La Direction de la Coopérative des Producteurs Légumiers représentée par XXX, assistée de XXX, et les délégations syndicales composées des Délégués Syndicaux XXX (CFDT) et XXX (CFTC) et deux salariés de l’entreprise XXX (CFDT) et XXX (CFTC) se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2025.
Il est rappelé au préalable les demandes des organisations syndicales présentées le 09/04/2025 :
Salaires effectifs :
- Augmentation générale des salaires : - 3% sur l’ensemble des coefficients (demande CFTC) - 6% au vu de l'inflation et de l'évolution de la masse salariale (demande CFDT)
Primes et majorations :
- Revaloriser la prime d'habillage/déshabillage à 70 € par mois (demande CFDT) - Prime de fonctionnement basée sur 3 critères distincts (froid, assiduité, pénibilité) (demande CFTC) - Prime de froid de 60 € par mois (demande CFDT) - Prime d’assiduité de 60 € par mois (demande CFDT) - Prime d’équipe de 4% du salaire brut (demande CFTC) - Majorations de 100% pour le travail du samedi (demande CFTC)
Autres :
- Ticket restaurant de 9€ par jour, part employeur de 60% (demande CFDT) - Accorder 1 jour de congé payé en plus par période de 10 ans de présence continue dans l’entreprise (demande CFTC) - Accorder des congés d’ancienneté supplémentaires : 1 jour à 10 ans, 2 jours à 20 ans, 3 jours à 30 ans (demande CFDT) - Offrir la journée de solidarité (demande CFDT)
Les points suivants ont été abordés lors des réunions du 28/04/2025, du 14/05/2025, du 10/06/2025, 12/06/2025 :
Salaires effectifs
Primes, majorations et accessoires de salaire
La Direction rappelle le contexte économique qui grève les perspectives :
Baisse de la consommation de légume des ménages en 2024 pour la 4ème année consécutive pour un total de plus de 15%,
Un vieillissement chez les consommateurs de légume, les plus de 60 ans représentant près de 50% de leur consommation alors qu’ils ne représentent que 37% de la population,
Un secteur de la restauration hors domicile en difficulté avec un taux de défaillance supérieur aux niveaux connus pré-covid (4.8% au 4ème trimestre 2024 par rapport à 4.2% en 2019),
Dans ce contexte, une concurrence exacerbée d’acteurs spécialisés ou d’autres gammes notamment la 1ère, 2ème et 3ème.
Dans ce contexte, il est impossible de continuer à passer des hausses de prix auprès des clients comme il a été possible de le faire de 2022 à 2024 sans risque de perte de volume significatif et ceux malgré une inflation continue de la matière première dû à une hausse continue des coûts de productions.
Malgré ce contexte difficile en termes de perspectives, la Direction souhaite continuer à améliorer les conditions de travail des collaborateurs et propose donc les mesures suivantes :
Salaires effectifs :
La Direction rappelle qu’une augmentation générale de 2,2% a été appliquée sur les salaires effectifs au 1er décembre 2024 sur l’ensemble des coefficients rattachés à la convention collective 7006 dont ceux bénéficiant d’un niveau 2 et 3, fixant un taux horaire supérieurs aux minimas conventionnels.
La Direction rappelle que les augmentations des salaires effectifs de 2019 à 2024 ont été supérieures à l’inflation, en effet sur la période 2018 – 2024 l’augmentation des salaires cumulée a été de 23% alors que l’inflation (ICPE Insee) a été de 16%.
L’augmentation de 23% correspond à la réalité de l’évolution réelle moyenne des salaires de base effectifs mensuels des collaborateurs présents hors primes diverses (habillage, ancienneté, participation…). Cette augmentation s’établie à 19,6 % hors promotion individuelle.
La Direction a apporté des données chiffrées démontrant factuellement que les salaires de base ont évolué plus fortement que l’inflation. Les demandes portant sur des augmentations générales en raison d’un rattrapage des salaires dus à l’inflation ne sont pas justifiées.
En revanche, elle propose de réaliser un benchmark des rémunérations auprès du cabinet C&B Alternative spécialisé dans les métiers de production, avec une approche régionale, afin de mesurer des éventuels écarts avec le marché, selon des critères géographiques, liés aux métiers et liés à notre secteur d’activité. Les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité de se revoir, afin d'en apprécier les résultats objectifs et d'étudier les possibilités concernant la politique salariale de la coopérative. Ainsi, la Direction s’engage à réunir le CSE pour présenter les résultats du benchmark et ouvrir une discussion avec les organisations syndicales sur les éventuelles évolutions salariales au plus tard le 15 novembre 2025.
La Direction n’est pas opposée à ouvrir des discussions sur la nécessité d’une revalorisation générale lors des prochaines NAO en tenant compte des impacts liés à l’évolution de l’inflation, liés aux résultats du benchmarck, liées aux accords de branche, en fonction des résultats de l’entreprise, et dans un souci d’équilibre financier et économique et de pérennité d’entreprise.
La Direction propose de poursuivre la valorisation des compétences supplémentaires mises en œuvre au poste de travail principal, notamment sur la fonction d’opérateur de parage et d’opérateur manutentionnaire.
La Direction souhaite valoriser des situations de travail existantes, par un taux horaire supérieur au minima conventionnel, en travaillant avec la délégation syndicale sur des critères définis en communs et objectifs. En cas de désaccord, la Direction se réserve la possibilité de mettre en place cette mesure par décision unilatérale.
Ce travail ne remet pas en cause la classification existante du poste principal et ne se substitue pas aux travaux de mise à jour de la classification qui seront engagés après extension de la Convention Collective « IV Branches ».
Primes et majorations :
Mise en place d’une prime de froid
Une prime dite « de froid » d’un montant brut de trente euros (30 €), sera versée mensuellement, pour un mois complet de présence (151,67 heures).
Cette prime fera partie de la rémunération des postes nécessitant de travailler au moins 50% de leur temps mensuel dans des locaux de production 1ère, 4ème et 5ème gamme (dont réception, préparation, expédition, maintenance, station frais) dont la température est comprise entre 0 °C et 12 °C. A ce titre, il est confirmé que les postes de techniciens de maintenance, agréage /traçabilité, station frais sont concernés. Les parties s’engagent à mettre à jour les postes concernés si nécessaire en cas d’évolution des organisations.
Elle est maintenue en cas d’absence rémunérée :
congés payés,
congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance),
toute absence liée à des contreparties accordées dans le cadre de la modulation du temps de travail, (heures de modulation, repos compensateur, jours RTT),
formation organisée à l’initiative de l’employeur,
réunion avec les représentants du personnel organisée à l’initiative de l’employeur
heure de délégation et congés CFESS.
Elle est proratisée en cas d’absence non rémunérée :
entrée / sortie en cours de mois,
arrêt de travail et temps partiel thérapeutique
absence autorisée non rémunérée,
congé sans solde,
congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
congé pour enfant malade non rémunéré,
congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale,
congé de proche aidant
congé de solidarité internationale,
congé pour création d’entreprise,
congé parental d’éducation,
grève,
congé sabbatique,
mise à pied,
absence injustifiée.
La proratisation sera effectuée au prorata réel du temps d’absence, et non par suppression intégrale de la prime mensuelle.
Cette mesure sera effective le 1er juillet 2025.
La Direction s’engage à faire évoluer progressivement le montant de cette prime sur les deux prochains exercices :
à hauteur de 35 € bruts au 1er avril 2026,
à hauteur de 45 € bruts au 1er avril 2027.
Conformément à l’article L 4121-1 du code du travail, les parties rappellent que l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
•Majoration du travail du samedi
La majoration du travail du samedi, définie dans l’accord NAO 2019, évoluera de 20% à 30% à partir du mois suivant la signature du présent accord. Les autres règles restent inchangées.
•Indemnité habillage / déshabillage
Il est rappelé au préalable les dispositions de l’article L3121 du code du travail qui prévoient que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties, accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail effectif. Un accord d'entreprise prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage soit sous forme de repos, soit sous forme financière, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. La direction rappelle que l’accord d’entreprise du 14/11/2001 prévoyant une contrepartie sous forme financière est conforme aux dispositions du code travail.
La Direction propose de faire évoluer le montant brut mensuel de l’indemnité d’habillage / déshabillage de 21,84€ à 25,20€ (1,20€ par jour) à partir du mois suivant la signature du présent accord. Les autres règles restent inchangées.
La Direction s’engage à faire évoluer le montant de cette prime à hauteur de 30,24 € (1,24 € par jour) bruts au 1er avril 2026.
•Mise en place de titres – restaurant
Des titres restaurant seront proposés aux salariés de l’entreprise sur la base d’une valeur faciale de 5€ par jour de travail dont 50% pris en charge par l’entreprise.
Ces titres seront attribués conformément à la réglementation et aux règles d’attribution définies par la commission nationale des titres restaurants. L’ensemble du personnel pourra en bénéficier tant que l’horaire de travail est entrecoupé d’une pause repas.
Dans notre organisation, les salariés travaillant en poste de journée, de matin et/ou d’après-midi, sont concernés par le dispositif de titres-restaurant.
Les salariés à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique bénéficieront des titres-restaurant, au prorata temporis de leur présence effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Les parties conviennent que, pour des raisons de praticité, de simplicité d’utilisation et de sécurité, la remise des titres-restaurant se fera par carte dématérialisée.
Cette mesure sera effective au plus tard le 1er octobre 2025.
•Compte épargne temps
La Direction rappelle l’engagement à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Clause de concertation en cas de litige d’interprétation
Tout désaccord d’interprétation donnera lieu à une réunion entre les parties dans un délai de 15 jours à la demande de l’une d’elles.
Une prochaine réunion aura lieu après la date du 10/06/2025 pour aborder les points suivants :
Fixation du calendrier sur le renouvellement de l’accord égalité hommes/femmes
Fixation du calendrier sur la négociation d’un accord compte épargne temps
Ce Procès-verbal vaut accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en 2025.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS via le site Teleaccords ttps://accords-depot.travail.gouv.fr et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
