2 de la grille des salaires existante sur les postes d’opérateur ensachage, préparateur de commande, cariste, chef d’équipe.
Pour rappel, la fonction de « cariste » recouvre pour l’attribution de ce niveau, les postes incluant de manière régulière la conduite de chariot élévateur à conducteur porté, sur des postes d’approvisionneur, de réceptionnaire, d’expéditionnaire. Ne seront pas concernés les personnes amenées à conduire un chariot élévateur de manière occasionnelle.
Poursuivre la valorisation des expertises supplémentaires mises en œuvre au poste de travail principal, dans la continuité de la NA0 2022, en créant un niveau 3 sur les postes de préparateurs de commande et opérateurs ensachage.
Il est rappelé que le niveau 3 est destiné à valoriser des compétences supplémentaires, supérieures aux compétences utilisées pour accomplir ses missions à son poste de travail principal. Ces compétences sont liées à des situations de travail, nécessitées par l’activité et l’organisation de l’entreprise, au poste de travail principal du titulaire. Ces compétences sont liées à une expertise supplémentaire au poste de travail, établie sur la base de critères objectifs. Ces compétences doivent être acquises et utilisées régulièrement. Ces compétences ne sont pas mises en œuvre par la majorité des titulaires occupant le poste. Ces critères ne sont pas liés à une personne mais à un poste.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales ont définis lors de la réunion du 19 janvier 2024 les critères principaux suivants :
Opérateur ensachage :
Mettre en œuvre les compétences attendues au niveau 2 du poste. Être en capacité de conduire une machine de conditionnement sur au moins 2 ateliers ou 2 secteurs différents :
Être en capacité de conduire la majorité des lignes de conditionnement et faire preuve de polyvalence effective sur les différentes équipes
Savoir mener des machines de conditionnement ensacheuses et operculeuses, ou savoir gérer deux machines de conditionnement operculeuses (« barquetteuses »)
Être formateur au poste et réaliser des formations conformément à la méthode de formation dispensée sur son poste principal (toutes lignes confondues)
Préparateur de commande :
Mettre en œuvre les compétences attendues au niveau 2 du poste. Savoir faire l’inventaire et la gestion des stocks, physique et informatisé et savoir faire les destructions des produits finis Savoir charger un camion en dehors de ses horaires habituels Être formateur au poste et réaliser des formations conformément à la méthode de formation dispensée sur son poste principal
L’acquisition des compétences est validée par le responsable hiérarchique. En cas de désaccord sur la mise en œuvre effective des compétences, un entretien pourra être sollicité auprès de son responsable.
Le taux horaire applicable au niveau 3 ne pourra être supérieur au taux horaire du niveau 2 du coefficient du poste ayant le coefficient supérieur.
Ainsi, le taux horaire du coefficient 270 niveau 3 ne pourra être supérieur au coefficient 320 niveau 2 au poste de conducteur de ligne.
Le passage du niveau 2 au niveau 3 sera effectif après proposition du responsable hiérarchique et validation du service ressources humaines, sur la base des critères principaux définis dans le présent accord.
La mise en œuvre du niveau 3 pour les personnes concernées occupant le poste d’opérateur ensachage ou de préparateur de commande sera effective au 1er avril 2024. Les personnes concernées seront informées par leur responsable et par un courrier individuel remis avec le bulletin de salaire d’avril 2024.
Accessoires de salaire
Conformément à l’accord NAO au titre de l’année 2022, la Direction a réalisé effectivement une étude sur la mise en place d’une prime complémentaire pour compenser les contraintes spécifiques liées à notre activité industrielle ultra-frais. Au regard de l’impact sur la masse salariale dans le contexte économique actuel, ce dispositif ne sera pas retenu comme tel. Cette année, la Direction entend continuer à participer à l’amélioration direct du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés par la mise en œuvre de dispositifs nouveaux :
•Mise en place d’une prime transport
La prime transport est destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile (résidence quotidienne) - travail.
Le montant versé sera variable en fonction de la zone de résidence principale du salarié dans les conditions suivantes :
Zone 1 : inférieur ou égal à 10km :x euros par jour effectivement travaillé
Zone 2 : Entre 11km et 19km : x euros par jour effectivement travaillé
Zone 3 : A partir de 20km : x euros par jour effectivement travaillé
La zone applicable sera déterminée sur la base du nombre de kilomètre entre la commune d’habitation (déclarée et justifiée par le salarié) et la Coopérative, calculé sur le site viamichelin.fr, en retenant l’itinéraire le plus court.
Seront bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du versement de la prime transport.
Son versement est conditionné par la réalisation des démarches suivantes auprès du service RH chaque année civile : -fournir une attestation sur l’honneur indiquant le moyen de transport utilisé avec une copie de la carte grise du véhicule, -communiquer les changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif
Le montant versé est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel défini par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette mesure sera effective le 1er septembre 2024.
•Mise en place d’un forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est destiné à participer aux frais de transports dits «
à mobilité douce », nécessités par les trajets des salariés domicile (résidence quotidienne) - travail.
Les modes de déplacement concernés sont les suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire (depuis le 1er janvier 2022).
Son versement est conditionné par la preuve de l’utilisation des sommes allouées, en réalisant les démarches suivantes auprès du service RH chaque année civile :
fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. Cette utilisation effective pourra être contrôlée aléatoirement par l’entreprise.
communiquer les changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent dispositif les salariés bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule ou d’un logement mis à disposition par l'employeur.
Le montant annuel maximum sera de xx € versé mensuellement au prorata selon les modalités suivantes :
seront bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du versement du forfait.
la participation aux frais de transport mobilités durables est calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence, sur la base du nombre de jour réellement travaillé.
Le montant versé est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel défini par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette mesure sera effective le 1er septembre 2024.
La prime transport et le forfait mobilités durables ne sont pas cumulables.
•Prime de partage de la valeur
La Direction confirme le versement d’une prime de partage de la valeur de xx€ brut sur le mois de mars 2024 selon les conditions prévues en annexe 2.
•Augmentation de la part employeur de la cotisation du régime frais de santé
Afin de participer à l’augmentation des cotisations du régime de frais de santé souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle, la Direction accepte de faire évoluer la part employeur de 51% à 54,6% de la cotisation totale. Cette mesure sera effective au 1er juillet 2024.
•Compte épargne temps :
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un compte épargne temps en ouvrant une négociation sur l’exercice 2024/2025.
•Prime intéressement :
La Direction propose d’engager une négociation sur un accord d’intéressement dans l’objectif de clôturer la négociation avant le 30/09/2024.
Une prochaine réunion aura lieu après l’échéance du 19/03/2024 pour aborder les points suivants :
Fixation du calendrier sur le renouvellement de l’accord égalité hommes/femmes
Fixation du calendrier sur la négociation d’un accord compte épargne temps
Fixation du calendrier sur la négociation d’un accord d’intéressement
Ce Procès-verbal vaut accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en 2024.
