La COOPÉRATIVE EUREDEN, Société Coopérative Agricole à capital variable dont le siège social est situé à ZAC de Kervidanou 3, 34 rue Ferdinand Buisson, 29300 MELLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 841 645 690,
D’une part,
ET
La CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 5 juillet 2021, les chauffeurs du service Légumes de la COOPÉRATIVE EUREDEN, assistés du syndicat CFDT, portaient à la connaissance de la Direction les revendications suivantes :
revalorisation des salaires à hauteur de l’équivalent de 100 points de base pour les chauffeurs titulaires,
réexamen des modalités de transmission des informations via le Drive
demande d’appliquer aux ETA les mêmes règles en matière de communication de planning
rétablissement des téléphones dans les camions
mise en place d’enrouleurs sur les bennes à épinards sur 2022
prise en charge par la direction d’une prime de nettoyage de 15 € par mois sur 11 mois de l’année
amélioration globale des conditions de travail.
Les chauffeurs demandaient à la Direction de leur apporter des réponses sous un délai de 3 jours, à défaut de quoi ils déclencheraient un mouvement de grève immédiat.
Le 8 juillet 2021, la Direction apportait une réponse sur chacun des points évoqués lors de la réunion du 5 juillet et formulait des propositions que les chauffeurs jugeaient insuffisantes. Ces derniers déclenchaient dès lors un mouvement de grève et de blocage qui débutait le 9 juillet 2021, et se poursuivait jusqu’au 13 Juillet 2021 à 11 heures.
Afin de mettre un terme à cette situation de conflit qui aurait pu avoir de lourdes conséquences sur le plan économique pour la coopérative, les adhérents et toute la filière du légume, des discussions ont été initiées en vue de la conclusion d’un accord collectif de sortie de crise.
Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 9 juillet 2021.
Article 1 – FIN DU CONFLIT
Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne sur l’ensemble de la société, le mardi 13 juillet 2021 à 11 heures.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de sa participation directe ou indirecte à ce conflit.
Le personnel gréviste et non gréviste devra faire preuve réciproquement d’une attitude bienveillante.
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 – MODALITES
La société s’engage à :
revaloriser le salaire de base du personnel conducteur de véhicule du service légumes de l’équivalent de 110 € bruts par mois, à raison de :
chauffeurs ex-Cecab : majoration du coefficient de paie de 20 points
chauffeurs ex-Triskalia : attribution de 22 points supplémentaires (répartie selon les situations par le positionnement sur le niveau supérieur complété par des points supplémentaires pour la différence).
attribution d’une prime de campagne d’un montant brut de 190 € par mois du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 pour le personnel conducteur de véhicule du service légumes.
Ces dispositions, qui s’appliquent exclusivement au personnel titulaire conducteur de véhicule du service légumes industrie de la Coopérative Eureden à effet rétroactif du 1er juin 2021, s’inscrivent dans le cadre des négociations en cours sur l’harmonisation des statuts sociaux, et constituent une “avance” sur les futures discussions et travaux à mener en matière de classification du personnel conducteur de véhicules et d’harmonisation de la structure de la rémunération (primes diverses).
En contrepartie, les grévistes s'engagent à mettre un terme au conflit le mardi 13 juillet 2021, à 11 heures, et à remettre en état le site de Moréac de nature à permettre la libre circulation des personnes et des biens.
Article 3 – JOURS DE GRÈVE
Les jours de grève ne donneront lieu à aucun abattement sur salaire étant entendu que les heures non effectuées pendant cette période donneront lieu à récupération dans le cadre de l’annualisation du temps de travail
Article 4 – EFFET, SUIVI, DURÉE ET FORMALITÉS
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail le mardi 13 juillet 2021 à 11 heures. A défaut, il ne produira aucun effet.
Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Quimper. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
