ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE
Entre la société dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY-SUR-MER,
Représentée par Monsieur, Secrétaire Général,
D’une Part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
, Délégué Syndical C.F.D.T.,
, Délégué Syndical C.C.C.,
, Délégué Syndical C.G.T.,
D’autre Part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Les parties se sont rencontrées afin de préparer l’ouverture des négociations obligatoires.
Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion préparatoire et définit les règles de fonctionnement applicables aux négociations ainsi ouvertes.
Les parties conviennent qu’il est nécessaire, avant d’engager une négociation sur le fond, de préciser certains points de formes visant à permettre une négociation basées sur des informations représentatives de la situation de l’entreprise au regard des thèmes de négociation, en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se déroulera au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Thèmes de la négociation
Les thèmes de négociation seront abordés, en 3 volets, conformément aux normes réglementaires :
« rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
« égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail »
« gestion des emplois et des parcours professionnels »
Afin de disposer d’un calendrier lissé sur le premier semestre 2018, les volets de négociation «rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail » seront scindés en différentes fractions qui feront l’objet d’une négociation indépendante.
Le volet « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » comportera les fractions de négociation ci-dessous :
Salaires effectifs,
Durée et organisation du temps de travail,
Intéressement ; avenant à l’accord 2016-2018 en cours,
Participation.
Le volet « égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail » est scindé comme suit :
Prévoyance,
Egalité hommes/femmes et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Pénibilité,
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle,
L’exercice du droit d’expression directe des salariés.
Les parties conviennent qu’un accord d’entreprise pourra être conclu, de manière autonome, pour chaque fraction de négociation, même si la négociation globale du volet dans lequel cette fraction est intégrée n’est pas finalisée.
Article 3 – Composition des délégations
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de trois salariés de l’entreprise (deux suppléants peuvent être prévus pour pallier l’absence des salariés appartenant à la délégation). Chaque section syndicale communiquera la composition de sa délégation pour le 5 mars 2018.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 4 – Calendrier et lieu des réunions
Les parties sont convenues du calendrier prévisionnel suivant :
5 mars 2018de 15h00 à 16h00
13 mars 2018de 16h00 à 17h00
22 mars 2018de 14h30 à 15h30
10 avril 2018de 14h30 à 15h30
24 avril 2018de 14h30 à 15h30
Des réunions complémentaires seront programmées en fonction de l’évolution de la négociation.
Les demandes des sections syndicales seront communiquées à la Direction pour le 5 mars 2018 au plus tard.
Article 5 – Informations à remettre aux délégations
Les parties conviennent de la remise, à chaque délégation, d’une documentation composée des informations relatives aux salaires, à l’organisation et au temps de travail pour l’année 2017. Cette documentation sera communiquée en séance du 13 mars 2018.
En cours de négociation, les parties pourront convenir de la remise de documentations complémentaires relatives aux sujets abordés au cours de la négociation.
Article 6 – Temps de préparation des négociations
Chaque section syndicale disposera d’un crédit de 12 heures maximum pour préparer les négociations prévues au présent accord.
Ce crédit est utilisable par le Délégué syndical et les membres de sa délégation.
Afin d’assurer la prise en compte au titre du temps de travail et le suivi de ce crédit d’heures par section syndicale, le délégué syndical recensera les utilisateurs au sein de sa section et communiquera la liste, pour chaque séance préparatoire, au service des Ressources humaines dans un délai de 8 jours après la tenue de la réunion.
Article 7 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation visée.
Article 9 – Dépôt - Publicité
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la partie la plus diligente. (Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique (D. n°2006-568 du 17 mai 2006 sur les modalités de dépôt légal des conventions et accords collectifs modifiant l’article R. 132-1 du code du travail).
Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur soit 8 jours après la notification par l’un des signataires aux non-signataires.
Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 23 février 2018
Pour les Organisations syndicalesPour la société Isigny Sainte-Mère
Le délégué syndical C.F.D.T. Le Secrétaire Général
