ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société ISIGNY SAINTE-MERE dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY-SUR-MER,
Représentée par Monsieur X , Secrétaire Général,
D’une Part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur X, délégué syndical CFDT,
Monsieur X, délégué syndical CGT,
Monsieur X, délégué syndical CGC,
D’autre Part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et prévoyant notamment la fusion des instances représentatives du personnel.
Eu égard au temps nécessaire pour négocier :
l’accord collectif instituant le Comité Social et économique (CSE),
le protocole d’accord préélectoral,
la date du 1er tour de scrutin ne peut pas être fixée dans les délais réglementaires, soit 15 jours avant l’expiration des mandats en cours, lesdits mandats expirant le 31 mars 2019.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent, à l’unanimité, de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la mise en place du CSE.
Dans ce cadre, il est convenu que la date du 1er tour de scrutin interviendra au plus tard le 30 juin 2019.
Article 2 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par dépôt via la plateforme de téléprocédure.
Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.
Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 25 janvier 2019
Pour les Organisations syndicalesPour la société ISIGNY SAINTE-MERE
Le délégué syndical C.F.D.T.Le Secrétaire Général Monsieur XMonsieur X
