ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
LES CELLIERS ASSOCIES dont le siège social est situé 24 Rue de Dinan – 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE
Représentée par XX, en qualité de XX;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CGT, XX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord, selon les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Préambule
La coopérative porte une attention particulière à la protection de santé et à la sécurité de ses salariés. Les parties signataires souhaitent, à travers le présent accord, affirmer leur volonté de considérer les conditions de travail comme un élément essentiel pour la santé des salariés ainsi que pour la performance économique et sociale de l’entreprise. Ils mettent également en avant leur volonté de développer dans chaque activité des actions concrètes pour prévenir la pénibilité au travail, la réduire ou même la supprimer lorsque cela est possible.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Ce diagnostic a été réalisé notamment à l’aide du document unique sur l’évaluation des risques professionnels. Le présent accord vise à définir un plan d’action favorable à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Le CSE a donc été associé à la présente démarche, notamment dans le cadre de leur mission de prévention de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, mais aussi, dans le cadre de la consultation préalable à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord et Champ d’application
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques dans l'entreprise, conformément aux articles L.4162-1, R.4162-4 et D.4162-1 du code du travail, en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
Il a pour objet d’une part d’identifier des mesures de préventions applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité et, d’autre part, d’améliorer les dispositifs actuels existants.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société des Celliers Associés. Cela inclut l’ensemble des salariés, quel que soit leur type de contrat, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
ARTICLE 3 - Diagnostic : la proportion des salariés exposés
Pour rappel, depuis l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, une distinction est effectuée entre les facteurs de risques, puisque seuls six (6) d’entre eux sont désormais susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention et ont des seuils qui leurs sont associés (D4163-2 du Code du travail). Néanmoins, ce diagnostic porte sur les 10 facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail.
Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était de 119.44 ETP salariés.
Facteurs de risques professionnels relevant du compte professionnel de prévention (C2P) :
Travail de nuit : 3.35% du personnel ;
Températures extrêmes : 7.53% du personnel ;
Equipes successives alternantes : 20.93% du personnel.
Autres facteurs de risques professionnels :
L’évaluation des facteurs de risques dans l’entreprise fait état de la présence de plusieurs facteurs de risque à une exposition plus ou moins forte selon les postes de travail.
Exposition aux agents chimiques dangereux : 24.91% du personnel ;
Vibrations mécaniques : 25.65% du personnel ;
Manutentions manuelles de charges : 17.81% du personnel ;
Postures pénibles : 7.53% du personnel.
Poly-expositions :
Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs, au total 38 salariés. Une analyse précise de cette poly-exposition dans l'entreprise, présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous, révèle la situation suivante :
ARTICLE 4 - Les actions en faveur de la préventionLa finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes : -> La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnées à l’article D.4161-1 du code du travail, -> L’adaptation et l’aménagement des postes de travail, -> L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, -> Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnées à l’article D.4161-1 du code du travail.
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnées à l’article D.4161-1 du code du travail
L’entreprise s’engage à réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions par la mise en place de diverses actions.
L’entreprise s’engage à accorder, de manière prioritaire, les postes disponibles non exposés ou moins exposés à la pénibilité aux salariés poly-exposés à la pénibilité. A compétences professionnelles égales, la priorité sera donnée aux salariés les plus exposés aux facteurs de pénibilité, et en cas d’égalité, au salarié le plus âgé.
Indicateurs : Nombre de salariés ayant sollicité une mobilité dans ce cadre et l’ayant obtenue.
Travail de nuit
Afin de limiter les effets les plus néfastes du travail de nuit sur la santé mais également sur la vie personnelle, l’entreprise s’efforcera de limiter le travail de nuit pour les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit depuis 10 années et/ou ayant plus de 50 ans.
Indicateur : Nombre de salarié ayant le statut de travailleurs de nuit et l’ancienneté de leur statut.
Afin de limiter les effets les plus néfastes du travail de nuit sur la santé mais également sur la vie personnelle, l’entreprise s’engage à étudier systématiquement et de manière prioritaire la possibilité de passer en poste de jour des salariés qui se sont vu délivrer, une restriction médicale liée au travail de nuit.
Indicateur : Nombre de salariés passés en poste de jour suite à des restrictions médicales
Renforcer la sensibilisation du personnel aux incidences potentielles du travail de nuit sur la santé et les recommandations sur le sommeil, l’hygiène de vie alimentaire et l’activité physique.
Indicateur : Nombre de campagne de communication/an
Manutention manuelle
Assurer les formations gestes et postures aux salariés exposés à la manutention manuelle ou aux postures pénibles minimum tous les 5 ans.
Indicateur : Nombre de salariés formés/an
100% des opérations de renouvellement ou d’acquisition de matériel ou de rénovation des installations de travail et tout projet lié aux outils de travail, intègrera dans son cahier des charges une mention relative à l’objectif de prévention et de réduction de la pénibilité.
Indicateur : Le pourcentage des installations de travail aménagées ou rénovées ainsi que le matériel acquis permettant une réduction de l’exposition à la pénibilité.
Vibrations mécaniques
Assurer la maintenance des sols et des niveleurs de quai pour limiter les risques liés aux vibrations lors du passage des chariots, dans un délai maximum de 6 mois après validation en réunion CSE.
Indicateur : Suivi du plan d’action sécurité présenté en réunion CSE
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés. Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer l’employabilité des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.
L’entreprise s’engage, lorsqu’un salarié ou un membre du CSE remonte une problématique de pénibilité pouvant être réduite, à étudier le poste de travail du salarié notamment avec les membres du CSE, l’infirmière en santé du travail, le service sécurité et le manager pour essayer de trouver une solution afin de limiter la pénibilité.
Indicateur : Nombre de solutions apportées/nombre de demandes par an
Le rendez-vous de liaison est un entretien, non médical, entre l’employeur (RH et manager) et le salarié, pour faciliter le retour de ce dernier dans l’entreprise à compter d’un arrêt de travail de plus de 30 jours minimum. L’objectif de ce rendez-vous est d’informer le salarié, avant la fin de l’arrêt de travail, qu’il peut bénéficier :
D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle
L’examen de pré-reprise
Les outils à disposition du salarié en faveur du maintien dans l’emploi
Ce rendez-vous n’aborde pas de sujets professionnels mais se concentre sur les actions de prévention proposées pour améliorer la santé du salarié.
100% des salariés absents de plus de 30 jours seront informés par courrier ou par mail qu’ils peuvent solliciter l’organisation de ce rendez-vous de liaison. 100% des salariés ayant demandé ce rendez-vous seront reçus.
Indicateur : Nombre de rendez-vous de liaisons proposés et réalisés
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité recensés, par la mise en place de différentes actions :
La société s’engage à suivre les évolutions des équipements de protection individuelle et à s’en munir si nécessaire.
Indicateur : Nombre de salariés soumis aux températures extrêmes équipés d’un EPI contre le froid.
Concernant le recours aux agents chimiques dangereux, l’entreprise s’engage à multiplier ses échanges avec les fournisseurs pour remplacer les produits les plus dangereux par des moins dangereux.
Indicateur : Nombre d’incidents liés à l’utilisation de produits à risque.
L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour être sur une organisation des plannings de la campagne de pommes avec une équipe de semaine/week-end fixe ou 5 équipes.
Indicateur : Conformité des plannings.
L’entreprise s’engage à questionner les salariés sur leur rythme horaire afin de prendre en compte les critères de pénibilité et les besoins des salariés dans l’objectif de réduire les salariés soumis au travail de nuit et aux équipes successives alternantes.
Indicateur : Questionnaire en entretien individuel
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnées à l’article D.4161-1 du code du travail
Attachées à la nécessité de favoriser le maintien en activité les salariés exposés aux facteurs de pénibilité, les parties ont convenues des mesures suivantes : L’entreprise informera 100% des salariés absents pour maladie ou pour accident pendant une durée supérieure à 30 jours, de la faculté qu’ils ont de solliciter la réalisation d’un examen médical de pré-reprise afin de leur permettre d’anticiper leur reprise au travail.
Indicateur : Nombre de salariés sollicitant une visite de pré-reprise/nombre de salariés ayant été en arrêt de plus +/= 30 jours.
La société s’engage à faire bénéficier les salariés âgés de plus de 45 ans et occupant un poste poly exposé depuis plus de 10 ans, d’un point spécifique lors de l’entretien professionnel. Ce point spécifique aura pour but de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Il portera notamment sur les thèmes suivants : développement des compétences, évolution de carrière et prévention des situations de pénibilité.
ARTICLE 5 – Mobilisation du compte professionnel de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de comptabiliser des droits (sous forme de points). Chaque salarié en acquiert s'il est déclaré exposé à l'un des 6 facteurs de risque professionnel. L'acquisition des points se fait via la déclaration de l'employeur.
Pour chaque trimestre d’exposition à un facteur de risque, votre Compte professionnel de prévention est alimenté d’un point. A savoir que pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Avec les points du Compte professionnel de prévention, le salarié peut financer une formation, un projet de reconversion, un temps partiel ou une retraite anticipée. À noter, les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou à la reconversion professionnelle.
Chaque salarié peut consulter son solde de point sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr .
Toute modification législative ou réglementaire à ce dispositif légal sera immédiatement applicable au présent accord. Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser les points inscrits sur son compte via un site dédié ou par courrier auprès de sa caisse de retraite.
ARTICLE 6 – Communication et suivi de l’accord
Sensibilisation
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le principe de prévention des risques professionnels et plus particulièrement les mesures prises dans le présent accord doivent faire l’objet d’une communication auprès du personnel afin de le sensibiliser et de l’informer. Il a ainsi été décidé que le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur Steeple avec un accès permanent dans les raccourcis.
Suivi de l’accord
Chaque année, en réunion du Comité Social et Economique, il sera procédé à :
L’examen du bilan des actions passées et à l’examen des actions à venir.
L’évaluation de la réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée déterminée de 3 ans, de date à date.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès.
ARTICLE 8 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la coopérative. - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la coopérative.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
ARTICLE 9 – Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 - Publicité de l'accordLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dinan.
Fait à Pleudihen sur rance, le 16 janvier 2025 en cinq exemplaires,
