La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE dont le siège social est situé 22 rue Chaptal – 22000 SAINT-BRIEUC
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (C.S.E).
La loi fixe des règles générales applicables à la constitution de cette instance et de son rôle tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements. La volonté du législateur a été d’accorder une marge de manœuvre aux sociétés et aux partenaires sociaux pour mettre en place les instances représentatives du personnel en fonction des spécificités des entreprises.
La Direction et la CFDT se sont réunies à plusieurs reprises pour échanger sur les modalités de mise en œuvre des instances représentatives du personnel afin de garantir un dialogue social de proximité au sein des agences de la CERP Bretagne Atlantique.
Les établissements de l’entreprise n’ayant pas la qualité d’établissement distinct, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. En sus, les deux parties se sont accordées sur la mise en place de Représentants de Proximité afin de garantir un dialogue social de proximité au sein des agences de la CERP Bretagne Atlantique.
Le présent accord défini les modalités de mise en œuvre de ces Instances Représentatives du Personnel.
SOMMAIRE
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Article 1 – Le comité social et économique………………………………………………………………………………………………….3
La mise en place du C.S.E……………………………………………………………………………………………………………………..3 La composition du C.S.E……………………………………………………………………………………………………………………….3 Les heures de délégation……………………………………………………………………………………………………………………..3 Le fonctionnement du C.S.E……………… …………………………………………………………………………………………………3
1.4.1. Nombre de réunions…………… .…………………………….………………………………………………………………… 3
1.4.2 Réunion par visioconférence …….…………………………………………………………………………………..………. 4
1.4.3. Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions ……………..……………………………..………. 4
1.4.4. Temps de réunion et temps de trajet ………………….………………………………………………………..………. 4
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du C.S.E (CSSCT)4
Article 2 – Les représentants de proximité………………………………………………………………………………………….……….…5
2.2.Désignation des représentants de proximité……………………………………………………………………………………….5
2.3 Les moyens du représentant de proximite……………………………………………………………………………………………5
Article 3 – Durée des mandats6
Article 4 – Durée de l’accord et formalités de dépôt6
Article 1 – Le comite social et economique
lA mise en place du C.S.E
Un C.S.E est mis en place au sein de la CERP Bretagne Atlantique à l’issue des élections professionnelles dont le 1er tour est prévu fin mars 2019.
lA composition DU C.S.E
Le nombre de membres du C.S.E est fixé à 8 Titulaires et 8 Suppléants.
La répartition des sièges par collège est définie selon la proportionnalité des effectifs, à savoir :
Collège Employé : 6 Titulaires et 6 Suppléants
Collège Technicien / Agent de Maitrise : 1 Titulaire et 1 Suppléant
Collège Cadre : 1 Titulaire et 1 Suppléant
Le C.S.E est présidé par le Président du Directoire de la CERP Bretagne Atlantique et/ ou le Directeur des Ressources Humaines. Lors de la première réunion qui suit l’élection des représentants du personnel, il est procédé à l’élection des membres du bureau parmi les membres élus titulaires.
Le bureau est composé :
d’un secrétaire
d’un secrétaire adjoint
d’un trésorier
d’un trésorier adjoint
Les membres du bureau bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées et ne sont pas cumulables sur l’année.
Les heures de delEgation
Les membres titulaires du C.S.E disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois pour l’exercice de leur mandat.
L’utilisation du crédit d’heures de délégation par le membre du C.S.E est régie par les dispositions légales.
Ainsi les membres titulaires du C.S.E peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures, entre eux et avec leur suppléant, à condition que cela n’entraine pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.
Les membres titulaires du C.S.E peuvent également utiliser leur crédit sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois et dans la limite d’une fois et demie de son crédit d’heures mensuel.
En cas de mutualisation ou d’annualisation des heures de délégation, les membres doivent informer l’employeur par écrit 8 jours avant la prévue de l’utilisation de ces heures.
Le fonctionnement du comite social et economique
nombre de réunions :
Le C.S.E se réunit une fois par mois, quatre réunions porteront notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Réunion par visio conférence :
Afin de réduire le temps et les frais de déplacement des élus, dont l’agence est située à plus de 200 km du siège social, il a été convenu que les réunions du C.S.E seront organisées par visioconférence au moins 2 fois par trimestre.
Le recours à la visioconférence ne sera pas autorisé lorsqu’un vote à bulletin secret sera organisé au cours d’une réunion.
Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions :
Le président convoque par écrit les membres titulaires en leur adressant l’ordre du jour de la réunion 3 jours avant la réunion du C.S.E. Les suppléants ne participent à la réunion qu’en l’absence du titulaire.
Le président convoque également les membres externes prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail lorsque les points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire du C.S.E.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours. Le secrétaire le soumet aux membres du C.S.E et à la Direction pour validation puis le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
tEMPS DE REUNION ET TEMPS DE TRAJET
Le temps passé aux réunions du C.S.E est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Le temps de trajet des membres du C.S.E pour se rendre aux réunions du C.S.E est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du C.S.E (CSSCT)
Composition de la cssct :
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du C.S.E selon les modalités de l’article L.2315-32 du code du travail, pour une durée de 4 ans maximum et qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du C.S.E.
La commission est composée de 4 membres du C.S.E :
3 membres du collège Employé
1 membre du collège Cadre
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise pour apporter leur expertise dans ce domaine. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la commission.
Un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT lors de la première réunion de la commission.
Les RÉunions de la CSSCT :
La CCSCT se réunie au moins 4 fois par an, à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.
Sont invités aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de préventions de la CARSAT.
L’employeur informera les membres de la commission du calendrier annuel des réunions de la commission et adressera une convocation écrite au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Les heures de dÉlÉgation :
Les membres titulaires de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.
Article 2 – LeS REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
2.1. ATTRIBUTION
Afin de favoriser le dialogue social et de garantir une représentativité des représentants du personnel en agence, il a été convenu de désigner des Représentants de proximité dans les agences de plus de 11 salariés (hors encadrement).
Les Représentants de Proximité disposeront d’un rôle d’écoute des salariés et de relais en lien avec le C.S.E. Ils auront également pour rôle de remonter les doléances individuelles et collectives des salariés de l’agence auprès des membres du C.S.E. Ils auront un rôle de relais sur le terrain pour accompagner les actions du C.S.E.
dÉsignation des reprÉsentants de proximitÉ
Nombre de ReprÉsentants dE Proximité
Le nombre de Représentants de Proximité varie en fonction de l’effectif de l’établissement en équivalent temps plein (hors personnel de l’encadrement), dans les conditions suivantes :
Effectif de l’établissement (ETP)
Nombre de Représentants de Proximité
De 11 à 25 ETP 1 De 26 à 74 2 De 75 à 99 3
Désignation des Représentants de proximité
Les membres titulaires ou suppléants du C.S.E sont désignés d’office Représentants de proximité de leur établissement de rattachement.
Pour les agences n’ayant pas de membres titulaires ou suppléants élus au C.S.E, celui –ci nommera un ou plusieurs Représentants de Proximité.
les Moyens du reprÉsentant de proximite
Les heures de dÉlÉgation
Afin d’exercer leur mission, les Représentants de Proximité, s’ils ne sont pas membres titulaires du C.S.E, disposent d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures qui ne peut pas être annualisé ni mensualisé contrairement aux heures des membres du C.S.E.
Les rÉunions
Les Représentants de Proximité et la Direction de l’agence se réuniront une fois tous les 3 mois.
Le Directeur d’agence convoquera par écrit les Représentants de Proximité 4 jours avant la réunion. Les élus devront présenter à l’employeur par écrit les questions au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion.
A l’issue de la réunion, un compte rendu écrit sera réalisé par le Directeur d’Agence. Celui-ci sera envoyé aux membres du C.S.E ainsi qu’au DRH avant affichage en agence.
Article 3 – DurÉe des mandats
La durée des mandats des membres du C.S.E est de 4 ans.
Article 4 – DurÉe de l’accord et formalites de depot
4.1. durÉe RÉVISION ET DÉNONCIATION de l’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de sa signature. Il pourra faire l’objet de révision par les parties signataires à tout moment sous réserve de respecter les dispositions législatives en vigueur. Il pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois.
4.2. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor. Ce dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire original sera remis au secrétariat –greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc
