PRÉALABLE À LA NÉGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
La Coopérative Maraîchère de l’Ouest SAVÉOL,
Société Coopérative Agricole à capital variable Ayant son siège social 77, rue du Père Gwénaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS, Inscrite au RCS de BREST sous le numéro 777 626 722,
Représentée par son Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART,
ET
Le représentant le syndicat CFDT en qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé une négociation aux fins de conclure un accord en faveur de l’égalité hommes/femmes conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, 2e, du Code du Travail.
Afin de faciliter le déroulement des échanges entre les participants, il a été convenu de définir la périodicité des négociations sur ce thème et d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode conclu en application de l’article L. 2242-11 du Code du Travail.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre de la négociation sur l’égalité hommes/femmes, le présent accord a pour objet de déterminer :
Les participants à ladite négociation ;
Les différentes étapes de la négociation
Les informations mises à la disposition des participants ;
Le calendrier et le lieu de la négociation ;
La périodicité de la négociation.
Article 2 – Commission EGALITE PROFESSIONNELLE
Est constituée une commission Egalité Hommes/Femmes composée comme suit :
Pour la Direction :
Madame , Secrétaire Adjoint Politiques Sociales
Pour les salariés :
Madame , Déléguée syndicale CFDT
Monsieur , élu titulaire CSE
Madame , élue titulaire CSE
Madame , élue titulaire CSE
Article 3 – Organisation de la négociation
Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :
Elaboration d’un diagnostic sur la base du rapport de situation comparée et de l’index égalité hommes/femmes publié le 1er mars 2020 et 1er mars 2021, et notamment des indicateurs permettant d’établir un état de la situation des hommes et des femmes dans les domaines suivants : répartition des effectifs, rémunération, durée du travail, nature des contrats, emplois occupés, formation, congés, etc.
Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.
Définition des objectifs et domaines d’actions à mettre en œuvre ;
Négociation d’un accord.
Les participants s’appuieront également sur les travaux déjà réalisés et les accords existant dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES AUX PARTICIPANTS
Seront remis par la Direction, les documents suivants :
Données et indicateurs de l’index égalité hommes/femmes ;
Précédent accords en faveur de l’égalité professionnelle ;
Rapport de situation comparée ;
Bilan social
Ces informations seront remises au plus tard deux semaines avant le début de la première réunion de négociation.
Cette liste n’étant pas exhaustive, les informations communiquées pourront être complétées au fur et à mesure de l’avancée de la négociation, par accord des parties.
Article 5 – LIEU ET Calendrier des réunions
Les réunions préparatoires et de négociation se tiendront :
Au siège social de la coopérative, 77 rue du père Gwenaël à Plougastel-Daoulas
selon le calendrier ci-après, lequel intègre les réunions déjà intervenues entre les participants et celles à venir :
Vendredi 11 décembre 2020
Mardi 16 février 2021
Mardi 30 mars 2021
Jeudi 15 avril 2021
Mardi 4 mai 2021
Mardi 7 septembre 2021
Mardi 14 octobre 2021
Les parties sont convenues de se réunir tous les mois au cours de l’année 2021 avec pour objectif la signature d’un accord au plus tard en octobre 2021.
Elles se réuniront ensuite une fois par an à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, au siège de l’entreprise, pour faire le bilan des engagements et objectifs pris dans le cadre de l’accord intervenu.
Dans la perspective de cette réunion, la Direction communiquera à la déléguée syndicale et aux membres de la commission Egalité Hommes/Femmes les données issues du rapport de situation comparée, le bilan annuel des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi associés, ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des travaux menés au sein de la commission égalité professionnelle.
Article 6 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
Par dérogation à l’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoyant que l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent expressément de porter cette périodicité à trois ans.
Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet le 7 septembre 2021.
Il est conclu pour une durée de 3 années correspondant à la périodicité déterminée au paragraphe 6 ci-dessus.
Dénonciation - révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS, Le 7 septembre 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour la Coopérative Maraichère de l’Ouest SAVEOL Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Madame DirecteurDéléguée Syndicale
