Les sociétés composant l’UES Eureden Agriculture à la date de signature des présentes, représentées par son Directeur des Ressources Humaines de la Branche Agriculture du Groupe Eureden dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent avenant,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Eureden Agriculture représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par ses délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
représentée par ses délégués syndicaux
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
Préambule
Par accord collectif en date du 05 mai 2020, les parties ont reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) dénommée « UES Eureden Agriculture ». Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) « Eureden Agriculture », initialement reconnue par ledit accord.
Depuis cette date, la configuration de la Branche Agriculture a évolué, entraînant la sortie de certaines entités et l’entrée de nouvelles structures au sein du périmètre de coordination économique et sociale.
Les parties se sont donc réunies pour acter ces évolutions, tout en confirmant que les critères constitutifs de l’UES (unité économique et unité sociale) demeurent inchangés pour les sociétés restant dans le périmètre et pour la nouvelle société entrante.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
Les parties constatent qu’à la suite des évolutions organisationnelles de la Branche Agriculture intervenues depuis 2020, la composition juridique de l'UES a évolué. En conséquence, les parties actent l’évolution du périmètre de l’UES « Eureden Agriculture » comme suit :
Article 1.1. Sorties du périmètre
Les sociétés suivantes cessent de faire partie de l'UES Eureden Agriculture, soit en raison de leur sortie du périmètre de la Branche Eureden Agriculture, soit en raison de la perte de leur personnalité juridique (fusion, absorption ou dissolution) :
Société Sicarbu Ouest
Société Farmouest
Article 1.2. Entrée dans le périmètre
Les parties conviennent d'intégrer la société suivante :
la SICA Eureden, société par actions simplifiée à capital variable.
Cette société a été créée le 10 avril 2026 pour exercer une activité complémentaire au sein de la Branche Agriculture et remplit les critères d’unité économique et sociale.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 - “PÉRIMÈTRE DE L’UES
EUREDEN AGRICULTURE ”
L’article 2 de l’accord du 05 mai 2020 relatif à la reconnaissance de l’UES Eureden Agriculture au sein de la branche agriculture du Groupe Eureden est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
A compter du 1er mai 2026, l’UES Eureden Agriculture est composée des entités juridiques suivantes :
Coopérative Eureden
Cobrena Achats
Caliance
Transkalia
Capinov
SICA Eureden
Eureden Innovation.
Toute sortie ou entrée future continuera d'être régie par les modalités de l'article 3 de l'accord initial susmentionné.
ARTICLE 3 : CONTINUITÉ DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
ET DU STATUT SOCIAL
Un Comité Social et Économique (CSE) unique ayant été mis en place, les parties confirment que les évolutions de périmètre actées à l’article 1 du présent avenant n’affectent pas la continuité de la représentation du personnel au sein de l’UES Eureden Agriculture, dont les dernières élections professionnelles se sont achevées le 31 octobre 2024.
Il est expressément convenu que les mandats des membres élus au CSE unique de l’UES Eureden Agriculture, issus dudit scrutin, se poursuivent jusqu’à leur terme normal sans que la sortie des sociétés listées à l’article 1.1 ne remette en cause l’existence de l’UES ou le fonctionnement de son instance.
En outre, les salariés de la SICA Eureden, créée postérieurement aux élections, se trouvent de plein droit rattachés au périmètre de représentation du CSE de l’UES Eureden Agriculture pour la durée des mandats en cours, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Enfin, les parties actent que l’ensemble des salariés de la SICA Eureden est pleinement intégré au corps social de l’UES Eureden Agriculture et bénéficie, à ce titre et au même titre que la communauté de travail de l'UES Eureden Agriculture, du statut social collectif et des accords d’entreprise en vigueur au sein de ce périmètre.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Date d’effet et durée
Les autres dispositions de l’accord du 05 mai 2020 non modifiées par le présent avenant restent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets. Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Article 4.2. Notification, Publicité et Dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original du présent avenant est remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives, cette remise valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité et de notification.
Fait à Mellac, le 06 mai 2026,
Le présent avenant comporte quatre (4) pages. Il est fait en neuf (9) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour I’UES Eureden Agriculture
